Quels sont les cas de déblocages anticipés d'un PEE - PEI ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) impose une durée minimum d’indisponibilité des sommes versées dans les plans de 5 ans.

Plusieurs cas de déblocage anticipé du PEE sont prévus par la loi pour tenir compte des aléas et des évènements importants de la vie. Ces cas de remboursement anticipé du plan d’épargne entreprise permettent à leurs bénéficiaires de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux qui sont attachés aux plans.

Des conditions et des pièces justificatives sont réclamées pour chaque cas de déblocage anticipé.

Les 9 cas de déblocage anticipé du PEE

Les cas de déblocages anticipé du PEE avant le délai d’indisponibilité de 5 ans restent exceptionnels. Ils sont d’interprétation stricte.

Ces 9 cas sont les suivants :

PEE lorsque l’on quitte l’entreprise : démission, licenciement

Sont concernés par ce cas de déblocage anticipé du PEE :

  • La rupture du contrat de travail du salarié (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle…) ainsi que la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • La création ou reprise d’entreprise y compris sous le statut d’auto-entrepreneur. La création ou la reprise peut s’effectuer par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire pacsé

Lire aussi : je quitte mon entreprise, que devient mon épargne salariale ?

PEE et liquidation judiciaire. Les cas de déblocage anticipé du PEE sont les mêmes que ceux de la participation. Dans ce domaine, la réglementation précise que le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus.

PEE et évènements de la vie : mariage, naissance,…

Plusieurs évènements de la vie peuvent donner lieu à déblocage anticipé du PEE, à savoir :

  • Le mariage de l’épargnant ou conclusion d’un PACS par l’intéressé. Attention, le concubinage, même notoire, ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.
  • La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant à charge pour le foyer
  • L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale. L’acquisition de la résidence doit être réalisée en pleine propriété. Le déblocage des fonds ne fonctionne pas en cas d’acquisition par le biais d’une société civile immobilière

PEE et aléas de la vie : divorce, décès,…

Dans certaines situations difficiles, il est possible d’obtenir un remboursement anticipé de son PEE, en cas de :

  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec un enfant mineur au domicile. La garde d’un enfant ne constitue pas un cas de déblocage anticipé
  • Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Seule est retenue l’invalidité de 2° et 3° catégories de la Sécurité sociale ou celle reconnue par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son compagnon pacsé. Les ayants droit doivent demander le déblocage total des fonds (pas de possibilité de déblocage partiel) dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, ils pourront être imposés sur la fraction des plus-values réalisées à compter du 7° mois
  • Situation de surendettement du salarié. Le cas de déblocage anticipé doit intervenir à la demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge

À NOTER

Déblocage anticipé dérogatoire jusqu’à fin 2017 : lorsque les particuliers ne donnent pas d'instruction sur l'affectation de leur prime d'intéressement, celle-ci est automatiquement investie par défaut dans leur plan d'épargne entreprise. A titre exceptionnel, ils pouvaient demander le déblocage de cette part d'intéressement entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

PEE : conditions d’applications du déblocage anticipé

Le déblocage anticipé correspond aux sommes attribuées au titre de la participation mais aussi aux capitaux placés dans le plan d’épargne entreprise (PEE) quel que soit son mode d’alimentation.

Lorsque le déblocage anticipé du PEE porte sur des sommes provenant des dispositifs d’actionnariat salarié, des cas particuliers s’appliquent.

Pour les versements autres que la participation, le PEE ou le PEI peut prévoir une durée d'indisponibilité plus longue que la durée minimale de cinq ans. En revanche, le règlement ne peut modifier la durée légale et les dispositions relatives aux cas de déblocage anticipé.

Le déblocage anticipé du PEE n’est pas automatique, le bénéficiaire doit en faire la demande. Cette demande peut souvent se faire en ligne sur le site des gérants ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un modèle de lettre de déblocage d'un plan d'épargne entreprise, lire ici.

Le déblocage intervient sous forme d'un versement unique qui peut être total ou partiel. Un même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs sauf cas très particuliers. Le déblocage anticipé du plan n’entraîne pas forcément la résiliation du PEE.

En cas de décès du bénéficiaire du PEE ou du PEI, le déblocage est total.

La demande de déblocage du plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI) doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur sauf pour :

  • La cessation du contrat de travail
  • Le décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
  • L’invalidité
  • Le surendettement

Comment demander le déblocage anticipé du PEE ?

L’épargnant peut demander le déblocage anticipé de son plan par courrier. Il peut aussi effectuer cette démarche en ligne, les organismes gestionnaires des PEE proposent de plus en plus souvent cette fonctionnalité.

La demande de déblocage anticipé du PEE devra être accompagnée des documents justificatifs. Ces documents sont tous différents selon les motifs de remboursement anticipé du PEE.

PEE et déblocage anticipé : quel régime fiscal et social ?

Le déblocage anticipé du PEE ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux s’il est réalisé dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes versées sous forme de chèque ou de virement sont diminuées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (taux historique ou 17,2 % selon les situations).

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