Qui peut bénéficier de l'APA ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) remplace depuis 2002 la Prestation spécifique dépendance (PSD). L’APA est une prestation sociale visant à renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Elle est destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante et/ou lorsqu'une surveillance régulière est nécessaire.

Elle concerne autant les personnes résidant à domicile que celles hébergées dans un établissement.

L’APA est accordée sur demande. Elle est soumise à des conditions d’âge, de ressources, de dépendance et de résidence.

Définition : qu'est-ce que l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie est une aide financière destinée aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences de la perte d'autonomie liée à leur état physique ou mental.

Deux régimes d'APA existent :

  • APA à domicile
  • APA en établissement

Quelles sont les prises en charge de l'APA ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie est présentée comme une prestation personnalisée. Elle vise à s'adapter aux besoins du particulier résidant à domicile ou dans une maison de retraite.

L’APA en maison de retraite couvre une partie des frais de dépendance fixés par l’établissement d’accueil lors d'un séjour temporaire ou permanent. Le tarif dépendance est l'un des trois composants de la nouvelle tarification des établissements.

L'APA à domicile couvre une partie des dépenses nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels à la vie ou à une surveillance régulière.
L’APA à domicile est constituée d'un plan d’aide. Il s’agit de l’élaboration d’un programme regroupant les besoins du demandeur :

  • Intervention à domicile : heures d'aide ménagère ou de garde à domicile (de jour comme de nuit), service de portage de repas, service de blanchisserie à domicile, service de transport, dépannage et petits travaux divers...
  • Aides techniques : fauteuil roulant, cannes, déambulateur, lit médicalisé, lève malades, matériel à usage unique pour incontinence (pour la plupart : des dépenses non couvertes par l'assurance maladie)...
  • Adaptation du logement : travaux d'aménagement et de sécurisation du domicile, installation de système de téléassistance...

Qui peut bénéficier de l’APA ? 

L’allocation personnalisée d’autonomie s’adresse à l’ensemble des personnes âgées dépendantes nécessitant un soutien. Elle est soumise à des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie.

À NOTER

Le plan d’aide est élaboré par une équipe médico-sociale départementale qui se déplace à domicile.

Condition d'âge

L'âge à partir duquel l'assuré est bénéficiaire de l'APA est fixé à 60 ans.

Condition de résidence

Le droit à l'APA est ouverte aux personnes de nationalité française et étrangère qui attestent d'une résidence stable et régulière.
Les personnes étrangères doivent être titulaires, au choix :

  • De la carte de résident
  • D'un titre de séjour en cours de validité

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse doivent uniquement fournir une pièce d'identité et établir qu'ils séjournent régulièrement en France.

Les personnes sans résidence stable peuvent élire domicile auprès d'un organisme agréé à cette fin tels que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les centres locaux d'information et de coordination, les services d'aide à domicile agréés...

Condition de perte d'autonomie

Le degré de perte d'autonomie détermine si le demandeur d'APA peut en bénéficier. Cette évaluation est faite à l'aide de la grille AGGIR qui classe les personnes en 6 groupes, appelés GIR.
Seuls les GIR 1 à 4 permettent de bénéficier de l'APA. Les personnes relevant des GIR 5 ou 6 sont exclues du dispositif.

La demande d'évaluation est faite par le médecin traitant à l'aide du certificat médical pour une demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

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