Quelles sont les garanties prévoyance décès des salariés cadres ?

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Révision du dispositif de la prévoyance des cadres

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 révise la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Il institue le régime unique Agirc-Arrco de retraite complémentaire pour le 1er janvier 2019.

Les partenaires sociaux travaillent à la redéfinition de la notion et du périmètre de l’encadrement ainsi que sur le dispositif spécifique du 1,50 % patronal pour la prévoyance. La page reste à jour en attendant l'aboutissement des négociations.

Dans le cadre des garanties décès, les salariés cadres bénéficient des prestations de base sous forme de capital décès de la Sécurité sociale, mais également d'une garantie de prévoyance décès supplémentaire.

Depuis la convention du 14 mars 1947, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour leurs salariés cadres ou assimilés cadres. Ces contrats de prévoyance doivent intégrer au minimum une garantie décès.

La prévoyance pour les salariés cadres est obligatoire 

Le caractère obligatoire des contrats de prévoyance pour les cadres concerne la garantie décès. L’employeur verse par priorité une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Dans une lettre en date du 26 août 1994, l’AGIRC a estimé que : « ... l'expression par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.

Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, « l'excédent » de cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d'autres risques de prévoyance (juridiquement rien n’interdit d’affecter une partie de la cotisation à une couverture santé ; le problème est qu’en raison des nombreux cas de dispense en santé, la cotisation santé ne serait pas toujours versée et le taux de 1,5 % pourrait alors ne pas être respecté).

En cas de décès et si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès pour ses salariés cadres, il devra verser aux ayants-droit de l’assuré un capital correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 X 40 524 € pour l'année 2019.

Les contrats de prévoyance mis en place par l’employeur pour ses salariés cadres et assimilés-cadres peuvent également être mis en place pour tous les autres salariés de l’entreprise.

Les couvertures des garanties décès 

La garantie décès souscrite à l’occasion d’un contrat de prévoyance doit prévoir au minimum un versement en capital ou une rente pour les ayants-droit du défunt ou à un autre bénéficiaire désigné par le salarié.

Cependant, les contrats de prévoyance peuvent contenir des garanties complémentaires, telles que :

  • Une prise en charge des frais d’obsèques
  • Intégrer des garanties prévoyances supplémentaires : invalidité, dépendance, incapacité, retraite…

Les couvertures des garanties décès peuvent également contenir des exclusions, sauf pour la garantie décès de base correspondant à l’obligation de la CCN des cadres pour laquelle les 2 seules exclusions sont autorisées : suicide la première année et décès résultant d’un fait de guerre

D’autres exclusions peuvent en revanche être prévues pour les garanties décès complémentaires, telles que :

  • Décès survenant à l’occasion de la pratique d’un sport extrême ou d’une activité considérée comme dangereuse
  • Décès survenant suite à consommation excessive d’alcool ou sous l’emprise de drogues…

La convention collective ou les accords de branche dont dépend l’entreprise peuvent prévoir des garanties obligatoires supplémentaires en matière de prévoyance.

La convention collective ou les accords de branche dont dépend l’entreprise peuvent prévoir des garanties obligatoires supplémentaires en matière de prévoyance.

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