Prévoyance obligatoire d'entreprise : quelle fiscalité et régime social ?

Les régimes de prévoyance d’entreprise à adhésion obligatoire couvrent principalement les risques décès et arrêt de travail des salariés. Lorsqu’ils sont instaurés dans le respect de la réglementation, ils bénéficient d'une fiscalité et d'un régime social favorable, tant au niveau des cotisations que des prestations.

Fiscalité du financement de la prévoyance en entreprise

La fiscalité du financement de la prévoyance en entreprise est la suivante :

• Au niveau de l’entreprise, les cotisations de l’employeur aux régimes de protection sociale complémentaire sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, s’agissant de dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
• Au niveau de l’imposition du salarié, les cotisations sont déductibles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 355 € en 2025, à laquelle se rajoute 2 % de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 536 € en 2025.

Cette enveloppe de déductibilité comprend les cotisations des employés et la participation de l’employeur.

Imposition des prestations prévoyance en entreprise

L'imposition des prestations prévoyance en entreprise dépend de la prestation en question. La plupart sont imposables à l'impôt sur le revenu, mais le capital décès en est exonéré :

• Les indemnités journalières versées en complément de celles de la Sécurité sociale sont imposables à l’impôt sur le revenu ;
• Les rentes d’invalidité et les indemnités journalières lorsque le contrat de travail est rompu sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions ;
• Les rentes versées à la suite du décès de l’assuré aux bénéficiaires sont imposables ;
• En revanche, les capitaux décès ne sont pas imposables.

Régime social du financement de la prévoyance en entreprise

Le régime social du financement de la prévoyance en entreprise est le suivant :

• Les cotisations versées par les employeurs pour financer les contrats de prévoyance en entreprise sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 6 % du PASS (soit 2 826 € en 2025) auxquels s’ajoutent 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales, le tout dans une limite égale à 12 % du PASS (soit 5 652 € en 2025) ;
• Les employeurs sont aussi redevables sur les cotisations versées du forfait social au taux de 8 % (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés).

Les contributions sont assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1^er euro. La CSG et la CRDS sont à la charge des salariés.

Régime social des prestations de la prévoyance en entreprise

Le régime social des prestations de prévoyance en entreprise diffère selon le type de prestation (IJ, rentes invalidité, capitaux décès, allocations et rentes) :

• Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail sont soumises à cotisations sociales au prorata de la participation de l’employeur au financement des garanties. Elles sont également assujetties, toujours sur la part relevant du financement patronal, à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Lorsque le contrat de travail est rompu, l’ex salarié doit la CSG au taux de 8,3 % (ou 3,8 % à taux réduit) et la CRDS au taux normal de 0,50 %.

• Les rentes invalidité évoluent dans un univers social instable. En l’état actuel de la jurisprudence et de la doctrine administrative, il semblerait que la rente invalidité ne soit pas soumise à cotisations sociales lorsqu’elle est versée directement par l’organisme assureur au salarié invalide, sans transiter par l’employeur. Si la rente est versée directement par l’employeur, la question se pose encore. Les rentes invalidité versées par un organisme assureur sont en revanche soumises à la CSG au taux de 8,3 % (ou taux intermédiaire de 6,6 %, ou taux réduit de 3,80 % selon le revenu fiscal de référence), à la CRDS au taux de 0,50 % et à la CASA au taux de 0,3 %.

• Les capitaux décès, allocations et rentes (rente d’éducation, de conjoint survivant ou d’orphelin) versés par un organisme assureur aux bénéficiaires issus d’un contrat de prévoyance d’entreprise ne sont pas soumis à charges sociales. Les rentes sont en revanche soumises à la CSG au taux de 8,3 % (ou taux intermédiaire de 6,6 %, au taux réduit de 3,80 % selon le revenu fiscal de référence) et à la CRDS au taux de 0,50 %. Les capitaux décès, allocations et rentes (rente d’éducation, de conjoint survivant ou d’orphelin) versés directement par l’employeur aux bénéficiaires désignés doivent être inclus dans l’assiette des charges sociales.