Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'épargne salariale ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les bénéficiaires de l’épargne salariale peuvent percevoir immédiatement les sommes versées au titre de la participation et l’intéressement ou décider de les mettre de côté, principalement dans deux types de placements : le Plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

En choisissant cette seconde solution, ils peuvent faire fructifier leur épargne dans une cadre fiscal et social attractif avec, en prime, une aide financière de leur entreprise appelée l’abondement.

Taxation de l'épargne salariale : vue d'ensemble

Les sommes attribuées sous forme d’épargne salariale sont perçues, soit directement par les bénéficiaires, soit investies sur des plans d’épargne, principalement le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite collectif.

Les sommes directement perçues par les bénéficiaires provenant de la participation, de l’intéressement sont imposables et doivent être intégrées dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les sommes placées dans un PEE ou dans un PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.

Les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales (sous réserves de respecter les contraintes de chaque dispositifs).
Elles supportent en revanche la CSG et la CRDS, au prélèvement de solidarité de 7,5 % soit un taux global de 17,2 %.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont par contre exonérées de CSG et CRDS sur la participation, l’intéressement et l’abondement dès lors qu’elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français d’Assurance maladie.

Quelles que soient leurs destinations, les sommes brutes versées au titre de l’épargne salariale sont amputées en amont par le forfait social* payable par l’employeur. Son taux varie selon les situations, à compter du 1er janvier 2016.

Participation et Intéressement versés dans un PEE ou un PERCO

Abondement de l’employeur dans un PEE ou un PERCO

Fiscalité de l'épargne salariale

Imposition à l’impôt sur le revenu en cas de perception immédiate

Participation : exonération d’impôt dans la limite de 75 % du PASS, soit 30 393 € en 2019, en cas de versement dans un plan d’épargne salariale ou un CCB

Intéressement : exonération d’impôt dans la limite de 50 % du PASS, soit 20 262 € en 2019 en cas de versement dans un plan d’épargne salariale

Exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à :

8 % du PASS si versement sur un PEE (soit 3 241,92 € en 2019)

16 % du PASS si versement sur un PERCO (soit 6 483,84 € en 2019)

L’abondement ne peut pas dépasser 300 % des versements du bénéficiaire

Charges sociales et CSG / CRDS

Exonération de cotisations sociales

Soumis à CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %

Forfait social (employeur uniquement)

Au taux de 20 % dans le cadre du régime normal

Au taux de 16 % sur le PERCO en cas d’investissement sur des supports de financement de l’économie

Supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l'abondement ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement*

* Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises suivantes peuvent prétendre à une suppression du forfait social :

  • Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
  • Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)

Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précitées pourront bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.

Epargne salariale et imposition pendant la phase de capitalisation

Les sommes investies dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) évoluent selon les supports de placements retenus et les formules de gestion sélectionnées. Certains sont sécuritaires et d’autres plus dynamiques et risqués à court terme. Les revenus distribués par ces placements et les plus-values enregistrées sont exonérés d’impôt tout au long de la phase d’épargne, tout comme les prélèvements sociaux.

A noter : dans certains cas la participation peut être placée sur un véhicule spécial dénommé : le compte courant bloqué (CCB). Ce dernier distribue des intérêts qui sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Ces intérêts sont aussi imposables au prélèvement forfaitaire de 12,8 % (flat tax depuis 2018) ou sur option à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Epargne salariale et impôt au moment de la récupération des capitaux

Lors du retrait des avoirs disponibles, après 5 ans pour le PEE, ou à l’âge de la retraite pour le PERCO (si le plan prévoit une sortie en capital), les revenus et plus-values enregistrée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Il en est de même lorsque l’épargne est récupérée dans les cas de déblocage anticipé autorisés.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont exonérées de prélèvements sociaux sur les plus-values.

Les sommes investies sur le PERCO peuvent être transférées dans une compagnie d’assurances pour être transformée en rente viagère. L’opération de transfert est neutre sur le plan fiscal et social. Par contre, la rente est imposable selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (seule une partie des revenus est à déclarer selon l’âge des bénéficiaires). La partie imposable subit aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

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