Quelles sont les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-C ?
L'attribution de la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) était soumis au respect de certaines conditions. Les demandeurs devaient justifier d’une résidence stable et régulière en France (plus de 3 mois) et ne pas dépasser un certain plafond de ressources (sauf pour les demandeurs bénéficiaires du RSA). La plupart des ressources du foyer étaient prises en compte pour l’attribution de la CMU-C.
Pour rappel, la CMU-C permettait à un foyer résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge, à titre gratuit, de la part complémentaire de ses frais de santé.
Attention, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a définitivement remplacé la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) au 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été définitivement remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour en savoir plus, lire Complémentaire santé solidaire (CSS) : quelles sont ressources prises en compte ?
Les informations ci-dessous sont donc délivrées à titre informatif, mais ne sont plus en vigueur.
Ressources prises en compte dans la demande de CMU-C
Les ressources prises en compte étaient celles du demandeur et des membres de son foyer. Il s’agissait des ressources des 12 mois civils précèdent la demande de CMU-C.
EXEMPLE
Monsieur Laurent a déposé une demande de CMU complémentaire en avril de l'année N, les ressources à prendre en compte sont celles perçues du 1er avril au 31 mars de l'année N-1.
En ce qui concerne les revenus non-salariés, étaient pris en compte les ressources perçues au cours de l’année civile précédente. Ainsi, pour une demande effectuée en avril de l’année N, il fallait se référer aux revenus non-salariés perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1
Les revenus pris en compte pour l’attribution de la CMU-C étaient :
- Les traitements, salaires et assimilés (indemnités journalières maladie, etc.)
- Les allocations chômage (allocation de retour à l’emploi, etc.)
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Les retraites (pensions et rentes)
- Les pensions d’invalidité
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les allocations familiales
- Les pensions alimentaires
- Les bourses de l’enseignement supérieur
- Les intérêts de compte de placement lorsqu'ils étaient imposables au titre de l'année N-2
Les éléments de « train de vie » (objet d’art, collection et bijoux en possession du demandeur ou d’un membre de son foyer…) pouvaient être pris en compte pour l’analyse du dossier de CMU-C.
Ressources à déclarer pour une demande de CMU-C
Dans la cadre d'une demande de CMU-C, ce sont les ressources nettes perçues qu'il fallait déclarer.
Si le demandeur (ou l’un des membres de son foyer) bénéficiait d’une aide au logement ou s'il était hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement, un montant forfaitaire (appelé forfait logement) devait être ajouté au montant de ses ressources.
| Forfait logement pour un propriétaire ou une personne hébergée à titre gratuit |
Forfait logement pour le bénéficiaire d'une aide au logement | |
| 1 personne | 67,17 €/mois | 67,17 €/mois |
| 2 personnes | 117,55 €/mois | 134,34 €/mois |
| 3 personnes ou plus | 141,05 €/mois | 166,24 €/mois |
CMU-C : plafonds de ressources
Les derniers plafonds de ressources connus pour l'attribution de la CMU-C sont les suivants :
|
Nombre de personnes du foyer |
Montant du plafond annuel (France métropolitaine) |
Montant du plafond annuel (DOM) |
|
1 personne
|
8 951 € |
9 962 € |
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2 personnes
|
13 426 € |
14 944 € |
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3 personnes
|
16 112 € |
17 932 € |
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4 personnes
|
18 797 € |
20 921 € |
|
+ de 4 personnes, par personne supplémentaire
|
+ 3 580,38 € |
+ 3 984,97 € |
Ressources exclues dans la demande de CMU-C
Dans le cadre de la demande de CMU-C, certaines ressources n'étaient pas prises en compte. Ces ressources étaient :
- Le Revenu de solidarité active
- Le capital-décès versé par la Sécurité sociale
- Les bourses d'études des enfants à l’exception des bourses de l'enseignement supérieur
- L'allocation de rentrée scolaire
- Les primes de déménagement
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments
- Les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation
- Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail (AT)
- Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique
- Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement
- L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
- La prime de rééducation et le prêt d'honneur
- La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
- Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
- Les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation
- Les frais funéraires payés par la Caisse d’Assurance maladie en cas de décès consécutif à un accident du travail
- L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord
- L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives
