Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d'un PEE ?
Le Plan d’épargne entreprise (PEE) permet à ses bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeur mobilières en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux, à condition de respecter le délai d’indisponibilité des sommes versées, fixé à 5 ans minimum.
L’épargne investie capitalise sans imposition sur les plus-values. Le plan d’épargne entreprise supporte en revanche les prélèvements sociaux à la sortie.
Fiscalité du PEE pour les titulaires du plan
Les titulaires du plan peuvent alimenter leur PEE par plusieurs types de versements en provenance de l’entreprise. Chaque catégorie bénéficie d’un plafond fiscal d’exonération.
Les versements de l’entreprise les plus fréquents sont :
- La participation
- L’intéressement
- Les versements complémentaires de l’employeur, appelés abondement
PEE : avantage fiscal sur les sommes versées
Les sommes versées dans le plan d’épargne entreprise (PEE) en provenance de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur bénéficient d’un avantage fiscal : elles sont exonérées d’impôts sur le revenu, à condition de respecter les plafonds règlementaires.
Pour connaître les plafonds de la participation, de l'intéressement et de l'abondement de l'employeur, lire : quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'épargne salariale ?
Le plafond PEE sur les versements est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute ou de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 11 775 € en 2025) selon les cas.
À NOTER
Il existe une exception à ce principe. Le salarié peut verser jusqu'à 1 fois sa rémunération annuelle si ce montant est destiné à alimenter un FCPE de reprise de l'entreprise. La création d'un tel FCPE n'est possible que si 10 salariés, ou 20 % du personnel si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, s'impliquent dans ce rachat.
PEE : non taxation des capitaux a la sortie
Les gains et plus-values réalisés dans le PEE ne subissent aucune taxation à la sortie du plan (exonération d’impôt sur le revenu), lorsque les capitaux sont récupérés après la période d’indisponibilité de 5 ans minimum.
À noter que les sommes versées dans un plan d’épargne entreprise capitalisent en franchise d’impôt sur le revenu.
PEE : calcul de la durée de 5 ans
La durée de 5 ans de blocage des sommes versées dans le PEE (qui servent dans la majorité des cas à acheter des actions, des parts de SICAV ou de FCPE) se calcule en fonction de la date de chaque acquisition.
Les organismes gestionnaires des PEE tiennent à jour les dates de déblocage et peuvent les transmettre aux épargnants, soit au travers de leur site, soit par courrier.
EXEMPLE
Pour des achats de titres effectués les actions ou parts acquises au cours de l’année 2025 (année N) pourront être rendues disponibles en 2030 (année N+5).
De même, des achats de titres de placements réalisés en 2026 (année N+1) sur le même PEE, seront disponibles en 2031 (année N + 6).
Et ainsi de suite.
Imposition du PEE en cas de déblocage anticipé
Les gains générés dans le PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Ces cas de retraits, liés à des évènements importants de la vie, sont limités par la loi.
PEE : imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les placements financiers détenus dans le PEE étaient jusqu'en 2017 imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sauf cas très particulier de certains Fonds communs de placement d’entreprise.
La valeur imposable du PEE à l'ISF correspondait au capital valorisé au 1er janvier de chaque année.
La loi de Finances pour 2018 a mis fin à l'ISF pour le remplacer par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le PEE n'est pas imposable à ce nouvel impôt qui, comme son nom l'indique, ne frappe que les biens et supports d'investissements immobiliers.
Prélèvements sociaux dans un PEE
Les gains enregistrés sur le plan d’épargne entreprise (PEE) sont soumis aux prélèvement sociaux. De son côté, l’abondement de l’entreprise au PEE supporte la CSG, la CRDS, et le forfait social.
PEE et CSG - CRDS
L’abondement de l’entreprise versé dans le PEE supporte sur la totalité des sommes versées (sans abattement pour frais professionnels) la CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de au taux de 0,50 %.
En revanche, l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
PEE et forfait social
Les versements de l'employeur sur un PEE supportent le forfait social, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où il est supprimé. Le taux de forfait social est réduit à 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du Plan d’épargne d’entreprise pour l’acquisition de titres par le salarié (actions, etc.)
Les prélèvements sociaux et le forfait social du PEE sont versés aux URSSAF.
PEE et prélèvements sociaux
Les gains retirés d’un PEE sont soumis aux prélèvements sociaux sauf si le titulaire du plan n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au titre de l'impôt sur le revenu.
En cas de retrait des sommes placées sur un PEE, les gains correspondant aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018 seront imposés au taux de 17,2 % (15,5 % auparavant compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point). Pour les gains relatifs aux titres acquis avant 2018, le système du taux historique s’applique (taux en vigueur au moment de la réalisation des plus-values).
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur :
- Les sommes exonérées d’impôt récupérées à la fin de la période de blocage du PEE
- Les sommes exonérées d’impôt en cas de déblocages anticipés du PEE prévus par la loi
