Quelles conditions d’attribution de l’Aide au retour à l’emploi ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Salarié | Sans activité

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), aussi appelée indemnité chômage, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

L’ARE est versée sous certaines conditions : activité antérieure, recherche d’emploi, situation personnelle, démarche…

ATTENTION

Mardi 18 juin, le gouvernement a présenté les mesures qui constituent la réforme de l’Assurance chômage. Elle prévoit :

  • au 1er novembre 2019, l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires, le durcissement des règles d’éligibilité au dispositif et la dégressivité à partir du 7ème mois pour les hauts salaires ;
  • au 1er janvier 2020, la mise en place du système de bonus-malus sur les contrats courts et la taxation de 10 € pour chaque CDD d’usage signé

Qui peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux personnes involontairement privées d’emploi et inscrites comme demandeurs d’emploi :

  • Salariés du privé
  • Agents de la Fonction publique (titulaire ou non)

À NOTER

L’attribution et le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi des intermittents du spectacle obéit à des critères différents.

Allocation d’aide au retour à l’emploi : conditions

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’assuré :

La privation involontaire d’emploi

L’assuré est considéré comme involontairement privé d’emploi lorsque la cessation de son contrat résulte (au choix) :

  • D’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d’une révocation
  • D’une rupture conventionnelle
  • Du non-renouvellement d’un CDD
  • D’une démission considérée comme légitime

Recherche d’emploi

L’assuré est inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplit une formation, avec stage ou non, inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi. L’assuré doit s’inscrire dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail.

Il doit également accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise.

Activité antérieure

Pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, l’assuré doit justifier d’une période minimale de travail dite « d’affiliation » à la date de fin de son contrat :

  • L’assuré a moins de 53 ans : il doit justifier de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois
  • L’assuré a plus de 53 ans : il doit justifier de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois

Depuis 2004, lorsque l’assuré reprend un emploi sans avoir épuisé ses droits, il bénéficiera de la reprise de ses droits initiaux en cas de perte cette activité.
De plus, lors de l’épuisement de ses droits, si l’assuré a travaillé au moins 150 heures (continues ou non), il peut bénéficier de nouveaux droits et d’une nouvelle durée d’indemnisation.

À NOTER

La période d’affiliation tient compte des périodes de formation (non rémunérées par Pôle emploi et dans une certaine mesure) ainsi que des périodes de suspension du contrat de travail.

Le complément d’ARE en cas d’activité professionnelle

En cas de reprise d’activité, le montant de l’ARE est égale au montant de l'ARE brut moins 70 % du salaire brut de l'activité reprise.

Cependant, le cumul d'un salaire (issu de l’activité reprise) et de l’ARE ne peut être supérieur au salaire antérieur brut (soit 30 fois le salaire journalier de référence mentionné sur la notification de droits).

Allocation d’aide au retour à l’emploi et retraite

L’assuré de plus de 62 ans qui perçoit l’ARE depuis au moins 1 an peut bénéficier d’un prolongement de la durée de versement jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge ou durée d’assurance).

Il doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 62 ans
  • Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)
  • Être indemnisé depuis au moins d'un an
  • Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite

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