Quel capital décès pour les salariés ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale. En tant qu’ayants droit d’un assuré salarié, les proches d’un défunt peuvent percevoir un capital décès.

Ce capital a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant immédiatement le décès.

Le montant du capital décès 

Le montant du capital décès est fixé à 3 472 €. Il est revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation.

Le capital décès n’est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni aux droits de succession.

Les conditions de versement du capital décès 

Le capital décès du régime général ne peut être attribué que si les bénéficiaires éventuels en font la demande. Cette demande doit être faite dans les deux années qui suivent le décès de l’assuré.

Le droit au capital décès est ouvert, si le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes pendant les trois mois précédant son décès :

  • L’assuré exerçait une activité salariée 
  • L’assuré percevait une indemnisation par le Pôle emploi 
  • L’assuré était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelles correspondants à une incapacité physique d’au moins 66,66 % 
  • L’assuré était en situation de maintien des droits c'est-à-dire qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'assurance maladie mais continue d'en bénéficier

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? 

Le versement du capital décès se fait selon cet ordre : bénéficiaires prioritaires/bénéficiaire non-prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires  

Les bénéficiaires prioritaires doivent manifester leur droit de priorité dans le mois qui suit le décès, même si la demande de capital décès est faite plus tard. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt : 

  • Les enfants mineurs du défunt 
  • Le conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS
  • Les ascendants (parents, grands-parents) 

Si plusieurs proches sont prioritaires au même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Les bénéficiaires non-prioritaires  

Il s’agit des personnes qui n’étaient pas à la charge de l’assuré au moment du décès.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pendant le mois qui a suivi le décès de l’assuré, les personnes non-prioritaires peuvent manifester leur droit au capital décès dans les 2 ans qui suivent la date de décès. Il est versé selon l’ordre de priorité suivant :

  • Au conjoint survivant non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS
  • Aux descendants
  • Aux ascendants

Si plusieurs proches non-prioritaires sont au même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Faire une demande de capital décès 

La demande de capital décès doit être faite auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait l’assuré, à l’aide d’un formulaire et des pièces justificatives suivantes :  

  • Les trois derniers bulletins de salaire du défunt 
  • Un document officiel faisait apparaitre un lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage…) 
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal

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