Quelles cotisations sociales sur les IJ des contrats de prévoyance ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Entre autres garanties, les contrats de prévoyance collectifs et les contrats de prévoyances des travailleurs indépendants, contrat Madelin, prévoient le versement d’indemnités journalières (IJ) ou d’une rente d’invalidité en cas d’arrêt de travail de l’assuré.

Ces prestations sont soumises aux prélèvements sociaux :

  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • Cotisations sociales (pour les actifs)
  • Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA, pour les non actifs)

Types de revenus

Le type et le taux de ces cotisations sociales et prélèvement sociaux sont différents selon que le salarié, ou TNS, est ou non en activité.

Les indemnités journalières complémentaires versées par un organisme assureur en raison d’un contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur ou d’un contrat Madelin souscrit par le TNS sont assujetties en tant que :

  • Revenus d’activité si le contrat de travail du salarié est en cours ou si le TNS est en activité
  • Revenus de remplacement s’ils ne sont plus en activité

Contrats de prévoyance des salariés

Les indemnités journalières ou rente d’invalidité prévues en cas d’arrêt de travail par les contrats de prévoyance collective sont soumises aux prélèvements sociaux.

Cotisations sociales sur les IJ complémentaires des contrats collectifs d’entreprise

  1. Les IJ complémentaires versées à un salarié en activité sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale et prélèvements alignés (AGIRC-ARRCO, chômage...) mais seulement pour la partie financée par l’employeur.

    Exemple : si le régime de prévoyance complémentaire est financé à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié, la part des IJ complémentaires soumise à cotisations sociales sera de 60 %, la part exclue de l’assiette des cotisations sociales de 40 %.

    Les IJ complémentaires sont donc également soumises à CSG et CRDS en tant que revenus d’activité aux taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %, après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %), et seulement pour leur part financée par l’employeur.

  2. Si les IJ sont versées après la rupture du contrat de travail, elles sont soumises à CSG CRDS non pas en tant que revenus d’activité mais en tant que revenu de remplacement.
    Les taux sont alors les suivants :
    - 6,6 % de CSG (sauf taux réduit ou exonération selon situation fiscale du bénéficiaire)
    - 0,5 % de CRDS
    - 0,3 % de CASA

Cotisations sociales sur les rentes d’invalidité complémentaire après rupture du contrat de travail

La rente d’invalidité prévue par les contrats de prévoyance est soumise aux prélèvements sociaux. Les taux sont les suivants :

  • 6,6 % de CSG (sauf taux réduit ou exonération selon situation fiscale du bénéficiaire)
  • 0,5 % de CRDS
  • 0,3 % de CASA

Contrats de prévoyance des TNS

Les contrats de prévoyance Madelin prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail du travailleur non-salarié (TNS).

  1. Ces IJ complémentaires sont réintégrées dans le revenu professionnel imposable du TNS si son activité professionnelle se poursuit.
    Elles entrent donc dans l’assiette des charges sociales.
    Elles sont également soumises à contributions sociales aux taux suivants :
    - 7,5 % de CSG
    - 0,5 % de CRDS

  2. Si le TNS n’est plus en activité, les IJ ou la rente invalidité dont il bénéficie sont soumises aux contributions sociales aux taux suivants :
    - 6,6 % de CSG
    - 0,5 % de CRDS
    - 0,3 % de CASA

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