Assurance emprunteur : tout savoir sur l'assurance de prêt immobilier

Vous allez faire une demande de prêt immobilier et la banque vous a demandé de souscrire une assurance emprunteur ? C’est normal : dans les faits, l’immense majorité des établissements bancaires vous demanderont de souscrire à une assurance de prêt avant d’accepter votre dossier.

Cette assurance prend en charge vos remboursements si vous n’êtes plus en capacité de payer votre crédit immobilier, notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Elle est donc très protectrice, tant pour vous et votre famille que pour la banque.

Obligation, fonctionnement, changement d’assurance en cours de prêt immobilier, questionnaire médical… on vous dit tout sur l'assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur vient garantir la continuité du remboursement d’un prêt immobilier si vous n’êtes plus en capacité de payer votre crédit. Elle permet de protéger l’emprunteur, sa famille, et la banque prêteuse.

L’assurance vous couvrira :

• En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, elle remboursera à la banque le capital du prêt restant dû ;
• Ou même en cas d’arrêt de travail pour invalidité ou incapacité, où elle prendra en charge le remboursement des échéances de prêt le temps de votre arrêt.

Les garanties diffèrent d’un contrat à un autre. Certains contrats vous couvriront également si vous perdez votre emploi.

Prêt immobilier : est-il obligatoire de prendre une assurance emprunteur ?

La souscription d'une assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Mais la banque où vous souscrivez un crédit immobilier peut vous imposer d'avoir une assurance emprunteur.

Vous devez alors demander un contrat d'assurance emprunteur auprès d’un assureur. La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou celui de partenaires. Vous pouvez également choisir un autre assureur de votre choix, si celui-ci est plus intéressant financièrement.

Dès lors que vous aurez obtenu l'accord de l’assureur, la banque pourra vous proposer une offre de prêt.

En pratique, l’assurance emprunteur est demandée dans la plupart des cas car elle contient des garanties contre de nombreux risques, notamment :

• Décès de l’emprunteur ;
• Perte totale et irréversible d’autonomie ;
• Invalidité permanente totale ou partielle ;
• Incapacité temporaire de travail totale ou partielle ;
• Perte d’emploi.

En l’absence d’assurance emprunteur, les banques peuvent prendre en garantie des contrats d’assurance vie ou d'épargne en ayant recours à un nantissement du contrat ou une délégation de créance.

Assurance prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance emprunteur ?

Quotité assurée

La quotité assurée correspond au pourcentage du prêt qui sera pris en charge par votre assureur en cas de réalisation du risque (décès, invalidité, etc.).

Dans les faits, les banques demandent une quotité assurée de 100 % si vous empruntez seul : c’est-à-dire que toute la somme que vous avez emprunté doit être assurée.

Si vous êtes en couple, plusieurs choix s’offrent à vous :

• Vous pouvez décider de répartir la quotité à 50 % pour vous, et 50 % pour votre conjoint : dans ce cas, si l’un des deux décède, le conjoint survivant aura seulement à rembourser sa part. Les 50 % du défunt seront remboursés par l’assurance emprunteur ;
• Si vos revenus sont inégaux, vous pouvez décider d’opter pour une quotité déséquilibrée : par exemple, une quotité à 70 % pour vous, et 30 % pour votre conjoint s’il a des ressources inférieures aux vôtres. Dans ce cas, si vous décédez, votre conjoint n’aura que sa part du prêt à rembourser, soit 30 %. À l’inverse, si votre conjoint décède, l’assurance de prêt ne prendra en charge que les 30 % de votre conjoint ;
• Enfin, dernière solution qui s’offre à vous : opter pour une quotité à 100 % pour chaque membre du couple. Cette option, beaucoup plus protectrice (le prêt sera intégralement payé par l’assurance en cas de décès de l’un ou l’autre des conjoints), est évidemment la plus chère.

Limite d’âge

Vous trouverez sans trop de difficulté une assurance emprunteur si vous avez moins de 65 ans. Au-delà de cet âge, il est fréquent que les assureurs cessent de couvrir certains risques.

Bien entendu, il est nécessaire de contacter un large panel d’assureurs afin de connaître les limites d’âge qu’ils appliquent, et les éventuelles exclusions de garanties liées à l’âge.

Les différentes garanties et les prestations associées

L’assurance emprunteur comporte des garanties en cas de décès, et souvent des garanties complémentaires, comme l’incapacité de travail, et l’invalidité. On vous explique les différentes garanties que vous êtes susceptibles de rencontrer dans le cadre d’une assurance de prêt.

Incapacité temporaire totale de travail (ITT)

La garantie incapacité temporaire totale (ITT) de travail est souvent définie par le contrat d’assurance emprunteur comme une situation dans laquelle l’assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, est inapte à exercer totalement et pendant un certain laps de temps :

• Son activité professionnelle ;
• Ou une activité professionnelle (ce qui est moins protecteur que le premier cas de figure).

