Quels sont les cas de déblocages anticipés d'un PERCO ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les sommes versées sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du titulaire du plan.

Pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a prévu 5 motifs de déblocages anticipés du PERCO permettant aux bénéficiaires des plans de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.

Des conditions et des pièces justificatives sont réclamées pour chaque cas de déblocage anticipé.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

PERCO et motifs de déblocage anticipé

L’épargnant peut récupérer les sommes investies sur le PERCO avant l’âge de la retraite dans seulement 5 cas de figures autorisés par la loi. Ces motifs de déblocage anticipé du PERCO restent exceptionnels et sont les suivants :

  • L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Seule est retenue l’invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale ou celle reconnue, sous certaines conditions, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Les ayants-droits doivent demander le déblocage des fonds du PERCO
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
    PERCO et licenciement : Le licenciement à lui tout seul n'est pas un motif de déblocage anticipé, contrairement au PEE
  • L’acquisition ou la construction de la résidence principale ou sa remise en état lorsqu’elle a été endommagée après une catastrophe naturelle.
  • La situation de surendettement du salarié. Le cas de déblocage anticipé doit intervenir à la demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge.

PERCO et déblocage anticipé : quelles conditions d’applications ?

Le déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE en présence des évènements qui l’autorise n’est pas automatique. Les bénéficiaires ou leurs ayants-droit doivent en faire la demande au teneur de comptes qui conserve les avoirs placés.

Le déblocage anticipé intervient sous la forme d'un versement unique qui peut être total ou partiel, sauf en cas de décès du bénéficiaire du PERCO ou PERCOI.

PERCO et déblocage anticipé : quel régime fiscal et social ?

Le déblocage anticipé du PERCO ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux attachés au PERCO, s’il est réalisé dans les conditions strictement prévues par la loi.

Les sommes versées sont nettes de prélèvements sociaux.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ou ses ayants-droit ont 6 mois pour demander la liquidation des droits dans les 6 mois du décès au risque de perdre l’exonération fiscale du PERCO.

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