Quelles conditions d’attribution de l’Aide au retour à l’emploi ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), aussi appelée indemnité chômage, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.
L’ARE est versée sous certaines conditions : activité antérieure, recherche d’emploi, situation personnelle, démarche…
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sous conditions de droits au chômage : l'Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ou l'ARE selon les situations. Pour en savoir plus sur les droits au chômage des indépendants : Je suis travailleur indépendant : à quelles allocations chômage ai-je droit ?
ATTENTION
En raison du contexte de crise économique liée au Covid-19, le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de l’assurance-chômage jusqu’au 1er juillet 2021.
Un régime transitoire s’applique entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021, et a été prolongé suite à une décision du Conseil d’État jusqu'au 30 septembre 2021 pour certaines mesures.
Ces dispositions provisoires concernent uniquement les travailleurs privés d’emploi depuis le 1er août 2020. Les assurés au chômage avant cette date-là doivent se référer aux règles en vigueur depuis le 1er novembre 2019, telles qu’indiquées dans le présent article.
Qui peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux personnes involontairement privées d’emploi et inscrites comme demandeurs d’emploi :
- Salariés du privé
- Agents de la Fonction publique (titulaire ou non)
- Travailleurs indépendants
À NOTER
L’attribution et le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi des intermittents du spectacle obéit à des critères différents.
Allocation d’aide au retour à l’emploi : conditions
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’assuré :
- Ne doit pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou l’âge du taux plein
- Être physiquement apte
- Résider en France
La privation involontaire d’emploi
L’assuré est considéré comme involontairement privé d’emploi lorsque la cessation de son contrat résulte (au choix) :
- D’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d’une révocation
- D’une rupture conventionnelle
- Du non-renouvellement d’un CDD
- D’une démission considérée comme légitime (harcèlement, déménagement pour suivre une personne en couple, poursuite d'un projet de reconversion professionnelle, etc.)
Recherche d’emploi
L’assuré est inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplit une formation, avec stage ou non, inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi. L’assuré doit s’inscrire dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail.
Il doit également accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise.
Activité antérieure
Pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, l’assuré doit justifier d’une période minimale de travail dite « d’affiliation » à la date de fin de son contrat :
- L’assuré a moins de 53 ans : il doit justifier de 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois
- L’assuré a plus de 53 ans : il doit justifier de 6 mois de travail au cours des 36 derniers mois
Lorsque l’assuré reprend un emploi sans avoir épuisé ses droits, il peut bénéficier de la reprise de ses droits initiaux en cas de perte cette activité.
S'il reprend un emploi pendant sa période d'indemnisation, d'au moins 6 mois (contre 1 mois auparavant), il prolongera d'autant sa période d'indemnisation. Toutefois, si la durée de l'emploi repris est inférieure à 6 mois, il n'y aura pas de rechargement des droits.
À NOTER
La période d’affiliation tient compte des périodes de formation (non rémunérées par Pôle emploi et dans une certaine mesure) ainsi que des périodes de suspension du contrat de travail.
Le complément d’ARE en cas d’activité professionnelle
En cas de reprise d’activité, le montant de l’ARE est égale au montant de l'ARE brut moins 70 % du salaire brut de l'activité reprise.
Cependant, le cumul d'un salaire (issu de l’activité reprise) et de l’ARE ne peut être supérieur au salaire antérieur brut (soit 30 fois le salaire journalier de référence mentionné sur la notification de droits).
Allocation d’aide au retour à l’emploi et retraite
L’assuré de plus de 62 ans qui perçoit l’ARE depuis au moins 1 an peut bénéficier d’un prolongement de la durée de versement jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge ou durée d’assurance).
Il doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 62 ans
- Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail)
- Être indemnisé depuis au moins d'un an
- Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite
