Comment mettre en place un régime de prévoyance en entreprise ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

La mise en place des garanties de prévoyance peut être imposée à l’entreprise par convention collective ou accord de branche. Les garanties peuvent aussi être négociées dans l’entreprise avec les organisations syndicales, ou résulter d’un projet d’accord ratifié par référendum par la majorité des salariés. Enfin, l’employeur peut décider seul d’instaurer des couvertures de prévoyance pour ses salariés, par décision unilatérale.
Ces garanties peuvent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories d’entre eux.

L'assurance prévoyance en entreprise est-elle obligatoire ?

Les entreprises doivent obligatoirement financer une garantie décès pour leur cadre et respecter les couvertures négociées par les partenaires sociaux.

Prévoyance entreprise des cadres

Toute entreprise doit respecter la Convention Collective des Cadres qui impose la mise en place, auprès d’un organisme assureur, d’une garantie prévoyance affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès pour les salariés cadres.

Cette garantie décès doit être financée par l’employeur par une cotisation au moins égale à 1, 50 % du salaire de chaque cadre, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ce que l’on nomme la tranche A). Cette cotisation est affectée, par priorité, à la couverture d'avantages en cas de décès.

Dans une lettre en date du 26 août 1994, l’AGIRC a estimé que : « ... l'expression par priorité signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.

Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, « l'excédent » de cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d'autres risques de prévoyance.

À NOTER

Les employeurs qui, lors du décès d’un cadre ou d’un VRP, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation 1,50 % décès, sont tenus de verser aux ayants droit du salarié décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

À NOTER

A l'occasion de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 entrainant la fusion des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, prévue pour le 1 janvier 2019, les partenaires sociaux se sont engagés à redéfinir la notion et périmètre de l’encadrement ainsi que le dispositif spécifique du 1,50 % patronal pour la prévoyance.

Convention collective ou accord collectif de branche en prévoyance

L’entreprise est obligée d’appliquer les garanties de prévoyance prévues par la convention collective de branche dont elle dépend.

Précisions :

  • La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail ; l’accord de branche ne traite que de certains sujets, exemple les garanties santé et/ou prévoyance.
  • La convention collective ou l’accord de branche est conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales, représentatives dans une branche professionnelle.
  • La convention collective, ou l’accord, s’applique aux entreprises entrant dans son champ d’application professionnel (selon l’activité) et éventuellement géographique (national, régional, départemental, ou local).
  • L’accord de branche peut être non étendu ou étendu par arrêté ministériel

Si la Convention ou l’accord de branche n’est pas étendue, elle s’applique uniquement aux entreprises de la branche concernée ayant adhéré à un syndicat patronal signataire.

L’entreprise qui applique les obligations prévues par la convention collective ou l’accord de branche doit négocier un contrat collectif d’entreprise avec un organisme assureur. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les négociateurs de branche ne peuvent plus imposer un organisme assureur, mais éventuellement en recommander un ou plusieurs.

Quel que soit le mode de mise en place, l’acte juridique doit prévoir, en cas de résiliation du contrat d’assurance, les conditions de maintien des prestations en cours de service et le maintien des garanties décès pour les salariés en incapacité ou invalidité, en cas de changement d’assureur.

Mise en place des garanties de prévoyance au niveau de l’entreprise

A défaut d’accord de branche en prévoyance ou afin d’améliorer la couverture de branche, l’employeur peut mettre ne place des garanties de prévoyance pour ses salariés par :

  • Accord collectif d’entreprise
  • Référendum
  • Décision unilatérale

Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.

Quel que soit l’acte juridique, l’employeur doit en plus remettre à chaque salarié la notice d’information du régime de prévoyance, établie par l’organisme assureur. La preuve de la remise de la notice aux salariés et de l'information relative aux modifications du régime incombe à l’employeur.

Prévoyance en entreprise : accord collectif d’entreprise

Un accord collectif d’entreprise ne peut être négocié qu’avec les organisations syndicales des salariés.

L’accord collectif s’impose à tous les salariés visés par l’accord.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Prévoyance en entreprise : référendum

Le projet d’accord sur la prévoyance d’entreprise présenté par l’employeur doit être ratifié par référendum à la majorité des intéressés.

L’accord doit être ratifié à la majorité des salariés concernés et non pas seulement à la majorité des votants.

En cas de majorité, l’accord obtenu par le vote du personnel s’imposera à l’ensemble du personnel concerné.

Prévoyance en entreprise : décision unilatérale de l’employeur

L’employeur doit rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement.

Les salariés présents lors de la mise en place des garanties de prévoyance peuvent refuser d’adhérer à la couverture collective de prévoyance si une part de cotisation est mise à leur charge. En revanche, les nouveaux entrants devront adhérer obligatoirement.

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