Quelles exonérations en zone franche urbaine (ZFU) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Sans activité

Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, notamment d’une réduction de charges :

  • Exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Exonération de taxe professionnelle
  • Exonération d’impôts locaux

Le bénéfice de ces exonérations est accordé sur conditions.

Qu’est-ce qu’une ZFU ?

Les zones franches urbaines (ZFU) correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants dits « sensibles » ou « défavorisées ». Ils sont notamment définis par les critères suivants :

  • Taux de chômage
  • Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
  • Proportion de jeunes
  • Potentiel fiscal par habitant

Les entreprises qui s’implantent ou déjà implantées dans une ZFU peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonérations de charges fiscales et sociales.

La liste des ZFU est disponible sur le site sig.ville.gouv.fr.

Conditions d’exonérations des charges sociales en ZFU

Sont concernées par le dispositif, les entreprises déjà implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celles qui s’y sont implantées ou transférées au plus tard le 31 décembre 2014.
Les implantations en ZFU à partir du 1er janvier 2015 n’ouvrent plus droit à ces exonérations sociales.

L’exonération des cotisations sociales en zone franche porte sur les cotisations patronales :

  • D’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse)
  • D’allocations familiales
  • De Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • De versement de transport

L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (en équivalents temps plein) au cours du mois.

Durée de l’exonération en ZFU

L’exonération s’applique à taux plein pendant 5 ans. A l’expiration de cette période d’exonération totale, une sortie dégressive du dispositif est prévue.

L’exonération est dégressive sur 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus :

  • 60 % la 1ère année
  • 40 % la 2ème année
  • 20 % la 3ème année

L’exonération est dégressive sur 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés :

  • 60 % pendant les 5 premières années
  • 40 % la 6ème et 7ème année

20 % la 8ème et 9ème année

Calcul de l’exonération en ZFU

L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 SMIC.

L’exonération mensuelle brute est calculée par salarié selon la formule :

Coefficient X Rémunération mensuelle brut

Le calcul du coefficient tient compte de plusieurs paramètres :

  • Le SMIC horaire
  • La rémunération mensuelle brute
  • Le nombre mensuelle brute
  • Les taux des cotisations

EXEMPLE : Pour une rémunération inférieure à 1,4 fois le SMIC

Le coefficient est égal à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales plus le taux de cotisations et contributions du FNAL et du versement transport.

Pour effectuer ces calculs, il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou de l’URSSAF.

Embauche en ZFU

Les salariés concernés par l’exonération d’une partie des cotisations patronales sont : 

  • Présents pendant les 5 premières années suivant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU
  • Sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Couverts contre le risque de privation d’emploi
  • Dont l’activité est totalement ou partiellement dans une ZFU

L’employeur implanté en ZFU doit employer ou embaucher une certaine proportion de salariés résidents. Le salarié résident est une personne habitant la zone urbaine sensible ou la ZFU depuis au moins 3 mois consécutifs.

La condition de résidence diffère selon la date d’implantation de l’entreprise dans la zone franche.
Cas de l’entreprise implantée dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012 : elle doit embaucher ou employer au moins la moitié de salariés résidant dans l’une des ZFU.

Le bénéfice de cet exonération ne peut être cumulé avec une aide à l’emploi de l’État ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l’emploi d’un même salarié.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales, l’entreprise doit envoyer avant le 30 avril de chaque année une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en zone franche urbaine à l’URSSAF et à la DIRECCTE. Le formulaire est téléchargeable sur le site du service public.

Avantages fiscaux en ZFU

Les entreprises installées en ZFU bénéficient d’avantages fiscaux tels que :

  • Exonération plafonnée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (abattement dégressif)
  • Exonération de taxe professionnelle
  • Exonération d’impôts locaux (taxe foncière)

Pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales, l’entreprise peut effectuer un rescrit fiscal ZFU. Il s’agit d’un courrier adressé à l’administration fiscale, une demande de confirmation du bénéfice des exonérations fiscales en fonction des circonstances particulières de l’entreprise.

Pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2017, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

À NOTER

Télécharger le formulaire de demande d'exonération de cotisations en ZFU.

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