Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d'un PEE ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) permet à ses bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dans un cadre fiscal et social attractif à condition de respecter le délai d’indisponibilité des sommes versées fixé à 5 ans minimum. L’épargne investie capitalise sans imposition sur les plus-values. Le plan d’épargne entreprise supporte en revanche les prélèvements sociaux à la sortie.

Fiscalité du PEE pour les titulaires du plan

Le plan d’épargne entreprise (PEE) peut être alimenté par plusieurs types de versements en provenance de l’entreprise.
Les plus fréquents sont :

Chaque catégorie bénéfice d’un plafond fiscal d’exonération.

PEE : avantage fiscal sur les sommes versées

La fiscalité du PEE est la suivante : les sommes versées dans le plan en provenance de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôts sur le revenu à condition de respecter les plafonds réglementaires.

Pour connaître les plafonds de la participation, de l'intéressement et de l'abondement de l'employeur, lire : quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'épargne salariale ?

Le plafond PEE sur les versements est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute ou de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 10 131 € en 2019) selon les cas.

PEE : non taxation des capitaux a la sortie

Les sommes versées dans un PEE capitalisent en franchise d’impôt sur le revenu.

Les gains et plus-values réalisés dans le plan d'épargne entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu lors de la récupération des avoirs disponibles après la période d’indisponibilité de 5 ans minimum.

PEE : calcul de la durée de 5 ans

Les sommes versées dans le PEE servent dans la majorité des cas à acheter des actions, des parts de SICAV ou de FCPE. Le délai minimum de blocage de 5 ans se calcule en fonction de la date de chaque acquisition.

EXEMPLE

Pour des achats de titres effectués les actions ou parts acquises au cours de l’année 2019 (année N) pourront être rendues disponibles en 2024 (année N+5).

De même, des achats de titres de placements réalisés en 2020 (année N+1) sur le même PEE, seront disponibles en 2025 (année N + 6).

Et ainsi de suite.

Les organismes gestionnaires des PEE tiennent à jour les dates de déblocage et peuvent les transmettre aux épargnants, soit au travers de leur site, soit par courrier.

Imposition du PEE en cas de déblocage anticipé

Les gains générés dans le PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en cas de déblocages anticipés prévus par la loi. Ces cas de retraits, liés à des évènements importants de la vie, sont limités par la loi.  

PEE : fin de l'imposition a l’ISF

Les placements financiers détenus dans le PEE étaient jusqu'en 2017 imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sauf cas très particulier de certains Fonds communs de placement d’entreprise.
La valeur imposable du PEE à l'ISF correspondait au capital valorisé au 1er janvier de chaque année.

La loi de Finances pour 2018 a mis fin à l'ISF pour le remplacer par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le PEE n'est pas imposable à ce nouvel impôt qui, comme son nom l'indique, ne frappe que les biens et supports d'investissements immobiliers.

Prélèvements sociaux dans un PEE

L’abondement de l’entreprise au PEE supporte la CSG et la CRDS et un forfait social.

De leurs côtés, les gains enregistrés sur le plan d’épargne entreprise sont soumis aux prélèvements sociaux.

PEE et CSG – CRDS

L’abondement de l’entreprise versé dans le PEE est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Il supporte en revanche sur la totalité des sommes versés (sans abattement pour frais professionnels) :

  • La CSG au taux de 9,2 %
  • La CRDS au taux de 0,50 %

PEE et forfait social

Les versements de l'employeur sur un PEE supportent le forfait social.

Ce forfait social du PEE varie selon les situations.

Les prélèvements sociaux et le forfait social du PEE sont versés aux URSSAF.

NOUVEAUTE 2019 : suppression du forfait social

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sur :

  • L’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • La participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le taux de forfait social est réduit à 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du Plan d’épargne d’entreprise pour l’acquisition de titres par le salarié (actions, etc.)

PEE et prélèvements sociaux

Les gains retirés d’un PEE sont soumis aux prélèvements sociaux sauf si le titulaire du plan n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au titre de l'impôt sur le revenu.

En cas de retrait des sommes placées sur un PEE, les gains correspondant aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018 seront imposés au taux de 17,2 % (15,5 % auparavant compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point).
Pour les gains relatifs aux titres acquis avant 2018, le système du taux historique s’applique (taux en vigueur au moment de la réalisation des plus-values).

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur :

  • Les sommes exonérées d’impôt récupérées à la fin de la période de blocage du PEE
  • Les sommes exonérées d’impôt en cas de déblocages anticipés du PEE prévus par la loi

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