Quel capital décès pour les fonctionnaires ?

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale. En tant qu’ayants droit d’un assuré fonctionnaire, les proches d’une victime décédée peuvent percevoir un capital décès.

Cette somme a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant immédiatement le décès.

Les conditions de versement du capital décès des fonctionnaires 

Le capital décès des fonctionnaires est versé sous conditions. De plus, il ne peut être attribué que si les bénéficiaires éventuels en font la demande. Cette demande doit être faite dans les deux années qui suivent le décès de l’assuré.

Le droit au capital décès est ouvert si le fonctionnaire se trouvait dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

• En position d’activité (en fonction ou dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité)
• En détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance
• En détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective
• En détachement pour exercer un mandat syndical
• En disponibilité pour raison de santé
• Dans la position sous les drapeaux

L’origine, le moment et le lieu du décès n’auront aucune influence sur le versement du capital décès aux ayants droit du fonctionnaire.

Les bénéficiaires du capital décès des fonctionnaires

Les bénéficiaires (ayants droit) du capital décès des fonctionnaires peuvent être les personnes suivantes :

• Le conjoint non séparé
• Le partenaire d’un PACS non dissous (conclu plus de 2 ans avant le décès)
• Les enfants du fonctionnaire âgés de moins de 21 ans ou infirmes
• Les parents et grands-parents du fonctionnaire à la charge de l’assuré au moment de son décès, non imposables sur l’impôt sur le revenu et âgés de 60 ans ou plus

La répartition du capital décès entre les bénéficiaires 

Le capital décès est versé par l’administration employeur du fonctionnaire décédé selon la répartition suivante  entre les bénéficiaires :

• 1/3 au conjoint ou partenaire pacsé
• 2/3 aux enfants du défunt (réparti entre eux à parts égales)

Si le fonctionnaire n’avait pas d’enfant, le capital décès sera intégralement versé au conjoint ou partenaire pacsé.

Si le fonctionnaire n’avait pas de conjoint ou partenaire pacsé, le capital décès sera réparti à part égale entre les enfants.

Si le fonctionnaire n’avait ni enfant, ni conjoint ou partenaire pacsé, le capital décès est versé intégralement aux parents.

Si le fonctionnaire n’avait ni conjoint, ni partenaire pacsé, ni d’enfant ou de parents, le capital décès est versé aux grands-parents.

Le montant du capital décès dans la Fonction publique

Le montant du capital décès dépend de l’âge du fonctionnaire au moment de son décès.

Le décès survient avant l’âge minimum de départ à la retraite 

Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire au moment de son décès, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès) ;

Une majoration est versée aux éventuels enfants à charge de l’agent de la fonction publique au moment du décès (enfants légitimes, naturels reconnus, nés viables au plus tard dans les 300 jours suivants le décès). Cette majoration est calculée au 3/100^e du même salaire annuel brut.

Dans certaines situations, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire :

• Décès suite à un accident de service ou d'une maladie professionnelle
• Décès suite à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
• Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite.

Le décès survient après l’âge minimum de départ à la retraite 

Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

Dans ce cas de figure, il n’y a pas de majoration pour enfant.

Le capital décès n’est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni aux droits de succession.

Faire une demande de capital décès 

Pour percevoir le capital décès, les ayants droit du défunt doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire. Par exemple, le conjoint survivant d'un enseignant doit s'adresser au rectorat de l'académie du défunt.

La demande de capital décès doit être accompagnée des pièces justifiant la qualité d’ayant droit. Pour connaitre la liste des pièces justificatives à fournir, il convient de se rapprocher de l'administration.