Quels sont les différents statuts sociaux du dirigeant ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le statut social du dirigeant d’entreprise varie selon la structure juridique de sa société et la nature de sa rémunération.

Le dirigeant peut être considéré comme assimilé-salarié ou travailleur indépendant. Il sera affilié, selon son statut, à l'un des régimes suivants :

  • Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : le dirigeant a un statut d’indépendant

Le choix d'un statut social du dirigeant adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Le changement du statut social de dirigeant peut impliquer un changement de régime de protection sociale.

Les entrepreneurs rattachés au Régime général de la Sécurité sociale

Les dirigeants rattachés au Régime général de la Sécurité sociale sont considérés comme assimilés-salariés. L’affiliation du dirigeant salarié au Régime général est obligatoire pour les prestations suivantes :

À NOTER

Le dirigeant assimilé-salarié n’est pas couvert pour l’assurance chômage, toutefois, il peut choisir de souscrire un contrat facultatif.

Les entrepreneurs rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants

Les dirigeants rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants ont le statut de TNS. L’affiliation du dirigeant non-salarié non agricole à la Sécurité sociale pour les indépendants est obligatoire pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès

Comparaison du statut social du dirigeant par sociétés

Dans le tableau ci-dessous, les différents statuts du dirigeant associé, non associé, majoritaire ou minoritaire et son organisme d'affiliation en fonction du statut juridique de sa société.

Sociétés

(Statut juridique des sociétés)

Statut social du dirigeant

Organisme d’affiliation

EI (Entreprise individuelle)

TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Associé unique gérant ou non gérant exerçant une activité au sein de l'entreprise

Sécurité sociale des indépendants

SARL (Société à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL :

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SA (Société anonyme)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SAS (Société par actions simplifiée)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SCA (Société en commandite par actions)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SC (Société civile)

ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCI (Société civile immobilière)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)

Gérant

Régime général de la Sécurité sociale

SCM (Société civile de moyens)

Gérant associé commandité

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé salarié

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCOP (Société coopérative ouvrière de production)

Associés coopérateurs et dirigeants mandataires sociaux : assimilé salariés

Régime général de la Sécurité sociale + assurance chômage

SCP (Société civile professionnelle)

Gérant : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SCS (Société en commandite simple)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé

Régime général de la Sécurité sociale

SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire :
assimilé-salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS

Sécurité sociale des indépendants

SELARL unipersonnelle

Associé unique gérant ou non gérant exerçant une activité au sein de l'entreprise

Sécurité sociale des indépendants

SELAFA (Société d'exercice libéral à forme anonyme)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELCA (Société d'exercice libéral en commandite par actions)

Gérant : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SNC (Société en nom collectif)

Associé gérant ou non : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) au Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF

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