Quels sont les cas de déblocage anticipé de la participation ?
La Participation est en principe indisponible pendant 5 ans. Pour tenir compte des aléas et des évènements importants de la vie, la loi a prévu plusieurs cas de déblocages anticipés permettant aux bénéficiaires de la participation de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.
Cession de l’entreprise et liquidation judiciaire
La participation peut être débloquée en cas de jugement :
- Ouvrant ou prononçant le jugement de la liquidation judiciaire de l'entreprise
- Arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire
La survenance d'une de ces situations rend immédiatement exigibles les droits à participation lorsqu’ils prennent la forme de comptes courants bloqués (possible seulement en cas de régime d'autorité et en SCOP, depuis la Loi Pacte).
Les 11 cas de déblocage anticipé
La participation salariale peut être débloquée pour tenir compte des aléas de la vie (par exemple la participation salariale peut être débloquée en cas de succession, divorce ou bien lorsqu’on quitte l’entreprise).
Les cas de déblocage applicables à la participation s’appliquent aux bénéficiaires de la participation : salariés, chefs d’entreprise, dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés.
Ces cas de déblocage sont les mêmes que pour le Plan d’épargne entreprise (PEE) ou le Plan d’épargne interentreprises (PEI).
La demande de déblocage anticipé de la participation peut de plus en plus être réalisée en ligne sur le site internet des gérants. Elle peut aussi se faire par courrier recommandée avec accusé de réception.
EXEMPLE DE LETTRE :
