Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées à partir des revenus perçus. Pour renseigner ses revenus professionnels, un assuré doit remplir une ou plusieurs déclarations sociales :
- La déclaration sociale nominative (DSN) remplie par l’employeur pour les salariés et les fonctionnaires
- La déclaration de revenus professionnels (DRP) pour les non-salariés agricoles et certaines professions libérales (praticiens et auxiliaires médicaux)
Dorénavant, toutes ces déclarations sociales sont dématérialisées.
Quand l'employeur doit-il effectuer ses déclarations sociales (périodicité) ?
La déclaration de revenus professionnels se fait annuellement.
Les dates de déclarations sociales nominatives (DSN) par l'employeur dépendent de l’effectif dans l’entreprise et des dates de paiements des salaires.
Ainsi, la DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Dans les autres cas, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye, entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Les cotisations sont dues par l’employeur et par le salarié. Pour le salarié, elles sont prélevées sur chaque paie. L’employeur doit déclarer et reverser la part salariale et patronale aux organismes de recouvrement selon une périodicité dépendant de l’effectif.
La Déclaration sociale nominative remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par l’employeur ou les tiers déclarants aux organismes de protection sociale pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, les employeurs effectuent avec la DSN, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés.
Combien de temps garder ses déclarations sociales ?
Le délai de conservation des déclarations fiscales et sociales est de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cependant, ce délai est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire.
