Quel capital décès pour les travailleurs indépendants ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). En tant qu’ayants droit d’un indépendant artisan, commerçant ou industriel, les proches du défunt peuvent percevoir un capital décès ainsi qu’un capital orphelin.

Ces indemnités ont pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant le décès. Elles sont soumises à conditions.

Le montant du capital décès pour les indépendants 

Le capital décès peut être versé aux assurés en activité au moment du décès, mais également aux assurés retraités.

Capital décès : artisans, commerçants ou industriels 

Le montant du capital décès d’un assuré décédé cotisant est de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 8 104,80 € en 2019.

Capital décès : indépendant retraité 

Le montant du capital décès d’un assuré retraité est de 8 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 241,92 € en 2019.

Les conditions de versement du capital décès 

La demande de capital décès doit être faite par les ayants droit dans les deux ans après le décès de l’assuré.

Les conditions de versement du capital décès diffèrent en fonction de la profession exercée par la victime avant son décès.

Pour les artisans 

Les assurés artisans indépendants doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :

  • Être immatriculé et avoir cotisé en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI)
  • En cas de maladie ou d’accident : ne pas avoir été immatriculé à un autre régime de la Sécurité sociale entre le début de la maladie ou l’accident et le décès
  • Être à jour de toutes les cotisations sociales d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire
  • Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse

Pour les commerçants et les industriels 

Les assurés commerçants ou industriels indépendants doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants droit puissent percevoir le capital décès :

  • Être affilié et cotisé en tant que commerçant ou industriel au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité)
  • Être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants

Pour les retraités affiliés au régime des indépendants 

Les assurés retraités doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants-droit puissent percevoir le capital décès :

  • Être retraité
  • Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance vieillesse à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) en tant qu’artisan, commerçant ou industriel
  • Être affilié en dernier au régime des indépendants
  • Être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des indépendants

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? 

Le capital décès est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment du décès. Les ressources de l’ayant droit doivent également être inférieures à 10 418,40 € par an (plafond pour l’ASPA).

Les ayants droit prioritaires doivent faire une demande de capital dans le mois du décès pour faire valoir leur priorité. Sinon, le capital décès est attribué dans cet ordre :

  • Au conjoint non-séparé de droit ou de fait
  • Aux enfants à charge
  • Aux autres descendants
  • Aux ascendants, en cas d’absence de conjoint survivant ou de descendants.

Si plusieurs ayants droit bénéficient du même rang, le capital décès est réparti en parts égales entre eux.

Le capital décès pour orphelins 

En plus du capital décès, les enfants à la charge de l’assuré au moment de son décès peuvent bénéficier d’un capital pour orphelin. Le capital décès orphelin est égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 026,2 € pour l'année 2019.

Il est versé selon les modalités suivantes :

  • Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré
  • Aux enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou apprentissage
  • Aux enfants handicapés à la charge de l’assuré au moment du décès

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