Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées à partir des revenus perçus. Pour renseigner ses revenus professionnels, un assuré doit remplir une ou plusieurs déclarations sociales :

Dorénavant, toutes ces déclarations sociales sont dématérialisées.

Tableau récapitulatif des déclarations sociales

Déclarations sociales

Pour qui ?

Qui déclare ?

L’organisme à qui déclarer

Déclaration sociale nominative (DSN)

Les salariés

L’employeur privé

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Les non-salariés et non-agricoles, artisans, commerçants, industriels et les professions libérales

L’assuré

Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Déclaration de revenus professionnels (DRP)

Les non-salariés agricoles et certaines professions libérales

L’assuré

Mutualité sociale agricole (MSA) pour les non-salariés agricoles

URSSAF pour les professions libérales

Au-dessous d’un certain montant de revenus professionnels, les déclarations sociales doivent obligatoirement être remplies par voies dématérialisées sur le site net-entreprises.fr.

Quelle est la périodicité des déclarations sociales ?

La déclaration sociale nominative liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.

Dans les autres cas, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye, entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.

La déclaration sociale des indépendants et la déclaration de revenus professionnels se déclarent annuellement.

Quand l'employeur doit-il effectuer ses déclarations sociales ?

Jusqu’à présent, les dates de déclarations sociales nominatives dépendent de l’effectif dans l’entreprise et des dates de paiements des salaires.

Les cotisations sont dues par l’employeur et par le salarié. Pour le salarié, elles sont prélevées sur chaque paie. L’employeur doit déclarer et reverser la part salariale et patronale aux organismes de recouvrement selon une périodicité dépendant de l’effectif.

La Déclaration sociale nominative (DSN) remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par l’employeur ou les tiers déclarants aux organismes de protection sociale pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. Elle est devenue progressivement obligatoire a 2016/2017.

Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, les employeurs effectuent avec la DSN, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés.

Le calendrier des déclarations sociales pour 2019 était le suivant :

  • La DSI télédéclarée devait être remplie avant le 7 juin
  • La DSI papier devait être retournée au plus tard le 17 mai
  • La déclaration de revenus professionnels des professions libérales (praticiens et auxiliaires médicaux) devait être retournée début juin
  • La déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles doit être faite avant fin juillet

Combien de temps garder les déclarations sociales ?

Le délai de conservation des déclarations fiscales et sociales est de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cependant, le délai est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire.

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