Epargne salariale : quels sont les cas de déblocage anticipé ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La participation et les sommes versées sur les plans d’épargne salariale sont bloquées pendant une durée allant de 5 ans pour un PEE jusqu’au départ en retraite pour un PERECO. Les épargnants peuvent cependant récupérer leurs avoirs, en totalité ou en partie, lors de la survenance de plusieurs évènements importants de la vie. Ces cas dits de déblocage anticipé sont limités par la loi.

Epargne salariale : les cas de déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé prévus par la loi sont les suivants :

  • Le mariage ou la conclusion d'un Pacs
  • La naissance ou l’adoption d'un 3e enfant
  • Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • L’invalidité du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacsé ou encore de ses enfants
  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacsé
  • La rupture du contrat de travail
  • Le surendettement
  • La création ou la reprise d'entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire Pacsé ou ses enfants
  • L’acquisition, les travaux d'agrandissement ou la remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ayant trait à la résidence principale
  • Violences conjugales
  • L’expiration des droits du salarié à l'assurance chômage (uniquement pour le PERECO)
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire (uniquement pour le PERECO)

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale doit être demandé par l’épargnant. Les demandes de déblocages doivent en principe être effectuées dans un délai de 6 mois qui suit l’évènement. Elles peuvent cependant intervenir à tout moment en cas de :

  • Cessation du contrat de travail
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement
  • Violences conjugales

PEE et PERECO : différents cas de déblocages anticipés

Les cas de déblocages sont différents selon les dispositifs : participation, plan d'épargne entreprise (PEE-PEI) et plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).Cas de déblocages anticipés

PEE / PEI / PEG et participation

PERECO

Mariage / Pacs

Oui

Non

3Ième enfant

Oui

Non

Divorce / séparation…

Oui

Non

Invalidité

Oui

Oui

Décès

Oui

Oui

Rupture contrat de travail

Oui

Non

Surendettement

Oui

Oui

Création reprise d’entreprise

Oui

Non

Résidence principale

Oui

Oui

Fin de droit à l’assurance chômage

Non

Oui

Violences conjugales

Oui

Non

Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Non Oui

Les exonérations fiscales relatives à l'épargne salariale restent acquises en cas de déblocage anticipé.

Les sommes récupérées sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

L’épargnant ne peut déposer qu’une seule demande de déblocage anticipé par évènement.

Cas de déblocages anticipés du PERCO

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif, également appelé PERECO) a pris sa suite.

Les cas de déblocages anticipés du PERCO sont identiques à ceux du PERECO, à deux exceptions près : le déblocage des sommes retenues au sein d'un PERCO n'est ni possible pour cessation d'une activité non-salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ni pour l'agrandissement de la résidence principale.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Épargne salariale : justificatifs de déblocage

L’épargnant devra prouver l’événement permettant le déblocage de son épargne salariale. Des justificatifs seront demandés par les organismes gestionnaires. Chaque cas de blocage suppose des justificatifs de déblocage de l’épargne salariale différents. En règle générale, ils figurent sur les sites internet des gestionnaires d’épargne salariale.

Fin du déblocage anticipé loi Macron

La loi Macron de 2015 avait donné la possibilité aux épargnants de demander le déblocage de l'intéressement affecté par défaut à un plan d'épargne entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
La demande devait être effectuée par les intéressés dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le PEE, le PEG (plan d’épargne groupe) ou le PEI (plan d’épargne interentreprise)

La levée anticipée de l'indisponibilité prenait la forme d'un versement unique.

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