Bien souvent, en cas d’ITT, votre assurance emprunteur prendra en charge les échéances du prêt au fur et à mesure de leur exigibilité.

Invalidité permanente partielle (IPP)

L’invalidité permanente partielle (IPP) correspond souvent à la situation de l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident et après consolidation de son état, présente un taux d’invalidité compris entre :

• Un taux d’invalidité fixé par le contrat (souvent 33 %) ;
• Et un taux d’invalidité inférieur au taux d’invalidité permanente totale (IPT).

Dans la grande majorité des contrats que vous pourrez trouver, la garantie IPP intervient si votre taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. Certains contrats, voués à s’appliquer dans des cas particuliers (comme pour les professionnels libéraux) peuvent intervenir dès 15 % d’invalidité.

En cas d’IPP, l’assureur prend bien souvent à sa charge les échéances du prêt au fur et à mesure de leur exigibilité. La prise en charge n’est pas toujours intégrale, mais souvent proportionnelle au taux d’incapacité de l’assuré.

Invalidité permanente totale (IPT)

L’invalidité permanente totale (IPT) est souvent définie par les contrats d’assurance de prêt immobilier comme la situation de l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et après consolidation de son état, est reconnu inapte à exercer :

• Son activité professionnelle ;
• Ou toute activité professionnelle (ce qui est moins protecteur).

Votre invalidité sera appréciée en fonction d’un taux. Ce taux d’invalidité est fixé à la suite d’une expertise médicale et en référence à un tableau annexé à votre contrat d’assurance. Dans la plupart des assurances emprunteurs, vous serez reconnu en invalidité permanente totale (IPT) si votre taux d’invalidité est supérieur à 66 %.

En cas d’IPT, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations que si vous décédez, c’est-à-dire le remboursement à la banque du capital assuré restant dû.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La perte totale et irréversible d’autonomie correspond à une invalidité physique ou mentale d’une certaine gravité constatée avant l’âge de 65 ans. Dans cette situation, vous devenez dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice, et vous avez nécessairement besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer certains actes ordinaires de la vie courante.

En cas de PTIA, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations que si vous décédez, c’est-à-dire le remboursement à la banque du capital assuré restant dû.

Décès

Si vous décédez, l’assurance emprunteur protégera vos proches en prenant en charge le remboursement à la banque du capital assuré restant dû.

Perte d’emploi

Certains contrats d’assurance de prêt proposent des assurances perte d’emploi, qui couvre en règle générale le seul licenciement économique. Si vous souscrivez une telle garantie, l’assurance pourra prendre en charge la totalité de la mensualité de votre prêt, ou une partie de cette mensualité.

Attention : votre contrat peut prévoir une durée d’indemnisation maximale, c’est-à-dire une limite au-delà de laquelle l’assureur ne vous couvrira plus. Cette limite est très fréquente pour la garantie perte d’emploi.

Arrêt de travail : garantie forfaitaire ou indemnitaire ?

Avant de souscrire le contrat, vous devrez réfléchir aux prestations que vous souhaiteriez avoir en cas d’arrêt de travail, c’est-à-dire en cas de déclenchement des garanties incapacité, invalidité, ou perte d’emploi de votre assurance emprunteur.

Selon les contrats, vous aurez le choix entre une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation indemnitaire :

• L’indemnisation indemnitaire vous permet d’avoir un remboursement proportionnel à votre baisse effective de revenus. Avant de faire marcher sa garantie, l’assureur regardera les éventuelles rentes et indemnités journalières que vous percevez via la Sécurité sociale ou un contrat de prévoyance ;
• L’indemnisation forfaitaire, plus protectrice, permet de fixer à l’avance le montant de l’indemnisation que vous percevrez si l’un des risques prévus au contrat se réalise. Vous serez indemnisé à hauteur du montant fixé au contrat, et ce, quelle que soit la perte de revenu que vous subissez.

Plafond de garantie

Le plafond de garantie correspond au montant maximal qui sera assuré par votre assurance emprunteur. Il correspond en général au capital restant dû en cas de décès, ou au montant des échéances de votre prêt immobilier ! Aucun remboursement au-delà de ce montant ne sera effectué.

Ce plafond peut être fixé :

• Par année d’assurance ;
• Ou par sinistre.

Il est à noter que des plafonds de garantie peuvent être fixés pour l’ensemble des garanties (décès, incapacité, invalidité et perte d’emploi), ou pour une ou plusieurs garanties. C’est au choix de l’assureur, donc vérifiez bien votre contrat.

