Quels sont les cas de démission légitime qui donnent droit au chômage ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Salarié

En principe, seuls les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi peuvent prétendre aux allocations chômage. La démission n’ouvre donc, par principe, pas de droit au chômage.

Cependant, Pôle emploi reconnaît des cas de démission légitime, qui permettent aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : déménagement, violences au sein du lieu de travail, salaires impayés… c’est en tout une quinzaine de motifs légitimes de démission qui sont aujourd’hui reconnus.

À NOTER

Depuis le 1er novembre 2019, un nouveau cas de démission légitime est reconnu: les salariés qui démissionnent dans l’optique de poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier des allocations chômage.

Démission pour cause de déménagement

Si en principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les déménagements justifiés par certains évènements peuvent caractériser une démission légitime, permettant au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage. Pour caractériser la légitimité, la démission doit être justifiée par le déménagement du salarié pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié démissionne pour suivre son conjoint, qui est contraint de déménager pour raison professionnelle
  • Le salarié se marie ou se pacse, et rejoint son conjoint moins de deux mois après le mariage ou le Pacs
  • Le salarié déménage pour se rapprocher de la structure d’accueil de son enfant handicapé
  • Le salarié a moins de 18 ans, et suit ses parents / tuteurs qui déménagent
  • Le salarié est victime de violences conjugales : pour ce cas particulier, le salarié doit joindre à sa demande le récépissé de dépôt de plainte

À NOTER

La démission n’est considérée comme légitime par Pôle emploi que si le lieu du déménagement est suffisamment éloigné pour justifier de l’impossibilité de conserver son emploi.

Démission suite à des salaires impayés par l'employeur

Un salarié dont l’employeur ne lui verse plus son salaire peut légitimement démissionner de son emploi, et bénéficier par la suite des allocations chômage.

Il est nécessaire de joindre à sa demande la décision du Conseil du Prud’hommes condamnant l’employeur à verser les salaires dus au salarié.

Démission à la suite d’actes délictueux sur le lieu de travail

Un salarié qui subit des actes délictueux sur le lieu de travail peut légitimement démissionner et bénéficier de l’ARE. Il peut s’agir, notamment, de :

  • Violences physiques
  • Harcèlement sexuel
  • Harcèlement moral
  • Discrimination
  • Etc.

Le salarié devra joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.

Démission d’emplois d’insertion

Un salarié qui démissionne d’un contrat unique d’insertion (dans le secteur marchand ou non) ou d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), peut légitimement démissionner s’il justifie :

  • Reprendre un emploi à durée indéterminée (CDI)
  • Suivre une formation qualifiante

Pour bénéficier de l’ARE, le salarié devra toutefois justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage. En outre, le caractère réel et sérieux du futur projet professionnel doit être validé par le conseil en évolution professionnelle (CEP), réalisé par l’un des opérateurs habilité à le faire : le Fongecif et l’Opacif, l’Apec, Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi.

À NOTER

Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif gratuit proposé à toute personne qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses projets futurs.

Démission d’un emploi repris directement après un licenciement

Il s’agit de la situation où un salarié perd de façon involontaire son emploi, puis, sans qu’il s’inscrive comme demandeur d’emploi, se retrouve salarié dans un nouvel emploi qu’il quitte volontairement moins de 65 jours après son arrivée.

S’entend, par « perdre de façon involontaire son emploi », un licenciement (quel qu’en soit le motif), une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée.

Ce cas de figure fait partie des démissions légitimes ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

À NOTER

Un salarié aura également droit aux allocations chômage dans la situation inverse. Il s’agirait du cas où un salarié démissionne de son emploi, reprend une activité sans s’être inscrit à Pôle emploi, puis dont l’employeur rompt le contrat de travail moins de 65 jours après la prise de poste. Seule condition : dans cette situation, le salarié devra justifier avoir travaillé pendant au moins 3 ans avant sa démission.

Démission pour suivre une mission d’intérêt général

Un salarié qui démissionne d’un emploi pour réaliser une mission d’intérêt général peut percevoir l’ARE. Ces missions sont :

  • Les contrats de Service Civique
  • Les missions de solidarité internationale, d’un an minimum
  • Les volontariats associatifs, d’un an minimum

À NOTER

La personne pourra bénéficier des allocations chômage même si sa mission se termine ou est interrompue avant le terme initialement prévu au contrat.

Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Un salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut être considéré comme légitime par Pôle emploi. Pour cela il doit :

  • Faire valider le caractère et sérieux de son futur projet professionnel par le conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner
  • Démissionner pour reprendre ou créer une entreprise dont les formalités légales de publicité ont été réalisées
  • Ne pas avoir perçu l’ARE entre la démission et la création ou la reprise d’entreprise
  • Que l’activité de l’entreprise qu’il a créé ou reprise cesse dans les trois ans suivant la démission, pour une raison indépendante de sa volonté

Dans ce cas de figure, le salarié peut légitimement bénéficier des allocations chômage.

Ne pas confondre avec le cas de démission pour poursuite d’un projet de reconversion, reprise ou création d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut bénéficier des allocations chômage en cas de projet de reconversion, reprise ou création d’entreprise. Il s’agit bien de deux cas différents d’ouverture du droit aux allocations chômage.

Démission propre à certains métiers : journalistes, assistants maternels

À condition d’avoir perçu une indemnité de congédiement, un journaliste peut percevoir les allocations chômage à la suite d’une démission s’il fait jouer sa clause de conscience. Cette clause est une disposition permettant au journaliste, dont la ligne de pensée est en désaccord avec la ligne éditoriale, de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse.

À NOTER

Cette clause est aussi valable pour les pigistes.

Depuis le 1er novembre 2019, les assistants maternels peuvent également démissionner et percevoir les allocations chômage par la suite, à condition que la démission fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant.

Que faire si Pôle emploi me refuse l’allocation chômage après ma démission ?

Si Pôle emploi considère qu’une démission n’est pas légitime, le salarié démissionnaire ne peut pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Toutefois, au bout de 4 mois de chômage non-indemnisé (121 jours), l’ancien salarié peut demander le réexamen de sa situation à une instance paritaire régionale (IPR).

À NOTER

Une IPR est constituée de 5 représentants de salariés et 5 représentants d’employeurs. Il existe une instance dans chaque direction régionale de Pôle emploi.

Cette instance examinera de nouveau le dossier du salarié démissionnaire, afin de vérifier s’il remplit les conditions nécessaire à l’ouverture du droit au chômage. Elle prendra également sa décision au regard des efforts fournis par le salarié pour trouver un nouvel emploi.

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