Quelles exonérations en ZFU (zone franche urbaine) et ZFU-TE (territoire-entrepreneur) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Sans activité

Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations. Depuis 2015, les ZFU sont appelées zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE), mais leur définition reste identique.

Le changement de nom marque cependant un changement de régime :

  • Avant 2015, les entreprises implantées en ZFU pouvaient bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales sur les cotisations patronales. Ce régime continue à s’appliquer pour les entreprises créées en ZFU avant le 1er janvier 2015.
  • En 2015, le régime évolue : seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices demeure. Cette dernière est cependant plus faible et dure moins longtemps que celle accordée avant 2015.

Qu’est-ce que les ZFU et les ZFU-TE ?

Les zones franches urbaines (ZFU) et zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) -nom donné aux ZFU à compter de 2015- correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants dits « sensibles » ou « défavorisés ». Ils sont notamment définis par les critères suivants :

  • Taux de chômage
  • Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
  • Proportion de jeunes
  • Potentiel fiscal par habitant

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises qui s’implantent dans une ZFU peuvent bénéficier d'exonérations. Selon que l’entreprise s’est installée en ZFU avant ou après 2015, les exonérations auxquelles elle a droit sont différentes.

Ces zones sont listées par décret.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ?

Les conditions tenant à l’entreprise sont identiques, que l’entreprise ait été créée en ZFU ou ZFU-TE. Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de(s) l’exonération(s) possible(s) en cas d’installation au sein d’une zone franche urbaine. Des conditions doivent être respectées.

En cas d’activité sédentaire, l’entreprise doit :

  • Employer maximum 50 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaire de maximum 10 millions d’euros
  • Son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise dont l’effectif salarié dépasse 250 salariés, et a un chiffre d’affaire qui excède 50 millions d’euros (43M d’€ pour le total du bilan annuel).
  • L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale. Sont exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

Plusieurs secteurs d’activité sont exclus. Il s’agit des secteurs :

  • De la construction automobile
  • De la construction navale
  • De la fabrication de fibres textiles
  • De la sidérurgie
  • Des transports routiers de marchandises

En cas d’activité non-sédentaire :

En cas d’activité non-sédentaire, l’exonération s’applique si :

  • Le contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affecté à l’activité

OU

  • Si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaire auprès de clients implantés en zone franche urbaine.

Exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises implantées en ZFU avant 2015

Les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 janvier 2014 et implantées en ZFU bénéficient d’exonérations sociales et fiscales. Le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales ouvre droit au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices.

Exonération des charges sociales en ZFU

L’exonération des cotisations sociales en zone franche porte sur les cotisations patronales :

  • D’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse)
  • D’allocations familiales
  • De Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • De versement de transport

L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (en équivalents temps plein) au cours du mois.

Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU

Pour rappel, l’impôt sur l’impôt sur les revenus (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sont tous deux des impôts sur les bénéfices. Si l’entreprise a été créée en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 janvier 2014, l’exonération sur les bénéfices n’est possible que si l’entreprise a bénéficié de l’exonération de cotisation sociale. L’exonération est dégressive au fil des années :

  • Exonération totale les 5 premières années
  • 60 % de la 6ème à la 10ème année
  • 40 % les 11ème et 12ème année
  • 20 % les 13ème et 14ème année

L’allègement fiscal est d’au maximum 100 000 € par période de 12 mois, plus 5000 € pour chaque personne embauchée domiciliée en ZFU et employée à temps plein pendant au moins 6 mois.

L’allègement est d’au maximum 200 000€ sur trois exercices consécutifs.

Exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises implantées en ZFU-TE à compter de 2015

Les entreprises implantées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 peuvent, à condition de remplir plusieurs conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices (impôts sur le revenus ou impôt sur les sociétés).

Contrairement aux entreprises créées en ZFU avant 2015, il n’est plus nécessaire qu’une entreprise bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices.

Embauche de salariés résidant dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire

Le bénéfice de l’exonération d’impôts sur les bénéfices est soumis à condition. À la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Avoir embauché au moins 50 % de salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE

OU

  • Avoir embauché au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résidant dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE

Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU-TE

À condition de remplir l’ensemble des conditions précédentes, l’entrepreneur pourra bénéficier de l’exonération de son impôt sur les bénéfices. L’exonération est dégressive au fil des années :

  • Exonération totale les 5 premières années
  • 60 % la 6ème année
  • 40 % la 7ème année
  • 20 % la 8ème année

L’allègement fiscal est d’au maximum 50 000 € par période de 12 mois, plus 5000 € pour chaque personne embauchée domiciliée en ZFU et employée à temps plein pendant au moins 6 mois.

Cette nouvelle génération d’exonération ZFU-TE ne bénéficie pas d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), ni de taxe foncière sur les propriétés bâties, contrairement à la première génération ZFU.

Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit envoyer avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la DIRECCTE.

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