Franchise et délai de carence

Votre assurance emprunteur peut prévoir un délai de carence et une franchise. Ces deux termes sont bien distincts :

• Le délai de carence correspond à la période de latence qui suit immédiatement la souscription de votre contrat. Durant cette période, vous n’êtes pas assuré ;
• La franchise correspond quant à elle à la période, exprimée en jours, au cours de laquelle l’assureur ne vous indemnisera pas en cas d'incapacité temporaire de travail ou d’invalidité.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre contenu Assurance emprunteur : quelles limites et exclusions de garantie ?

Assurance de prêt immobilier : quel assureur choisir ?

Choisir son assureur : sa banque, ou autre ?

C’est à vous de voir, car vous avez le choix :

• Le plus simple pour vous est d’être assuré par l’établissement bancaire qui vous prête l’argent. En contrepartie, vous n’aurez droit qu’à des garanties standards, communes à l’ensemble des emprunteurs de la banque ;
• Vous êtes donc libre d’opter pour un autre organisme assureur : prévoyez plus de formalités administratives, mais en contrepartie, vous bénéficierez d’une couverture plus adaptée à vos besoins, entraînant parfois des économies non négligeables ! Si vous choisissez cette option, vous devrez respecter la condition d’équivalence des garanties.

Condition d’équivalence des garanties

Si vous souhaitez choisir librement votre assureur emprunteur, c’est-à-dire opter pour un autre assureur que la banque qui vous prête l’argent, vous devez vous assurer que votre nouvel organisme assureur propose des garanties au moins équivalentes que celles qui étaient proposées par la banque qui vous octroie le crédit. On appelle cela la condition d’équivalence des garanties.

Comment savoir si votre nouvel assureur propose des garanties équivalentes à l’assurance de groupe proposée par votre banque ? C’est simple, il vous suffit de regarder la fiche standardisée d’information, que la banque a dû vous remettre lors de l’offre préalable de prêt ou au moment de la première simulation.

Votre banque a dû choisir au maximum 11 critères parmi les 18 critères imposés et déterminés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour les garanties décès, invalidité et incapacité, et 4 critères sur les 8 imposés par le CCSF pour la garantie perte d’emploi. Vous pourrez les comparer avec ceux du nouvel assureur.

Dès lors que les critères sont respectés, votre banque ne peut pas s’opposer à ce que vous choisissiez un autre assureur.

Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié Assurance emprunteur : quelles sont les fiches d’information obligatoires ?

Tout comprendre sur les formalités médicales en cas de souscription d’une assurance emprunteur

Questionnaire médical : passage obligé ou pas ?

Pas forcément, car la loi Lemoine est venue changer les règles ! Depuis le 1^er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé si vous respectez les deux conditions suivantes :

• Votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne (soit 400 000 € si vous êtes en couple) ;
• Et il sera soldé au plus tard avant votre 60^ème

Si vous ne remplissez pas ces conditions, attendez-vous à être soumis à un questionnaire médical. Les tarifs en assurance emprunteur dépendent en partie de votre état de santé. Vous devrez vous plier à des formalités médicales plus ou moins lourdes selon votre âge.

Il est à noter que si vous avez un risque aggravé de santé, vous entrez dans le processus de la convention AERAS. Vous pouvez également bénéficier du droit à l’oubli dans certaines conditions.

Attention, ne soyez pas tenté de mentir sur votre état de santé : toute réticence ou fausse déclaration peut entraîner la nullité de votre contrat d’assurance emprunteur. Dans ce cas, les cotisations du contrat payées seront perdues.

Si vous omettez ou faites une déclaration inexacte sans qu’il soit établi de mauvaise foi de votre part, vous ne risquez pas la nullité de l’assurance, mais des sanctions (augmentation des primes, résiliation du contrat avec restitution d’une partie des primes, réduction de l’indemnité…).

Droit à l’oubli

La convention AERAS, sigle qui signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé » vous permet d’emprunter même si vous avez une santé à risque. Cette convention prévoit un notamment le droit à l’oubli, dont vous pouvez bénéficier si vous avez été atteint, il y a plusieurs années, d’un cancer ou d’une hépatite virale C.

L’objectif : ne pas être pénalisé par votre ancienne maladie lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur.

Dans le détail, avec ce droit à l’oubli, vous pouvez ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute (loi Lemoine). Pour les prêts contractés avant le 1^er juin 2022, le droit à l’oubli était de 10 ans lorsque le cancer avait été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans.

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).

Il est à noter que la convention AERAS a mis en place une grille de référence permettant une extension du droit à l’oubli. Elle vous permet d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans surprime ni exclusion), ou dans des conditions s’en rapprochant. Elle est actualisée en fonction des avancées de la médecine.

Si vous souhaitez creuser le sujet, lisez notre contenu Assurance emprunteur : puis-je bénéficier du droit à l’oubli ?

Changer son assurance emprunteur en cours de prêt, c’est possible ?

