Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'abondement de l'employeur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié

L’abondement de l'entreprise à un plan d'épargne salariale vient compléter les versements effectués par les titulaires des plans d'épargne salariale. Ce versement bénéfice d'un traitement fiscal et social attractif à condition de respecter les plafonds autorisés.
En tenant compte du blocage des sommes placées dans les plans, l'abondement augmente la rémunération des bénéficiaires de plans d'épargne salariale à budget égal pour l'entreprise.

Plafonnement global de l’abondement

Chaque année, les versements complémentaires de l’employeur sont limités au triple des versements (300 %) des bénéficiaires du plan dans une limite équivalente à :

La loi Pacte a instauré la possibilité pour l'employeur d'abonder unilatéralement le PEE, c'est à dire même en l'absence de versements du salarié. Les versements unilatéraux de l'employeur ne sont possibles que s'ils sont destinés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise, et ne peuvent excéder 2 % du PASS, soit 822,72 € en 2021. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement.

À NOTER

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif, également appelé PERECO) a pris sa suite. À noter que les versements restent possibles dans les anciens PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

L’atout social et fiscal de l’abondement

Grâce à ses avantages fiscaux et sociaux, l’abondement optimise les coûts et les rémunérations dans l’entreprise. Il permet aux bénéficiaires des plans d’épargne salariale de percevoir des sommes non imposables et exonérées de charges sociales.

Traitement social

L’abondement de l’employeur versé dans les plans d’épargne salariale est exonéré de cotisations sociales tant patronales que salariales et des prélèvements et participations liés aux salaires.

En revanche, l’abondement est pour l’employeur :

  • Soumis au forfait social (de 16 % ou 20 %) sauf si l'entreprise compte moins de 50 salariés : depuis le 1er janvier 2019, les petites entreprises bénéficient d'une suppression du forfait social sur l’abondement
  • Compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Les bénéficiaires de l’abondement sont de leur côté soumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,50 %). Ces deux contributions sont précomptées par l’employeur.

Forfait social réduit sur les PER d'entreprise (Loi Pacte - 2019)

Les sommes issues des abondements des employeurs bénéficient, lorsqu'ils sont effectués sur un PERECO, d'un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %). Deux conditions sont toutefois nécessaires pour en bénéficier :

  • Le produit d'épargne doit être en gestion pilotée par défaut
  • Au minimum 10 % du portefeuille doit être investi dans un PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises)

Traitement fiscal

Les sommes versées au titre de l’abondement dans le respect des plafonds maximums sont :

  • Déductibles du bénéfice imposable pour l’entreprise.
  • Exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire

Les droits issus d’un Compte épargne temps sont soumis à un régime spécial.

Prime salariale ou abondement : quelle solution choisir ?

L’abondement permet, à cout égal pour l’entreprise, d’augmenter la rémunération des bénéficiaires d’un Plan d’épargne salariale.

Exemple :

Un salarié verse 500 € dans son plan d’épargne entreprise (PEE).
L’entreprise abonde à hauteur de 300 % de ces versements.

Les résultats sont les suivants :

Prime salariale

Abondement à 300 % des versements

Prime versée

1 200 €

Montant abondement versé

1 500 €

Charges patronales (50 %)

600 €

Forfait social (hypothèse 20 %)

300 €

Coût pour l’entreprise

1 800 €

Coût pour l’entreprise

1 800 €

Prime brute perçue

1 200 €

Abondement versé dans un PEE ou PERECO

1 500 €

Cotisations sociales (20 %)

240 €

CSG + CRDS au taux de 9,2 %

110,40 €

CSG + CRDS au taux de 9,2 %

138 €

Prime nette

849.60€

Abondement net

1 362 €

Montant imposable

884.40 €

0

Impôt sur le revenu à la tranche marginale de 30 %

265,32 €

0

Prime nette : 584,28 €

Montant net versé dans le PEE

1 362 €

Disponibilité immédiate

Placement bloqué 5 ans


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