Quels sont les cas de démission légitime qui donnent droit au chômage ?
France Travail (ex-Pôle emploi) reconnaît des cas de démission légitime qui permettent aux salariés démissionnaires d’avoir droit au chômage, et donc de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : déménagement, violences au sein du lieu de travail, salaires impayés… c’est en tout une quinzaine de motifs légitimes de démission qui sont aujourd’hui reconnus.
Hormis ces cas légitimes, la démission n’ouvre pas droit au chômage : seuls les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi peuvent prétendre aux allocations chômage.
Démission pour cause de déménagement
Les déménagements justifiés par certains évènements peuvent caractériser une démission légitime, permettant au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage. Pour caractériser la légitimité, la démission doit être justifiée par le déménagement du salarié pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié démissionne pour suivre son conjoint, qui est contraint de déménager pour raison professionnelle
- Le salarié se marie ou se pacse, et rejoint son conjoint moins de deux mois après le mariage ou le Pacs
- Le salarié déménage pour se rapprocher de la structure d’accueil de son enfant handicapé
- Le salarié a moins de 18 ans, et suit ses parents / tuteurs qui déménagent
- Le salarié est victime de violences conjugales : pour ce cas particulier, le salarié doit joindre à sa demande le récépissé de dépôt de plainte
La démission n'est considérée comme légitime par France Travail (ex-Pôle emploi) que si le lieu du déménagement est suffisamment éloigné pour justifier l'impossibilité de conserver son emploi.
Démission suite à des salaires impayés par l'employeur
France Travail reconnaît comme légitime le fait de démissionner à la suite de salaires impayés par l'employeur. Dans un tel cas, le salarié démissionnaire bénéficiera des allocations chômage.
Il est nécessaire de joindre à sa demande la décision du Conseil du Prud’hommes condamnant l’employeur à verser les salaires dus au salarié.
Démission à la suite d’actes délictueux sur le lieu de travail
Un salarié qui subit des actes délictueux sur le lieu de travail peut légitimement démissionner et bénéficier de l’ARE. Il peut s’agir, notamment, de :
- Violences physiques
- Harcèlement sexuel
- Harcèlement moral
- Discrimination
- Etc.
Le salarié devra joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
Démission d’emplois d’insertion
Un salarié qui démissionne d'un emploi d'insertion, à savoir d'un contrat unique d'insertion (dans le secteur marchant ou non) ou d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) peut légitimement démissionner s’il justifie :
- Reprendre un emploi à durée indéterminée (CDI)
- Suivre une formation qualifiante
Pour bénéficier de l’ARE, le salarié devra toutefois justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage. En outre, le caractère réel et sérieux du futur projet professionnel doit être validé par le conseil en évolution professionnelle (CEP), réalisé par l’un des opérateurs habilité à le faire : le Fongecif et l’Opacif, l’Apec, France Travail, les missions locales ou Cap emploi.
À NOTER
Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif gratuit proposé à toute personne qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses projets futurs.
Démission d’un emploi repris directement après un licenciement
France Travail (ex-Pôle emploi) reconnaît légitime la démission d'un emploi repris directement après un licenciement : il s’agit de la situation où un salarié perd de façon involontaire son emploi, puis, sans qu’il s’inscrive comme demandeur d’emploi, se retrouve salarié dans un nouvel emploi qu’il quitte volontairement moins de 65 jours après son arrivée.
S’entend, par « perdre de façon involontaire son emploi », un licenciement (quel qu’en soit le motif), une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée.
Ce cas de figure fait partie des démissions légitimes ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
À NOTER
Un salarié aura également droit aux allocations chômage dans la situation inverse. Il s’agirait du cas où un salarié démissionne de son emploi, reprend une activité sans s’être inscrit à Pôle emploi, puis dont l’employeur rompt le contrat de travail moins de 65 jours après la prise de poste. Seule condition : dans cette situation, le salarié devra justifier avoir travaillé pendant au moins 3 ans avant sa démission.
Démission pour suivre une mission d’intérêt général
Un salarié qui démissionne d’un emploi pour suivre une mission d’intérêt général peut percevoir l’ARE. Ces missions sont :
- Les contrats de Service Civique
- Les missions de solidarité internationale, d’un an minimum
- Les volontariats associatifs, d’un an minimum
La personne pourra bénéficier des allocations chômage même si sa démission se termine ou est interrompue avant le terme initiallement prévu au contrat.
Démission pour créer ou reprendre une entreprise
Un salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut être considéré comme légitime par France Travail. Pour cela il doit :
- Faire valider le caractère et sérieux de son futur projet professionnel par le conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner
- Démissionner pour reprendre ou créer une entreprise dont les formalités légales de publicité ont été réalisées
- Ne pas avoir perçu l’ARE entre la démission et la création ou la reprise d’entreprise
- Que l’activité de l’entreprise qu’il a créé ou reprise cesse dans les trois ans suivant la démission, pour une raison indépendante de sa volonté
Dans ce cas de figure, le salarié peut légitimement bénéficier des allocations chômage.
Ce cas ne doit pas être confondu avec le suivant : projet de reconversion, reprise ou création d'entreprise.
Démission pour projet de reconversion, reprise ou création d’entreprise
Depuis le 1er novembre 2019, un nouveau cas de démission légitime est reconnu: les salariés qui démissionnent dans l’optique de poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier des allocations chômage.
Il s'agit de ne pas confondre avec ce cas de démission avec celui intitulé "démission pour créer ou reprendre une entreprise". Ce sont deux cas distincts.
En savoir plus sur ce cas :
Démission propre à certains métiers : journalistes, assistants maternels
Certains cas de démission sont propres à certains métiers. Peuvent notamment en bénéficier les journalistes et pigistes qui font jouer leur clause de conscience, et les assistants maternels qui démissionnent suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant. Dans le détail :
- À condition d’avoir perçu une indemnité de congédiement, un journaliste ou un pigiste peut percevoir les allocations chômage à la suite d’une démission s’il fait jouer sa clause de conscience. Cette clause est une disposition permettant au journaliste, dont la ligne de pensée est en désaccord avec la ligne éditoriale, de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse.
- Depuis le 1er novembre 2019, les assistants maternels peuvent également démissionner et percevoir les allocations chômage par la suite, à condition que la démission fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant.
Que faire si France Travail (ex-Pôle emploi) me refuse l’allocation chômage après ma démission ?
Si France Travail refuse à un salarié l'allocation chômage après sa démission, il ne pourra pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Toutefois, au bout de 4 mois de chômage non-indemnisé (soit 121 jours), l'ancien salarié pourra demander le rééxamen de sa situation à une instance paritaire régionale (IPR).
Cette instance examinera de nouveau le dossier du salarié démissionnaire, afin de vérifier s’il remplit les conditions nécessaire à l’ouverture du droit au chômage. Elle prendra également sa décision au regard des efforts fournis par le salarié pour trouver un nouvel emploi.
Une IPR est constituée de 5 représentants de salariés et 5 représentants d’employeurs. Il existe une instance dans chaque direction régionale de France Travail.
