Quel capital décès pour les travailleurs indépendants ?
Le décès fait partie des risques pris en charge par le Régime général de la Sécurité sociale. En tant qu’ayants droit d’un travailleur indépendant (artisan, commerçant ou industriel), les proches du défunt peuvent percevoir un capital décès ainsi qu’un capital orphelin.
Ces indemnités ont pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant le décès. Elles sont soumises à conditions.
Les conditions de versement du capital décès des travailleurs indépendants
Les conditions de versement du capital décès des travailleurs indépendants diffèrent selon la profession exercée par la victime avant son décès.
La demande de capital décès doit être faite par les ayants droit dans les deux ans après le décès de l’assuré.
Pour les artisans
Les assurés artisans doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :
- Être immatriculé et avoir cotisé en dernier lieu au Régime général au titre de l’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès
- En cas de maladie ou d’accident : ne pas avoir été immatriculé à un autre régime de la Sécurité sociale entre le début de la maladie ou l’accident et le décès
- Être à jour de toutes les cotisations sociales d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire
- Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse
Pour les commerçants et les industriels
Les assurés commerçants ou industriels doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :
- Être affilié et cotisé en tant que commerçant ou industriel au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité)
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès
Pour les retraités affiliés au Régime général
Les assurés retraités affiliés au Régime général doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants-droit puissent percevoir le capital décès :
- Être retraité
- Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance vieillesse en tant qu’artisan, commerçant ou industriel
- Être affilié en dernier au Régime général (ou Sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020)
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès
Les bénéficiaires du capital décès des indépendants
Le versement du capital décès des indépendants se fait selon cet ordre : bénéficiaires prioritaires/bénéficiaire non-prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires
Les bénéficiaires prioritaires doivent manifester leur droit de priorité dans le mois qui suit le décès de l'assuré. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du travailleur indépendant au moment du décès. Les ressources de l’ayant droit doivent également être inférieures à 12 411,44 € par an en 2025 (plafond pour l’ASPA).
Les bénéficiaires non-prioritaires
Les bénéficiaires non-prioritaires sont les personnes qui n’étaient pas à la charge de l’assuré au moment du décès. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pendant le mois qui a suivi le décès de l’assuré, les personnes non-prioritaires peuvent manifester leur droit au capital décès dans les 2 ans qui suivent la date de décès. Il est versé selon l’ordre de priorité suivant :
- Au conjoint non-séparé de droit ou de fait
- Aux enfants à charge
- Aux autres descendants
- Aux ascendants, en cas d’absence de conjoint survivant ou de descendants.
Si plusieurs ayants droit bénéficient du même rang, le capital décès est réparti en parts égales entre eux.
Le montant du capital décès pour les indépendants
Le capital décès peut être versé aux ayants droit des assurés en activité au moment du décès, mais également aux ayants droit des assurés retraités. Son montant diffère selon le statut du travailleur indépendant au moment de son décès.
Artisans, commerçants ou industriels
Le montant du capital décès d’un artisan, commerçant ou industriel décédé cotisant est de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 420 € en 2025.
Indépendant retraité
Le montant du capital décès d’un indépendant retraité est de 8 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 768 € en 2025.
Le capital décès pour orphelins
En plus du capital décès, les enfants à la charge de l’assuré au moment de son décès peuvent bénéficier d’un capital décès pour orphelins. Le capital décès orphelin est égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 355 € en 2025.
Il est versé selon les modalités suivantes :
- Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré
- Aux enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou apprentissage
- Aux enfants handicapés à la charge de l’assuré au moment du décès
Faire une demande de capital décès
Pour percevoir le capital décès, les ayants droit du défunt doivent en faire la demande à l'aide d'un formulaire, lequel diffère selon la nature de son activité :
