Retraite progressive dans la fonction publique : conditions, montant, demande, bénéficiaires

Vous êtes fonctionnaire en fin de carrière et vous souhaitez travailler moins ? Depuis le 1^er septembre 2023, vous pouvez demander à cesser de travailler progressivement avant de partir à la retraite.

En effet, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 et le décret d’application du 10 août 2023 ont étendu la retraite progressive aux agents des trois fonctions publiques ainsi qu’aux magistrats.

Bénéficiaires, conditions, montant, demande… on vous dit tout sur la retraite progressive des agents de la fonction publique !

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Si vous êtes agent de la fonction publique à l’approche de la retraite, la retraite progressive est un dispositif vous permettant de continuer à exercer votre activité professionnelle à temps partiel et de cumuler votre rémunération avec une fraction de votre pension de retraite définitive de base et complémentaire.

Le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive est :

• Le temps partiel de droit commun : temps partiel octroyé notamment en cas de naissance, de handicap etc. ;
• Ou le temps partiel sur autorisation : temps partiel octroyé pour convenances personnelles.

Notez que le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas accès à la retraite progressive.

Les quotités de temps de travail possible durant la retraite progressive sont comprises entre 50 % et 90 %.

Lorsque vous êtes en période de retraite progressive, vous continuez de cotiser à la retraite.

À noter que vous conservez la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de votre pension définitive. Cette option est plafonnée à 4 trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activité pendant la carrière à temps partiel.

Qui sont les fonctionnaires bénéficiaires de la retraite progressive ?

En tant qu’agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :

• Agent public civil ;
• Fonctionnaire sédentaire, actif et super actif ;
• Magistrat
• Contractuel : si vous êtes contractuel, sachez que les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Les 3 versants de la fonction publique peuvent recourir à la retraite progressive :

• Fonction publique d’Etat ;
• Fonction publique territoriale ;
• Fonction publique hospitalière.

Les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive

Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez bénéficier de la retraite progressive, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans (lâge d'accès au dispositif de la retraite progressive a été abaissé au 1er septembre 2025)
• Disposer d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres, tous régimes confondus ;
• Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif, la quotité de travail doit être comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Les agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet peuvent également être éligibles, s’ils ne dépassent un cumul d’emplois non complet supérieur à 90 % d’un équivalent temps plein.

Vous n'avez pas accès à la retraite progressive si :

• Vous avez choisi de partir de façon anticipée à la retraite avant l'atteinte de l'âge légal requis ;
• Vous exercez une autre activité professionnelle en plus de votre activité principale dans la fonction publique;
• Vous êtes militaire.

Je suis fonctionnaire : comment demander la retraite progressive ?

Si vous êtes fonctionnaire, les modalités de demande de retraite progressive varient selon le versant de la fonction publique duquel vous relevez.

Fonction publique d'État

Si vous êtes agent de la fonction publique d’Etat, vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès du Service des retraites de l'État (SRE) de préférence via votre espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (ENSAP) mais également à votre employeur.

La demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée. Elle doit préciser la date de début souhaitée (le 1^er jour d’un mois) de votre retraite progressive, sans que celle-ci ne soit antérieure à la date de la demande.

Une fois la demande effectuée, votre administration doit transmettre au Service des retraites de l'État, l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois précédant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Vous serez informé de l’attribution de la retraite progressive un mois avant la date de départ.

Après instruction de votre demande, vous recevrez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1^er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Sachez que si vous déposez votre demande de retraite progressive avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1^er septembre 2023, à condition toutefois de remplir les conditions d’accès au dispositif à cette date-là.

En outre, pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premiers paiements de pensions partielles n’interviendront qu’à compter d’avril 2024, avec paiement rétroactif des droits antérieurs éventuels.

Fonction publique territoriale ou hospitalière

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous devez adresser votre demande de retraite progressive à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Votre demande doit être effectuées au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Veillez à indiquer la date de début souhaitée de votre retraite progressive, sans que celle-ci ne puisse être antérieure à la date de votre demande.

Après réception et traitement de votre demande de retraite progressive, votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1^er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Fonctionnaire en retraite progressive : comment est calculé le montant de ma pension ?

Pendant toute la période de retraite progressive en tant qu’agent de la fonction publique, vous percevez à la fois :

• Votre salaire à temps partiel ;
• Une fraction de vos futures pension de retraite de base et complémentaire, appelée pension partielle ou provisoire.

Dans le détail, votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL sur la base du montant auquel vous aurez eu droit lors de la liquidation de vos droits.

La fraction de pension servie varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale du travail. Bon à savoir : si vous avez cotisé à différents régimes de retraite, chacun doit verser sa quote-part de votre retraite progressive.

Deux choses importantes que vous devez savoir sur le calcul de la pension de retraite provisoire servie :

• D’une part que l’ensemble des éléments pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite définitive le seront également dans le calcul de votre pension partielle : surcote, décote, minimum garanti. Par ailleurs, si vous remplissez les conditions d’accès, les accessoires de pension (indemnité mensuelle de technicité, indemnité temporaire de retraite, majoration pour enfants, etc.) vous seront versés de manière proratisée ;
• D’autre part, que le calcul de la retraite provisoire se fait selon les mêmes règles que le calcul de la retraite définitive : (salaire moyen des 25 meilleures années de cotisation X taux) /nombre de trimestres cotisé dans le régime. S’il manque des trimestres pour avoir droit au taux plein, une décote est appliquée (limitée au taux de 25%).

Au titre de votre activité à temps partiel, vous continuez à cotiser pour la retraite ce qui vous permet d’acquérir encore plus de trimestres et de points de retraite.

Fin du dispositif de retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive prend fin lorsque :

• Vous êtes admis à la retraite;
• Ou vous reprenez une activité à temps plein.

Admission à la retraite

Au moment de la retraite, votre pension définitive est recalculée pour tenir compte de la période de retraite progressive. La pension de retraite provisoire est remplacée par votre pension de retraite complète.

Si votre rémunération indiciaire a augmenté durant la période de retraite progressive, votre pension définitive pourra bénéficier de cette progression, le calcul de la pension définitive étant basé sur le traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive d’activité.

Reprise d’activité à temps plein

Toute reprise d’activité à temps plein met fin au dispositif de retraite progressive. Une nouvelle période à temps partiel ne permettra plus d'obtenir le bénéfice de la retraite progressive.

Autres questions sur la retraite progressive dans la fonction publique

Votre durée de travail change

Si pendant la période de retraite progressive votre durée de travail évolue, votre employeur doit en informer le SRE ou la CNRACL.

Dès lors que la modification de la quotité de travail est validée, le montant de votre pension partielle est modifié en conséquence à partir du 1^er jour du mois suivant la modification.

Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

La suspension du versement de votre retraite progressive intervient à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Vous reprenez une activité à temps plein

Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou complet, vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive.

Dans le détail, votre pension de retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou complet.

J’ai atteint l’âge légal de départ en retraite : puis-je toujours bénéficier de la retraite progressive ?

Oui, il est toujours possible qu’un agent qui souhaite continuer son activité partielle après la limite d’âge requise via le maintien en fonction ou prolongation d’activité puisse le faire.

Mon employeur peut-il refuser la retraite progressive ?

Votre employeur ne peut s’opposer à la retraite progressive en tant que tel mais peut vous refuser de vous délivrer une autorisation de travail à temps partiel, ce qui de fait, vous ferme l’accès à la retraite progressive.