Résilier son assurance emprunteur

Oui, vous pouvez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt. Vous devez simplement obtenir l’accord de votre banque, car elle doit vérifier que votre nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie prévu par votre assurance emprunteur initiale (condition d’équivalence des garanties).

Changer d’assurance emprunteur est une bonne stratégie pour économiser de l’argent : faites jouer la concurrence ! Cette mise en concurrence est d’ailleurs facilitée par la loi Lemoine, de 2022, qui permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, c’est-à-dire même en cours d’année. Auparavant, cette possibilité n’était offerte qu’au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Comment changer en pratique ?

En pratique, vous devrez respecter plusieurs étapes avant de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt :

1. Analysez les différentes assurances emprunteur du marché ;
2. Envoyez votre demande de résiliation de votre contrat d’assurance groupe à votre banque (demande de substitution d’assurance), par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu par votre contrat. Joignez-y une copie de votre nouveau contrat afin qu’elle puisse vérifier la condition d’équivalence des garanties. Ici, deux possibilités :
   1. Elle accepte : dans ce cas, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour modifier le contrat de prêt et indiquer votre nouveau taux annuel effectif global (TAEG), qui représente le coût intégral de votre crédit ;
   2. Elle refuse : dans ce cas, elle doit indiquer les motifs de refus, et notamment les garanties qui manquent à l’appel dans le contrat que vous souhaitiez souscrire.
3. Si votre banque accepte, informez votre nouvel assureur par courrier recommandé, ou courrier recommandé électronique.

Réalisation du risque : comment activer son assurance prêt immobilier ?

Déclarer le sinistre

Si un évènement redouté survient (incapacité, invalidité, décès), vous devez déclarer le sinistre à votre organisme assureur par lettre recommandée. En pratique, il y a de grande chance que votre organisme assureur ait mis en annexe du contrat un formulaire permettant de déclarer le sinistre et demander l’application des garanties.

Une fois le risque réalisé, n’attendez pas trop avant de déclarer le sinistre. Si vous dépassez un certain délai, qui doit être mentionné dans le contrat, vous ne serez plus couvert.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces justificatives demandées par l’organisme assureur. Par exemple :

• Un certificat de décès si l’assuré décède ;
• Un relevé de versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ;

S’il accepte de couvrir le sinistre, votre assureur aura 30 jours pour vous verser la somme due.

Réclamations en cas de litige avec l’assureur

Votre assureur refuse de vous prendre en charge malgré la réalisation du sinistre ? Vous pouvez faire une réclamation. Pour cela :

1. Analysez la notice d’information de votre assureur, elle doit contenir des informations sur les entités à joindre pour effectuer votre réclamation (service clientèle, par exemple) : tentez dans un premier temps de résoudre le litige à l’amiable ;
2. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez tenter de joindre le médiateur des assurances .
3. Une fois ces deux solutions testées sans succès, envoyez une mise en demeure à votre assureur, en l’informant que vous allez saisir la justice. Faites-vous accompagner par un professionnel du droit pour cette étape.

Autres questions sur l’assurance emprunteur

Quelle est la différence entre assurance emprunteur et assurance de prêt immobilier ?

Il n’y a pas de différence entre ces deux termes : une assurance emprunteur est une assurance de prêt immobilier.

Quelle assurance emprunteur choisir ?

Choisir son assurance emprunteur n’est pas un acte anodin. Avant de faire votre choix, certains points sont à vérifier : les garanties proposées, la quotité assurée, la durée de la garantie, la franchise, etc.

Nous récapitulons et vous expliquons tout cela en détail dans notre dossier Assurance emprunteur : les 10 points à vérifier avant de choisir son contrat.

Quel est le prix d'une assureur emprunteur ?

Plusieurs paramètres vont influencer le coût de votre assurance emprunteur : votre âge, la durée de votre prêt, votre état de santé, votre situation professionnelle…

Certaines études montrent que la moyenne des tarifs en assurance emprunteur pour les contrats bancaires se situent aux environ de 0,25 % du capital emprunté pour les assurés âgés de 25 ans, contre 0,45 % pour les assurés âgés de 45 ans (pour des prêts de 20 ans).

Pour en savoir plus, consultez notre contenu « combien coûte une assurance emprunteur ».

Que prévoit la loi Lemoine de 2022 ?

La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022. Elle apporte plusieurs changements significatifs en matière d’assurance emprunteur :

1. Elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10 ans) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ;
2. Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ;
3. Et elle permet aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais ni pénalité.

Que prévoyait la loi Hamon de 2014 ?

La loi Hamon a été promulguée le 18 mars 2014. Elle apporte plusieurs changements significatifs en matière d’assurance emprunteur :

• Elle permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année d’exécution du contrat ;
• Et elle renforce le droit, pour les emprunteurs, de choisir librement leur organisme assureur.

Ces dispositions protectrices pour les emprunteurs ont été renforcées avec la loi Lemoine de 2022 (voir supra).