Quelles prestations décès pour les avocats ?

En cas de décès d’un avocat libéral (non-salarié), la caisse nationale des barreaux français (CNBF) prévoit deux types de garanties :

• Un capital décès
• Une rente orphelin

En revanche, la CNBF ne prévoit pas de rente au profit du conjoint survivant.

Le capital décès des avocats versé par la CNBF

Sous conditions, la CNBF peut verser un capital décès aux ayants droit de l'avocat décédé.

Conditions de versement du capital décès

Bénéficiaires du capital décès

Le capital décès peut bénéficier au conjoint survivant ou, à défaut, être réparti entre les enfants du défunt, si :

• Ils ont moins de 21 ans
• Ils ont entre 21 et 25 ans et poursuivent des études
• Ils sont handicapés (handicap physique ou mental)

À défaut de conjoint ou d’enfant, le capital décès peut être versé aux parents ou aux frères et sœurs s’ils étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

Le décès d’un avocat à la retraite n’ouvre pas droit au capital décès. En revanche, le conjoint peut faire une demande de réversion.

Montant du capital décès

Le montant du capital décès des avocats s’élève à 50 000 € en 2025.

Demande de capital décès

Pour bénéficier du capital décès, le bénéficiaire doit en faire la demande à l’adresse suivante :

CNBF – Service invalidité et décès
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Lettre informant la CNBF du décès de l’assuré
• Copie de l’acte de décès de l’avocat avec un certificat médical en précisant la cause
• Copies intégrales des actes de naissance du défunt, du conjoint survivant avec les mentions marginales
• Copie originale et intégrale de l’acte de mariage
• La ou les attestation(s) d’exercice délivré(es) par les bâtonniers des barreaux auprès desquels l’assuré a exercé
• Un relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire du capital décès
• Les coordonnées du notaire en charge de la succession

Les pièces civiles doivent dater de moins de 3 mois. Le capital décès n’est pas imposable.

La rente orphelin des avocats versée par la CNBF

En cas de décès d'un avocat, chaque orphelin de père et/ou de mère à droit à une rente orphelin versée par la CNBF.

Conditions de versement de la rente orphelin

Si l'avocat décède en activité, une rente orphelin peut être versée. Toutefois, ce n'est qu'à condition que l'enfant soit âgé de moins de 21 ans.

Par ailleurs, elle cesse d’être versée à l’âge de 21 ans, sauf dans les cas suivants pour l’orphelin qui :

• poursuit des études : la rente peut être versée jusqu’à ses 25 ans. Cette éventuelle prolongation est décidée par décision du conseil d’administration de la CNBF
• est atteint d’un taux d’incapacité de 50 % : le conseil d’administration de la caisse peut décider de prolonger le versement de la rente jusqu’à ses 25 ans sans conditions de ressources et au-delà, selon la situation et les ressources de l’orphelin

En revanche, l'allocation aux orphelins n’est pas versée si le défunt est à la retraite.

Montant de la rente orphelin

Le montant de la rente orphelin est calculé sur une base annuelle composée des deux éléments suivants :

• Le quart du montant de la retraite de base entière (c’est-à-dire à taux plein), soit 4 741 € en 2025
• Le quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat pouvait prétendre

La rente orphelin est versée trimestriellement.

Par ailleurs, elle est soumise aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les retraites.

Demande de rente orphelin

La demande de rente orphelin doit être faite à l’adresse suivante :

CNBF – Service invalidité et décès
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie de l’acte de naissance
• Certificat de scolarité
• Relevé d’identité bancaire ou postal