Avocat libéral : quelles sont les cotisations de retraite et prévoyance ?

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CONCERNE : Libéral | Dirigeant non-salarié

L’avocat non-salarié doit acquitter des cotisations sociales, notamment :

  • Une cotisation vieillesse pour sa retraite de base
  • Une cotisation vieillesse pour sa retraite complémentaire 
  • Une cotisation pour sa prévoyance (invalidité-décès).

Pour ses cotisations, l’avocat est affilié à la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Les cotisations vieillesse et prévoyance sont calculées en fonction des revenus et de l’ancienneté de l’assuré. Il est possible de faire une simulation du montant des cotisations sur le site de la CNBF.

Le montant de la cotisation vieillesse de base

Pour la retraite de base, l’avocat non-salarié paye deux cotisations :

  • Une cotisation forfaitaire
  • Une cotisation proportionnelle

Une cotisation forfaitaire

La cotisation forfaitaire est fonction de l’ancienneté du professionnel. Il s’agit d’un montant fixe.

Voir le tableau de la cotisation forfaitaire retraite de base des avocats non-salariés

Une cotisation proportionnelle

La cotisation proportionnelle est provisionnelle. Elle est fonction du plafond de la Sécurité sociale pour l’avocat en première et deuxième années d’exercice, soit :

  • 239 € pour les avocats affiliés pour la première année
  • 239 € pour les avocats affiliés pour la deuxième année

Au-delà de la deuxième année d’activité, la cotisation est fonction du revenu professionnel de l’avant-dernière année civile, soit 3,1 % des revenus nets dans la limite de 291 718 €.

Le montant de la cotisation est ajusté lorsque le revenu professionnel net pour l’année N est connu.

Le montant de la cotisation vieillesse complémentaire

En début d'activité, l'avocat non-salarié paye une cotisation de retraite complémentaire provisionnelle :

  • 293 € la première année
  • 293 € la deuxième année

Au delà, la cotisation de retraite complémentaire est calculée sur le revenu net de l’assuré qui correspond à une assiette de cotisation. Pour chaque assiette de cotisation, l’avocat non-salarié a la possibilité de choisir un taux de cotisation parmi 4 classes possibles.

À NOTER

Le choix de la classe n'est plus possible après le 31 janvier.

Le montant de la cotisation invalidité-décès

La cotisation prévoyance des avocats non-salariés est forfaitaire. Elle est fonction de l’ancienneté d’appartenance au Barreau de l’assuré au 1er janvier de l’année.

Voir le tableau des cotisations invalidité-décès des avocats non-salariés

La déclaration de revenu de l’avocat non-salarié

Les montants des cotisations, calculés à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, sont ajustés lorsque le revenu professionnel net de l’année N est connu.

L’avocat non-salarié doit adresser chaque année sa déclaration annuelle de revenus professionnels à la CNBF. Il doit en outre remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr. Cette déclaration est ensuite directement envoyée à la CNBF.

Les déclarations de revenus sont dématérialisées depuis 2015.

L’assuré doit déclarer :

  • Les revenus nets provenant de l’exercice de sa profession (BNC, rémunération de gérant, dividendes pour partie…)
  • Les primes acquittées dans le cadre de contrats d’assurance relevant de la loi Madelin

Ces déclarations permettent le calcul des cotisations vieillesses et prévoyance dues par l’assuré.

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Lorsque l’avocat indépendant (ou la société d’avocats) dispose d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, il n'est pas redevable de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
Dans le cas contraire, il est redevable à la CNBF de cette contribution correspondant au nombre de droits de plaidoirie restant dus par rapport au nombre théorique de droits déterminé au vu de leur revenu professionnel multiplié par la valeur unitaire du droit.

Le paiement des cotisations vieillesse et prévoyance de l’avocat non-salarié

Aux alentours des mois de mars/avril, la CNBF adresse à ses affiliés un appel unique provisionnel pour les trois cotisations.

L’appel de cotisation contient :

  • Un barème de cotisations forfaitaires fixé par la CNBF (approuvé par les pouvoirs publics)
  • Le montant des revenus professionnels déclaré en N-2 (année de référence pour le calcul provisionnel des cotisations)
  • Le plafond de la Sécurité sociale (pour les avocats en première ou deuxième années d’exercice)

La CNBF propose différentes modalités de paiement des cotisations retraite (base et complémentaire) et prévoyance :

  • Un paiement unique au 30 avril de chaque année par virement ou prélèvement automatique
  • Un paiement en 2 fois et à parts égales, au plus tard les 30 avril puis 30 octobre par prélèvement automatique
  • Un paiement fractionné avec un échéancier sur 2, 7 ou 12 mois toujours par prélèvement automatique

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