Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PERCO ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) permet à ses bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dans un cadre fiscal et social attractif à condition de respecter le délai d’indisponibilité fixé jusqu’à l’âge de la retraite. Le régime fiscal est différent selon le mode de sortie : sous forme de capital ou de rentes viagères.

PERCO et impôt

La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l’intérieur du plan, pendant la phase d’épargne, ne sont pas soumises annuellement à l’impôt sur le revenu. En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d’impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.

PERCO et impôt sur le revenu

A condition de respecter les plafonds de versements sur le PERCO, les sommes investies dans le plan issues de la participation, de l’intéressement, ou encore de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Il en est de même de l’abondement au PERCO si celui-ci ne dépasse pas le plafond de 16 % du PASS par an, soit 6 483,84 € en 2019, par bénéficiaire dans la limite du triple du versement (300 %) réalisé par le même bénéficiaire.

PERCO et plafond de l'abondement : l’enveloppe fiscale de l’abondement au PERCO de 6 483,84 € en 2019, se cumule avec celle du PEE, de 3 241,92 € en 2019. La limite globale de versements dans les plans d’épargne salariale est donc de 9 725,76 € en 2019 par bénéficiaire.

PERCO et impôt sur les produits financiers pendant la phase d’épargne

Les sommes placées dans un PERCO sont investies sur des produits financiers. Les plus-values tout au long de la phase d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

PERCO et impôt à l’échéance

Les sommes versées en cas de sortie en rente suivent le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont imposées après un abattement sur le montant des rentes. Cet abattement varie entre 30 et 70 % selon l’âge du bénéficiaire lors de la demande de la rente.

PERCO et charges sociales

Les sommes versées sur le PERCO supportent en amont la CSG et la CRDS. Les gains sont quant à eux soumis aux prélèvements sociaux à la sortie. L’entreprise doit une taxe spéciale appelée forfait social, sauf si l'entreprise a moins de 50 salariés, le cas échéant, elle n'est plus redevable du forfait social au titre de l'abondement depuis le 1er janvier 2019.

PERCO et cotisations sociales

Les sommes versées dans le PERCO sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux de 9,20 %, et à la CRDS au taux de 0,50 %, au titre des revenus d'activité.

PERCO et prélèvements sociaux

En cas de sortie en capital exonérée d’impôt sur le revenu, à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé du PERCO autorisé par la loi, les plus-obtenues sur le PERCO sont soumis aux prélèvements sociaux. Pour les plus-values constatées sur les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2018, le taux global en vigueur est de 17,2 %.

Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2018, les taux historiques sont maintenus pour les gains acquis avant cette date jusqu’à la fin de la période d’indisponibilité.

En cas de sortie en rente viagère, seule la fraction imposable de la rente, selon l’âge du rentier, est soumise aux prélèvements de 17,2 %.

PERCO et forfait social

Les versements de l'employeur (abondement) supportent le forfait social dont les taux peuvent être de 20 % ou de 16 % selon les situations.

La participation et l’intéressement sont aussi soumis au forfait social.

À NOTER

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les PME, le gouvernement a décidé de supprimer le forfait social, à compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises suivantes :

  • Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
  • Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)

Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précités pourront bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.

PERCO et réduction d’impôt

Le PERCO n'est pas un produit de défiscalisation. Verser dans un PERCO une partie des revenus tirés de l’activité professionnelle ne donne pas lieu à une déduction fiscale (comme pour un produit de retraite par exemple) ou à une réduction d'impôt.

La défiscalisation sur le PERCO correspond à une non-imposition des sommes placées.

À NOTER

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d’épargne d’entreprise doivent être déposés à la DIRECCTE.

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