Quelles sont les cotisations sociales sur les indemnités ?
Les indemnités versées aux salariés dans le cadre d'une rupture du contrat de travail sont soumises aux cotisations sociales, étant considérées comme des rémunérations. Cependant, il existe un certain nombre d’exonérations partielles ou totales définies selon des plafonds.
C’est notamment le cas des :
- indemnités de départ en retraite
- indemnités de licenciement
- indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de départ en retraite et cotisations sociales
Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part à la retraite par son employeur. Elles peuvent être soumises aux cotisations sociales ou en être exonérées.
Le régime social de l’indemnité de départ à la retraite est en effet différent entre un départ volontaire à l’initiative du salarié et une mise à la retraite par l’employeur.
Départ volontaire à la retraite
Sur le plan social, les indemnités de départ à la retraite versées par l’entreprise au salarié optant pour un départ volontaire en retraite sont soumises aux cotisations sociales et à CSG et CRDS.
Il peut donc être judicieux pour l’entreprise de prévoir le provisionnement des indemnités et des charges sociales.
Mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de mise à la retraite par l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025.
L'indemnité contractuelle ou prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite
- Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture
- Moitié de l’indemnité versée
L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales (si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à contribution dès le 1er euro).
Les indemnités de mise à la retraite versées depuis le 1er septembre 2023 sont soumises à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dont le taux est fixé à 30 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales. Le forfait social n’est pas dû sur les indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur.
Indemnités de licenciement et cotisations sociales
L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025.
L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.
Lorsque l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 10 PASS, elle est intégralement soumise à cotisation, dès le 1er euro.
EXEMPLE
Cotisations sociales - Julia, disposant d’une ancienneté de 10 ans dans son entreprise, a négocié son indemnité de licenciement à 95 000 €.
Elle paiera des cotisations sociales sur la somme de 2 264 € (excédant le plafond de 94 200 € en 2025). Son entreprise paiera des charges sociales sur le même montant.
CSG - CRDS - Romain a perçu une indemnité de licenciement (indemnité légale et supralégale) d'un montant de 60 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le montant de l'indemnité légale perçu est fixé à 20 000 €. Ainsi, l'exonération de CSG et de CRDS s'applique à hauteur des 20 000 € : elles sont dues à hauteur des 40 000 € restants (60 000 € - 20 000 €).
Indemnités de rupture conventionnelle et cotisations sociales
L’indemnité de rupture conventionnelle versée avant le 1er septembre 2023 était exonérée de cotisations sociales uniquement pour la fraction représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée (voir indemnités de licenciement ci-dessus).
Désormais, pour les ruptures conventionnelles et pour tous les bénéficiaires concernés, qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :
- Une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
- Le forfait social n’est plus dû.
