Quels sont les montants et les délais d'indemnisation des GAV ?

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Les Garanties accidents de la vie (GAV) sont des contrats d’assurance labellisés qui couvrent l’assuré contre les accidents survenant au cours de la vie privée, même si ce dernier est responsable. 

Les GAV ont un montant et des délais d’indemnisation fixés par un label. Cependant certains contrats peuvent proposer des garanties plus nombreuses et plus protectrices que le socle de base.

Le montant de l’indemnité GAV

Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire qui est fonction des dommages subis par l’assuré. Ces dommages sont évalués par un médecin expert lorsque l’état de la victime est consolidé (stable). L’indemnisation est possible lorsque l’incapacité permanente de l’assuré est au moins égale à 30 %.

EXEMPLE

Dans les contrats, les incapacités peuvent être déterminées de la façon suivante :

  • Entre 6 et 8 % d’invalidité pour la perte d'un doigt
  • Entre 40 et 50 % d'invalidité pour la perte d'une jambe
  • Entre 15 à 20 % d'invalidité pour une paralysie du visage

Le montant de la prime d’assurance dépendra :

  • Du plafond d’indemnisation fixé par le contrat : 1 million d’euros minimum par évènement et par victime
  • De la franchise : un montant minimum restant à la charge de l’assuré
  • Du seuil d’intervention : le montant en dessous duquel l’assureur ne prend pas en charge les dommages

La Garantie accident de la vie est un contrat labellisé qui contient un minimum de garanties obligatoires, cependant certains contrats proposent des garanties plus larges.

L'indemnité de garantie accident de la vie ne se cumule pas avec les prestations à caractères indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré ou ses bénéficiaires d'un organisme de Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance ou d'assurance pour les mêmes préjudices. Elles viendront en déduction de l'indemnité prévue par la GAV.

Les délais d’indemnisation des Garanties accident de la vie (GAV) 

Lorsque la garantie est due, les indemnités doivent être versées dans un délai de 5 mois maximum après la déclaration de sinistre par l’assuré. 

Dans certains cas, l’état de santé de la victime ne permet pas à l’expertise médicale de déterminer le taux de l’incapacité permanente. L’assureur doit alors présenter une offre provisionnelle et régler les sommes convenues dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime.

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