Quels sont les différents statuts sociaux du dirigeant ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le statut social du dirigeant d’entreprise varie selon la structure juridique de sa société et la nature de sa rémunération.

Le dirigeant peut être considéré comme assimilé-salarié ou travailleur indépendant. Il sera affilié, selon son statut, à l'un des régimes suivants :

  • Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : le dirigeant a un statut d’indépendant

Le choix d'un statut social du dirigeant adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Le changement du statut social de dirigeant peut impliquer un changement de régime de protection sociale.

Les entrepreneurs rattachés au Régime général de la Sécurité sociale

Les dirigeants rattachés au Régime général de la Sécurité sociale sont considérés comme assimilés-salariés. L’affiliation du dirigeant salarié au Régime général est obligatoire pour les prestations suivantes :

À NOTER

Avant le 1er novembre 2019, le dirigant assimilé-salarié n'était pas couvert contre le risque chômage.

Depuis cette date, l'assurance chômage est ouverte aux dirigeants assimilés-salariés, sous réserve de respecter des conditions strictes. Ils peuvent toujours choisir de souscrire un contrat facultatif contre ce risque.

Les entrepreneurs rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants

Les dirigeants rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants ont le statut de TNS. L’affiliation du dirigeant non-salarié non agricole à la Sécurité sociale pour les indépendants est obligatoire pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès

Comparaison du statut social du dirigeant par sociétés

Dans le tableau ci-dessous, les différents statuts du dirigeant associé, non associé, majoritaire ou minoritaire et son organisme d'affiliation en fonction du statut juridique de sa société.

Sociétés

(Statut juridique des sociétés)

Statut social du dirigeant

Organisme d’affiliation

EI (Entreprise individuelle)

TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Associé unique gérant ou non gérant exerçant une activité au sein de l'entreprise

Sécurité sociale des indépendants

SARL (Société à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL :

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SA (Société anonyme)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SAS (Société par actions simplifiée)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SCA (Société en commandite par actions)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SC (Société civile)

ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCI (Société civile immobilière)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)

Gérant

Régime général de la Sécurité sociale

SCM (Société civile de moyens)

Gérant associé commandité

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé salarié

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCOP (Société coopérative ouvrière de production)

Associés coopérateurs et dirigeants mandataires sociaux : assimilé salariés

Régime général de la Sécurité sociale

SCP (Société civile professionnelle)

Gérant : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SCS (Société en commandite simple)

Gérant associé

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé

Régime général de la Sécurité sociale

SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire :
assimilé-salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS

Sécurité sociale des indépendants

SELARL unipersonnelle

Associé unique gérant ou non gérant exerçant une activité au sein de l'entreprise

Sécurité sociale des indépendants

SELAFA (Société d'exercice libéral à forme anonyme)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELCA (Société d'exercice libéral en commandite par actions)

Gérant : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

SNC (Société en nom collectif)

Associé gérant ou non : TNS-NA

Sécurité sociale des indépendants

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

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