Quelle rente pour l’ayant droit en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Salarié | Sans activité

En cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit proches du défunt, conjoint survivant et enfants, peuvent bénéficier d’une rente.

Cette rente n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. Une fois accordée, elle est versée tous les trimestres et est revalorisée chaque année.

La rente aux ayants droit est soumise à des conditions différentes en fonction du ou des bénéficiaires concerné(s). Elle s’adapte également aux différentes circonstances de l’existence.

Qui peut bénéficier de la rente aux ayants droit ?

La rente aux ayants-droit d’un assuré décédé peut être attribuée au(x) :

  • Conjoint marié, le partenaire pacsé ou le concubin
  • Enfants de l’assuré décédé
  • Ascendants de l’assuré décédé

Le conjoint survivant

Le conjoint marié, le partenaire pacsé ou le concubin de l’assuré décédé peut bénéficier d’une rente viagère, c’est-à-dire une rente versée à vie si la situation maritale, de PACS ou de concubinage a été établie avant l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
Par ailleurs, l’union (mariage, pacs, concubinage) doit avoir été contractée au moins deux ans avant le décès.

Si le conjoint survivant se marie, se pacse ou vie en concubinage de nouveau, il cesse de bénéficier de la rente. Il reçoit alors un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu’il percevait. En cas de séparation ou de nouveau veuvage, il recouvre son droit à la rente.

Le conjoint survivant dont les enfants bénéficient d’une rente aux ayants-droit, continue de percevoir la rente tant que les enfants en bénéficient.

Un complément de rente est attribué au conjoint survivant lorsqu’il :

  • Atteint l’âge de 55 ans
  • Est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %

Les enfants

Les enfants de l’assuré décédé reconnus légalement ou adoptés ont droit à une rente versée jusqu’à l’âge limite de 20 ans.

Les ascendants

Les ascendants de l’assuré décédé ont droit à une rente si :

  • Ils apportent la preuve qu’en l’absence de conjoint (partenaire pacsé et concubin) et d’enfants, ils auraient pu obtenir de l’assuré une pension alimentaire

ou

  • Ils prouvent qu’ils étaient à sa charge effective

Quel est le montant de la rente aux ayants droit ?

Le montant de la rente dépend de son bénéficiaire. Dans tous les cas, le montant maximal du total des rentes ne peut excéder 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé.

Pour le conjoint survivant

Le conjoint marié, pacsé ou concubin peut bénéficier d’une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de l’assuré.

Lorsqu’il bénéficie d’un complément de rente, le montant de la rente viagère est porté à 60 % du salaire annuel de l’assuré.

L’ex-conjoint (séparé ou divorcé) qui percevait une pension alimentaire ou d’une aide financière, bénéficie d’une rente du même montant sans toutefois excéder 20 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé.

Pour les enfants

Selon le nombre d’enfants, le montant de la rente est le suivant :

  • 25 % du salaire annuel pour chacun des deux premiers enfants
  • 20 % du salaire annuel au-delà de deux enfants
  • 30 % lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans

Pour les ascendants

Le montant de la rente viagère des ascendants est égal à 10 % du salaire annuel de l’assuré. Le total des rentes réservées aux ascendants ne peut excéder 30 % du salaire annuel de l’assuré.

Comment faire une demande de rente ?

La demande de rente aux ayants droit doit être faite par courrier libre adressé à la caisse d’Assurance malade de l’assuré décédé accompagnée d’une pièce d’état civil prouvant le lien de parenté.

Les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité de travail peuvent envoyer le formulaire S6108.

Si la rente est accordée, elle est versée directement à l’ayant droit sauf lorsqu’il est mineur ; le cas échéant, elle est versée au parent survivant ou au tuteur ayant la garde de l’enfant.

La rente aux ayants droit n’est pas soumise à la CSG et CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Attention – Si l’ayant droit estime que le décès du proche est lié à son activité professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet), non reconnue au moment du décès, il peut entreprendre des démarches en commençant par prendre rendez-vous dans le point d’accueil de l’Assurance maladie le plus proche de son domicile.

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