Quelles prestations décès pour les avocats ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral

En cas de décès d’un avocat libéral (non-salarié), la caisse nationale des barreaux français (CNBF) prévoit deux types de garanties :

  • Un capital décès
  • Une rente orphelin

À NOTER

La CNBF ne prévoit pas de rente au profit du conjoint survivant.

Le capital décès versé par la CNBF ?

Le montant du capital décès s’élève à :

  • 34 302 € en 2019 en cas de maladie
  • 68 603 € en 2019 en cas d’accident

Pour qu’un ayant droit puisse prétendre au capital décès, l’assuré doit remplir au jour de son décès les conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté de plus de 3 mois dans la profession
  • Être en activité à la date du décès
  • Être à jour de ses cotisations

À NOTER

Le décès ne doit pas être lié à des faits de guerre.

Les bénéficiaires du capital décès

Le capital décès est versé au conjoint survivant ou, à défaut, répartis entre les enfants du défunt, si :

  • Ils ont moins de 21 ans
  • Ils ont entre 21 et 25 ans et poursuivent des études
  • Ils sont handicapés (handicap physique ou mental)

À défaut de conjoint ou d’enfant, le capital décès peut être versé aux parents ou aux frères et sœurs s’ils étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

À NOTER

Le décès d’un avocat à la retraite n’ouvre pas droit au capital décès. En revanche, le conjoint peut faire une demande de réversion.

Les modalités de versement du capital décès

Pour bénéficier du capital décès, le bénéficiaire doit en faire la demande à l’adresse suivante :

CNBF – Service invalidité et décès
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Lettre informant la CNBF du décès de l’assuré
  • Copie de l’acte de décès de l’avocat avec un certificat médical en précisant la cause
  • Copies intégrales des actes de naissance du défunt, du conjoint survivant avec les mentions marginales
  • Copies originales et intégrales de l’acte de mariage
  • La ou les attestation(s) d’exercice délivré(es) par les bâtonniers des barreaux auprès desquels l’assuré a exercé
  • Un relevé d’identité bancaire ou postale du bénéficiaire du capital décès
  • Les coordonnées du notaire en charge de la succession

Les pièces civiles doivent dater de moins de 3 mois. Le capital décès n’est pas imposable.

La rente orphelin versée par la CNBF

Chaque orphelin de moins de 21 ans peut percevoir une rente orphelin.

La rente orphelin cesse d’être versée à l’âge de 21 ans, sauf dans les cas suivants pour l’orphelin qui :

  • poursuit des études : la rente peut être versée jusqu’à ses 25 ans. Cette éventuelle prolongation est décidée par décision du conseil d’administration de la CNBF.
  • est atteint d’un taux d’incapacité de 50 % : le conseil d’administration de la caisse peut décider de prolonger le versement de la rente jusqu’à ses 25 ans sans conditions de ressources et au-delà si selon la situation et les ressources de l’orphelin

À NOTER

L’allocation aux orphelins n’est pas versée si le défunt est à la retraite.

Le montant de la rente orphelin versée par la CNBF

Le montant de l’allocation aux orphelins est calculé sur une base annuelle composée des deux éléments suivants :

  • Le quart du montant de la retraite de base entière (c’est-à-dire à taux plein), soit 4 250 €/an en 2019
  • Le quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat pouvait prétendre

La rente orphelin est versée trimestriellement.

Les modalités de versement de l’allocation aux orphelins

Une demande doit être faite à l’adresse suivante :

CNBF – Service invalidité et décès
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris CEDEX 01

La demande de rente orphelin doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie de l’acte de naissance
  • Certificat de scolarité
  • Relevé d’identité bancaire ou postal

À NOTER

L’allocation aux orphelins est soumise aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les retraites.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.