Epargne salariale : quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Vous souhaitez récupérer votre épargne salariale avant le terme ? Sachez que cela est possible lors de la survenance de certains évènements importants de la vie : mariage, pacs, décès de votre conjoint, achat de votre résidence principale… On appelle cela les cas de déblocage anticipé. Ils sont strictement limités par la loi.

En dehors de ces cas, la participation et les sommes versées sur vos plans d’épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans pour les sommes investies sur un PEE, et jusqu’au départ à la retraite pour celles placées dans un PERECO, un Perco ou un contrat article 83.

Cas de déblocage, demande, justificatifs… On vous explique tout dans cet article !

Epargne salariale : dans quels cas pouvez-vous demander un déblocage anticipé ?

Votre épargne salariale est bloquée pour une durée minimale 5 ans. En contrepartie, vous bénéficiez d’avantages fiscaux non négligeables. Pour bien comprendre, les sommes investies sur les plans sont bloquées :

• Pendant 5 ans minimum dans le cas d’un PEE ;
• Jusqu’à l’âge de la retraite pour le PERECO, le Perco et le contrat article 83.

Toutefois, certains évènements vous permettent de récupérer tout ou partie des sommes placées dans les plans d’épargne salariale avant le terme prévu. Ces cas de déblocage anticipés varient selon le dispositif concerné :

• Participation ;
• Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
• Perco ;
• PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Article 83.

Voici un récapitulatif des cas dans lesquels vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale (en fonction du dispositif concerné) :

Dans quel délai adresser votre demande de déblocage ?

Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Vous devez en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant l’évènement. Le déblocage anticipé peut toutefois intervenir à tout moment en cas de :

• Cessation du contrat de travail ;
• Décès ;
• Invalidité ;
• Surendettement ;
• Violences conjugales : à condition de s'être vu délivré une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, ou que les faits commis donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale (même non-définitive).
• Situation de proche aidant

Pour faire votre demande, n’hésitez pas à utiliser nos modèles de lettre :

• Lettre de déblocage anticipé d'un plan d’épargne retraite (PER) ;
• Lettre de déblocage anticipé de son épargne salariale.

Déblocage anticipé de votre épargne salariale : quels justificatifs fournir ?

Pour prouver l’évènement permettant le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale, vous devez fournir des justificatifs de déblocage à votre organisme gestionnaire. Chaque cas de déblocage suppose des justificatifs différents.

Changement de votre situation personnelle

• Votre mariage : un extrait de votre acte de mariage ou de votre livret de famille ;
• Votre pacs : une attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré votre Pacs, un extrait de votre acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, un acte notarié ;
• La naissance de votre 3^eenfant : votre livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ou une attestation de la CAF justifiant que vous avez bien au moins trois enfants à charge ;
• L’adoption de votre 3^eenfant : une attestation du Conseil général en vue de l’adoption de votre enfant ou un extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF
• Votre divorce avec la garde d'au moins un enfant : le jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile, plus certificat de non-appel ou de non-pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce ;
• Votre séparation avec la garde d'au moins un enfant : la décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile ;
• La dissolution de votre Pacs avec la garde d'au moins un enfant : l’extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et la décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile ;
• Violence conjugale: l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou tout autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation) ;
• Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : une attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou une décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et votre carte d’invalidité ;
• Votre décès ou celui de votre époux(se) : l'acte de décès ou l’acte de notoriété plus certificat d'hérédité ;
• Votre décès ou celui de votre partenaire de Pacs: l’acte de décès et votre livret de famille ou un extrait d'acte de naissance avec mention du décès.

Changement de votre situation professionnelle

• La rupture de votre contrat de travail (licenciement, démission) : un certificat de travail, une attestation de votre employeur confirmant la date de cessation de votre contrat ou de votre admission à la retraite ;
• La cessation de votre activité d'entrepreneur individuel : une attestation de cessation d’activité par l’Urssaf ;
• La fin de votre mandat social : le procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de votre mandat ;
• La fin de votre statut de conjoint collaborateur : une copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) plus la notification par le CFE de la réception de la déclaration de radiation ;
• La fin de votre statut de conjoint associé : la notification de la modification des statuts de l’entreprise et le récépissé du CFE ;
• Une situation de surendettement : la demande du président de la commission de surendettement ou l’ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer ;
• La création ou la reprise d’une entreprise : l’extrait de Kbis ou le récépissé d'inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts ;
• Votre installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : une attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou le récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Résidence principale

• L’acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : les statuts de la société coopérative ;
• L’achat de votre résidence principale (dans l’ancien) : le compromis de vente ou un acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non-achat ;
• La construction par vous-même de votre résidence principale : le permis de construire et une facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou un devis accepté avec versement d'arrhes ;
• L’achat en état futur d'achèvement de votre résidence principale : le contrat de vente ;
• L’agrandissement de votre résidence principale : le permis de construire ou la déclaration préalable des travaux à la mairie ;
• Des travaux de remise en état de votre résidence principale en cas de catastrophe naturelle : la référence de l’arrêté préfectoral et la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou l’expertise de l’assurance avec le devis accepté.

Pour connaître la liste exacte des documents à fournir, rapprochez-vous directement auprès du gestionnaire de du gestionnaire de votre épargne salariale.

Autres questions sur le déblocage de l’épargne salariale

Peut-on faire plusieurs déblocages anticipés sur une épargne salariale ?

Gardez en tête que vous ne pouvez déposer qu’une seule demande déblocage anticipé par évènement.

En revanche, vous pourrez faire d’autres demandes si c’est pour un autre motif que celui ayant déjà donné lieu à un déblocage de sommes.

Comment déclarer le déblocage de votre épargne salariale ?

Les sommes issues d'un déblocage anticipé dans les cas prévus par la loi sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas à les faire figurer sur votre déclaration d’impôt.

Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.