Quels sont les revenus pris en compte pour l’ASPA (ex-minimum vieillesse) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation qui vise à assurer un niveau minimum de ressources aux retraités qui bénéficient de petites pensions.

L’ASPA est soumise à des critères d’éligibilité comme l’âge, la situation familiale, mais aussi les ressources de l’assuré : revenus professionnels, pensions, allocations...

Les ressources à déclarer lors de la demande d’ASPA

Les ressources ou revenus ci-dessous sont pris en compte pour le calcul du montant de l’ASPA. Par ailleurs, dans le cas d’un cumul emploi-retraite, il existe un abattement sur les revenus professionnels.

  • Les salaires
  • Les gains assimilés aux salaires tels que : commissions, rémunérations, vacations, gratifications
  • Les revenus professionnels non salariaux retenus par l’administration fiscale
  • Les indemnités journalières payées par la caisse d’assurance maladie
  • Les allocations de chômage et préretraite
  • Les pensions de type : retraites, rentes (tous régimes confondus : base, complémentaire, personnelles et de réversion y compris les majorations)
  • Les allocations de types : allocations spéciale vieillesse ou d’aide sociale, l’allocation amiante, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les prestations compensatoires suite à un divorce (rente ou capital fixé par le juge et versé par l’ex-conjoint)
  • Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager
  • Revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fond artisanal
  • Les avantages en nature versés sous la forme d’une indemnité compensatrice (préciser le montant)
  • Les biens immobiliers de type maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont le demandeur et/ou son conjoint,partenaire pacsé ou concubin :

- sont propriétaires
OU
- ont l’usufruit
OU
- ont fait don

A l’exception de l’habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole.

  • Les biens mobiliers dont le demandeur et/ou son conjoint,partenairepacsé ou concubin :

- sont propriétaires
OU
- ont l’usufruit
OU
- ont fait don

En particulier : les placements d’argent, les actions ou avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non investi de la vente d’un bien, etc.

Les ressources non-prises en compte pour la demande d’ASPA

Les ressources ou revenus ci-dessous ne sont pas pris en compte lors de la demande d’ASPA :

  • Les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 332,24 € par mois pour une personne seule ou 2 220,40 € par mois pour une personne vivant en couple. Cette condition est liée à l’existence d’un abattement sur les revenus professionnels
  • La valeur de la résidence principale d’habitation
  • Les prestations familiales
  • La retraite du combattant
  • L’allocation de logement sociale (ALS) ou allocation personnalisée de logement (APL)
  • Les aides reçues en raison d’une obligation alimentaire
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
  • La majoration pour tierce personne (MTP)
  • Les pensions associées aux distinctions honorifiques

ASPA et CMU

Sauf exception, l'assuré qui bénéficie de la CMU de base doit s'acquitter d'une cotisation. Les allocations non contributives de la Sécurité sociale, notamment l'ASPA, sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu et donc exclues de l'assiette de la cotisation CMU.

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