Quels sont les cas de déblocage anticipé de la participation ?

Lorsque la prime de participation aux résultats est placée dans un compte courant bloqué (CCB) de l’entreprise, les sommes sont indisponibles durant 5 ans ou 8 ans. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus par la loi pour tenir compte des aléas et évènements importants de la vie : divorce, décès, mariage, naissance, démission, licenciement, etc. Ces cas permettent à leurs bénéficiaires de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.

Depuis 2019, seules deux types d’entreprises peuvent prévoir la mise en place d’un compte courant bloqué (CCB) : les sociétés coopératives de production (SCOP) où les sommes sont bloquées durant 5 ans, et les entreprises relevant du régime d’autorité, où les sommes sont bloquées durant 8 ans.

Les 14 cas de déblocage anticipé de la participation aux résultats

Il existe 14 cas de déblocage anticipé de la participation. Ces situations permettent de récupérer les sommes placées au sein d’un compte courant bloqué (CCB) avant le délai d’indisponibilité de 5 ans (dans les SCOP) ou 8 ans (dans les entreprises relevant du régime d’autorité).

Ces cas, d’interprétation stricte, sont les suivants :

• La rupture du contrat de travail du salarié (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ainsi que la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• La création ou reprise d’entreprise y compris sous le statut d’auto-entrepreneur. La création ou la reprise peut s’effectuer par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire pacsé
• Le mariage de l’épargnant ou conclusion d’un PACS par l’intéressé. Attention, le concubinage, même notoire, ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ;
• La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant à charge pour le foyer ;
• L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale. L’acquisition de la résidence doit être réalisée en pleine propriété. Le déblocage des fonds ne fonctionne pas en cas d’acquisition par le biais d’une société civile immobilière ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec un enfant mineur au domicile. La garde d’un enfant ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ;

• Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Seule est retenue l’invalidité de 2° et 3° catégories de la Sécurité sociale ou celle reconnue par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son compagnon pacsé. Les ayants droit doivent demander le déblocage total des fonds (pas de possibilité de déblocage partiel) dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, ils pourront être imposés sur la fraction des plus-values réalisées à compter du 7° mois ;
• Situation de surendettement du salarié. Le cas de déblocage anticipé doit intervenir à la demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge ;
• Les victimes de violences conjugales peuvent débloquer à tout moment les sommes présentes dans leur compte courant bloqué à condition de s'être vu délivré une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, ou que les faits commis donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale (même non-définitive) ;

• Le rachat pour achat des parts de l'entreprise.
• Pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Sont ici concernés les travaux mentionnés aux articles D319-16 et D319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• Pour l’activité de proche aidant exercée par l'intéressé (ou son conjoint marié ou pacsé) pour s'occuper d’un proche ;
• Et pour l’acquisition d’un véhicule propre, à savoir :
  • Un véhicule qui appartient à la catégorie M1 (8 places assises maximum), à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
  • Un vélo à pédalage électrique (cycle à pédalage assisté) neuf.

Participation : conditions du déblocage anticipé

Le déblocage anticipé de la participation est soumis à condition. Il doit être intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf pour :

• La cessation du contrat de travail
• Le décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
• L’invalidité
• Le surendettement
• Les victimes de violences conjugales
• L'activité de proche aidant

Participation et déblocage anticipé : quel régime fiscal et social ?

Le déblocage anticipé de la participation ne remet pas en cause le régime fiscal et social avantageux, s’il est réalisé dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes versées sous forme de chèque ou de virement sont diminuées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (taux historique ou 17,2 % selon les situations).

Comment demander le déblocage anticipé de la participation aux bénéfices ?

L’épargnant peut demander le déblocage anticipé de la participation aux bénéfices par courrier. Il peut aussi effectuer cette démarche en ligne, les organismes gestionnaires de la participation proposant de plus en plus souvent cette fonctionnalité.

La demande de déblocage anticipé de la participation devra être accompagnée des documents justificatifs. Ces documents sont tous différents selon les motifs de remboursement anticipé.