Quelles sont les aides au logement ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les personnes qui disposent de ressources modestes et qui payent un loyer ou remboursent un prêt pour leur résidence principale peuvent bénéficier, sous conditions, de l’une des aides au logement suivantes :

  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Allocation de logement sociale (ALS)

Ces aides ne sont pas cumulables.

Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction :

  • De la situation familiale du demandeur
  • De ses ressources
  • Du montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés

Qui a droit aux aides au logement ?

Le bénéfice de l’une de ces aides dépend de la situation du demandeur. L’ordre d’attribution de ces aides est le suivant : APL, ALF et ALS.

L’APL est versé selon un critère de financement du logement.
L’ALF est versée en raison de la situation familiale.
L’ALS est versée dans tous les autres cas.

Aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement est destinée :

  • Aux locataires d’un logement qui fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (cette convention certifie que le propriétaire s’engage à louer sous certaines conditions comme celle de pratiquer des loyers inférieurs au marché)
  • Aux personnes accédant à la propriété ou propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf, l’agrandissement ou l’aménagement du logement

Allocation de logement familiale (ALF)

L’allocation de logement familiale concerne les personnes qui n’ont pas droit à l’APL et qui ont des enfants (nés ou à naitre), ou des personnes à charges, ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans lorsque le mariage a eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’ALF est liée à la situation familiale du bénéficiaire, en particulier lorsqu’il est déjà bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Allocation de logement sociale (ALS)

L’allocation de logement sociale s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Cette aide n’est pas conditionnée à la présence d’une convention entre le propriétaire et l’État. Cependant, le logement doit tout de même répondre à des critères de décence (superficie, installation sanitaire, réseau électrique suffisant, système de chauffage, matériaux de construction…)

Comment bénéficier des aides au logement ?

Les aides au logement sont des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Le demandeur peut faire une simulation afin d’estimer le montant de l’aide puis faire une demande d’allocation logement en ligne sur le site de la CAF.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.