Quelles sont les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-C ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) permet à un foyer résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge, à titre gratuit, de la part complémentaire de ses frais de santé.

Les demandeurs de la CMU-C doivent justifier d’une résidence stable et régulière en France (plus de 3 mois).

En outre, la CMU-C est octroyée sur conditions de ressources (sauf pour les demandeurs bénéficiaires du RSA). La plupart des ressources du foyer du demandeur sont prises en compte pour l’attribution de la CMU-C.

Fusion CMU-C/ACS au 1er novembre 2019

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.

Dans l’attente, cette page demeure d’actualité.

Ressources prises en compte dans la demande de CMU-C

Les ressources prises en compte sont celles du demandeur et des membres de son foyer. Il s’agit des ressources des 12 mois civils qui précèdent la demande de CMU-C.

EXEMPLE

Monsieur Laurent a déposé une demande de CMU complémentaire en avril de l'année N, les ressources à prendre en compte sont celles perçues du 1er avril au 31 mars de l'année N-1.

À NOTER

Pour les revenus non-salariés, sont pris en compte les ressources perçues au cours de l’année civile précédente. Ainsi, pour une demande effectuée en avril de l’année N, on se réfèrera aux revenus non-salariés perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1

Les revenus pris en compte pour l’attribution de la CMU-C sont :

Les éléments de « train de vie » (objet d’art, collection et bijoux en possession du demandeur ou d’un membre de son foyer…) peuvent être pris en compte pour l’analyse du dossier de CMU-C.

Ressources à déclarer pour une demande de CMU-C

Dans la cadre d'une demande de CMU-C, ce sont les ressources nettes perçues qui sont à déclarer.

Si le demandeur (ou l’un des membres de son foyer) bénéficie d’une aide au logement ou s'il est hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement, un montant forfaitaire (appelé forfait logement) doit être ajouté au montant de ses ressources.

Forfait logement pour un propriétaire ou
une personne hébergée à titre gratuit
Forfait logement pour le bénéficiaire d'une aide au logement
1 personne 67,17 €/mois 67,17 €/mois
2 personnes 117,55 €/mois 134,34 €/mois
3 personnes ou plus 141,05 €/mois 166,24 €/mois

CMU-C : les plafonds de ressources au 1er avril 2019

Nombre de personnes du foyer

Montant du plafond annuel (France métropolitaine)

Montant du plafond annuel (DOM)

1 personne

8 951 €

9 962 €

2 personnes

13 426 €

14 944 €

3 personnes

16 112 €

17 932 €

4 personnes

18 797 €

20 921 €

+ de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 580,38 €

+ 3 984,97 €

Ressources exclues dans le demande de CMU-C

Certaines ressources ne sont pas prises en compte lors du calcul du droit à la CMU-C. Ces ressources sont :

  • Le Revenu de solidarité active
  • Le capital-décès versé par la Sécurité sociale
  • Les bourses d'études des enfants à l’exception des bourses de l'enseignement supérieur
  • L'allocation de rentrée scolaire
  • Les primes de déménagement
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments
  • Les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation
  • Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail (AT)
  • Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique
  • Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement
  • L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
  • La prime de rééducation et le prêt d'honneur
  • La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
  • Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
  • Les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation
  • Les frais funéraires payés par la Caisse d’Assurance maladie en cas de décès consécutif à un accident du travail
  • L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord
  • L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives

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