Quels sont les régimes fiscaux et sociaux de la prévoyance obligatoire en entreprise ?

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Les régimes de prévoyance d’entreprise à adhésion obligatoire couvrent principalement les risques décès et arrêt de travail des salariés. Lorsqu’ils sont instaurés dans le respect de la réglementation, ils bénéficient d’un environnement fiscal et social favorable tant au niveau des cotisations que des prestations.

Prévoyance en entreprise : environnement fiscal

Le financement des garanties de prévoyance est déductible du revenu imposable sous certaines conditions et limites. Les prestations complémentaires, indemnités journalières et rentes, sont soumises à impôt sur le revenu.

Régime fiscal du financement de la prévoyance en entreprise

Au niveau de l’entreprise, les cotisations de l’employeur aux régimes de protection sociale complémentaire sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, s’agissant de dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Au niveau de l’imposition du salarié, les cotisations sont déductibles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 026,2 € pour l'année 2019, à laquelle se rajoute 2 % de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 483,84 € en 2019.

Cette enveloppe de déductibilité comprend les cotisations des employés et la participation de l’employeur.

Prévoyance en entreprise imposable

Les indemnités journalières versées en complément de celles de la Sécurité sociale sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Les rentes d’invalidité et les indemnités journalières lorsque le contrat de travail est rompu sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Les rentes versées à la suite du décès de l’assuré aux bénéficiaires sont imposables.

En revanche, les capitaux décès ne sont pas imposables.

Prévoyance en entreprise : environnement social

Les contributions de l’employeur au financement des garanties de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales sous plafond.
Les prestations liées à la prévoyance en entreprise sont soumises à cotisations sociales.

Régime social du financement de la prévoyance en entreprise

Les primes versées par les employeurs pour financer les contrats de prévoyance en entreprise sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 6 % du PASS (soit 2 431,44 € en 2019) auxquels s’ajoutent 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales, le tout dans une limite égale à 12 % du PASS (soit 4 862,88 € en 2019).

Les employeurs sont aussi redevables sur les primes versées du forfait social au taux de 8% (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés).

À NOTER

depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • sur les primes de participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • pour les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et 249 salariés.

Les contributions sont assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1er euro. La CSG et la CRDS sont à la charge des salariés.

Régime social des prestations de la prévoyance en entreprise

Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail sont soumises à cotisations sociales au prorata de la participation de l’employeur au financement des garanties. Elles sont également assujetties, toujours sur la part relevant du financement patronal, à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’ex salarié doit la CSG au taux de 8,3 % (ou 3,8 % à taux réduit) et la CRDS au taux normal de 0,50 %.

Les rentes invalidité évoluent dans un univers social instable.
En l’état actuel de la jurisprudence et de la doctrine administrative, il semblerait que la rente invalidité ne soit pas soumise à cotisations sociales lorsqu’elle est versée directement par l’organisme assureur au salarié invalide, sans transiter par l’employeur.
Si la rente est versée directement par l’employeur, la question se pose encore.

Les rentes invalidité versées par un organisme assureurs sont en revanche soumises à la CSG au taux de 8,3 % (ou taux intermédiaire de 6,6 %, ou taux réduit de 3,80 % selon le revenu fiscal de référence), à la CRDS au taux de 0,50 % et à la CASA au taux de 0,3 %.

Les capitaux décès, allocations et rentes (rente d’éducation, de conjoint survivant ou d’orphelin) versés par un organisme assureur aux bénéficiaires issus d’un contrat de prévoyance d’entreprise ne sont pas soumis à charges sociales.
Les rentes sont en revanche soumises à la CSG au taux de 8,3 % (ou taux intermédiaire de 6,6 %, au taux réduit de 3,80 % selon le revenu fiscal de référence) et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Les capitaux décès, allocations et rentes (rente d’éducation, de conjoint survivant ou d’orphelin) versés directement par l’employeur aux bénéficiaires désignés doivent être inclus dans l’assiette des charges sociales.

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