Quelles sont les différentes formes de contrats de dépendance ?

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La souscription d'un contrat d'assurance dépendance permet à l'adhérent de percevoir une prestation financière sous forme de rente à vie ou de capital, en cas de perte d'autonomie.

Les contrats d’assurance dépendance sont souvent des contrats individuels  (ou à adhésion individuelle) souscrits directement par les particuliers auprès des organismes assureurs. Il peut s’agir : 

OU

Les garanties dépendance peuvent aussi figurer dans les contrats collectifs à adhésion obligatoire que les employeurs mettent en place au profit de leurs salariés. Une partie des contrats collectifs fonctionne avec des systèmes par points.

Les contrats de dépendance peuvent être individuels ou collectifs

Les particuliers peuvent souscrire directement des contrats de dépendance individuels ou être assurés par leur entreprise dans le cadre de couvertures de prévoyance-santé obligatoires.

Les contrats individuels dépendance : une démarche volontaire des assurés

Les contrats individuels (ou à adhésion individuelle, lorsqu’il s’agit d’un contrat groupe à adhésion facultative), sont ouverts à l’initiative des particuliers auprès d’un organisme assureur ou d’un intermédiaire d’assurance.  Il d’agit d’une démarche volontaire.

Dans les contrats individuels, le risque de dépendance peut être couvert à titre de garantie principale. Ce sont des contrats de prévoyance pure. La dépendance peut représenter une garantie accessoire, souvent optionnelle, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de décès.

La souscription ou l’adhésion comporte une limite d’âge minimum (entre 30 et 40 ans souvent) et une limite d’âge maximum (75 ans souvent, voire un peu plus). Les particuliers doivent remplir un questionnaire de santé et se soumettre aux éventuelles formalités médicales demandées l’assureur. Les contrats exigent aussi des conditions de résidence qui varient selon les assureurs : certains se limitent à la France métropolitaire tandis que d'autres acceptent les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Les contrats collectifs dépendance : une protection mise en place par l’entreprise

Les garanties de dépendance collectives sont souscrites par les entreprises au profit des salariés. Elles peuvent être rendues obligatoires par les accords de branche ou être instaurées dans l’entreprise via les régimes de prévoyance-santé mis en place par l’employeur. Elles bénéficient des enveloppes de déductibilité fiscale et sociale de l’assurance collective obligatoire. Leurs tarifs sont mutualisés et une partie des cotisations est prise en charge par l’employeur. Ces contrats n'ont pas de sélection médicale à l'entrée.

Les garanties de dépendance collectives peuvent être incluses dans les contrats de prévoyance-santé ou découler d’un véritable contrat de dépendance. Elles peuvent être temporaires (en général annuelles) et cesser au moment du départ du salarié de l’entreprise ou être viagères, c’est-à-dire maintenues après le départ du salarié de l’entreprise selon différentes modalités.

Les contrats de dépendance : opération de prévoyance ou mixte

Les couvertures de dépendance peuvent constituer la garantie principale du contrat d’assurance ou correspondre à une garantie accessoire d’un contrat d’assurance-vie.

Les contrats de dépendance à fonds perdus

Les contrats de dépendance traditionnels prennent la forme de contrats de prévoyance pure. La dépendance constitue alors la garantie principale. Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente dépendance, soit sous forme de capital. Si l’assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, il ne perçoit aucune prestation. Les cotisations sont alors versées «à fonds perdus ».

Les contrats d’assurance-vie ou décès avec option dépendance

La dépendance constitue une garantie accessoire à un contrat d’assurance-vie classique dont la garantie principale est la constitution d’une épargne, par exemple en vue de la retraite. Tant que l’assuré ne devient pas dépendant, il peut conserver la libre disposition de son épargne. Si l’assuré devient dépendant, la garantie se déclenche selon les dispositions prévues au contrat. Différentes solutions existent sur le marché. Dans ce type de contrats, la garantie de dépendance est en règle générale financée par des frais de gestion supplémentaires qui viennent diminuer l’épargne acquise de l’assuré.

Les contrats dépendance collectifs classiques ou en points

Les contrats dépendance collectifs fonctionnent :

  • Soit par à un système de prolongement des cotisations (versements à fonds perdus comme dans les contrats d’assurance individuelle)
  • Soit par une formule en points qui restent inscrits sur le compte personnel du salarié en cas de départ de l’entreprise

 

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