Quelle pension d’invalidité pour les salariés ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

En cas d’invalidité reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, l’assuré peut avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit d’un revenu de remplacement visant à compenser la perte de salaire.

La pension d'invalidité est versée, sous conditions, aux salariés présentant une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

La pension d’invalidité est ouverte aux assurés victimes d’un accident ou d’une maladie ayant une origine non professionnelle.

Le salarié bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut, s’il présente un taux d’invalidité supérieur à 80 % ou s'il bénéficie d'une pension d'invalidité classée catégorie en 3ème catégorie, obtenir une carte d’invalidité.

Quand demander une pension d’invalidité ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour l’attribution d’une pension d’invalidité. Parmi elles :

  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3
  • Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail pour invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale

OU

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 360,90 € en 2019), au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail

Ces conditions sont cumulatives. La pension d’invalidité peut être demandée dès que ces conditions sont remplies.

Comment demander une pension d’invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être réalisée à l’initiative de :

  • La Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM)

OU

  • Du salarié

C’est le médecin-conseil de la CPAM qui décide de la reconnaissance de l’invalidité.

À NOTER

La pension d'invalidité étant un revenu de remplacement versé sous réserve de cotisations, les personnes qui n'ont jamais travaillé (jeunes, etc.) ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité. Cependant, d'autres aides peuvent être attribuées sous conditions (AAH, etc,).

Demande de pension d’invalidité à l’initiative de la Sécu

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité, la Caisse primaire d’Assurance maladie l’informera par lettre recommandée.

Demande de pension d’invalidité à l’initiative du salarié

La demande de pension d’invalidité doit se faire à l’aide du formulaire cerfa 11174*05 « Demande de pension d’invalidité » accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Copie d’une pièce d’identité
  • Copie du dernier avis d’imposition
  • Si le salarié perçoit une pension d’invalidité servie par un autre régime, une rente accident de travail ou maladie professionnelle ou une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre : copie de la notification de pension ou de rente (+ décision de la commission de réforme pour une pension militaire)

Où demander une pension d’invalidité ?

Le dossier de demande de pension d’invalidité doit être adressé à la CPAM de laquelle dépend le demandeur.

La CPAM rendra son avis quant à l’attribution d’une pension d’invalidité dans un délai de 2 mois suivant :

  • Le dépôt du dossier de demande de pension d’invalidité

OU

  • La date à laquelle la CPAM a informé le salarié de sa mise en invalidité

Passé ce délai de 2 mois, le silence vaut rejet.

En cas d'accord, la CPAM adresse à l'assuré un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution de pension d'invalidité qui précise la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus d’attribution d’une pension d’invalidité par la CPAM, le demandeur peut :

  • Formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans l’année qui suit la date de rejet de sa 1ere demande

OU

  • Contester le refus de la CPAM

Il ne faut pas confondre l’incapacité de travail qui a une origine professionnelle et l’invalidité qui a une cause à caractère non professionnel.

Jusqu'à quel âge est attribuée la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité n’a pas de durée d’attribution fixe ; en effet, elle peut être réévaluée, suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de l’état de santé du bénéficiaire (amélioration ou dégradation) ou encore, de sa reprise d’activité rémunérée salariée ou non.

Le versement de la pension d’invalidité cesse toutefois lorsque son bénéficiaire a atteint l’âge de départ à la retraite pour être remplacé par une pension retraite. Toutefois, si l'assuré est en recherche d'emploi ou exerçait un emploi dans les 6 mois avant l'âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite peut être reportée jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ.

La pension d'invalidité peut être versée jusqu'à 65 ans, voire 67 ans en cas d'exercice d'une activité professionnelle.

L’âge de départ à la retraite varie en fonction de la date de naissance du demandeur et de l’exercice ou non d’une activité professionnelle :

Date de naissance du demandeur

Cas général : âge minimum de départ à la retraite

Salarié : âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

67 ans

Les périodes d’invalidité entrent en compte dans le calcul des droits à la retraite de base et complémentaire.

Quelle différence entre invalidité et inaptitude ?

Il ne faut pas confondre la notion d’invalidité avec celle d’inaptitude :

  • L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la CPAM
  • L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail

Il n’y a pas de corrélation entre inaptitude et invalidité : un salarié inapte ne sera pas forcément reconnu comme étant en état d’invalidité (au sens de la Sécurité sociale) et vice versa.

Pension d'invalidité et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Lorsque son invalidité diminue d'au moins 2/3 ses capacités de travail ou de gain., l'assuré peut demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le statut de travailleur handicapé permet notamment à son bénéficiaire d'obtenir un aménagement des conditions de travail, d'avoir un accès facilité à certaines formations, etc.

L'assuré en invalidité doit faire sa demande de RQTH à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par le biais du formulaire cerfa 13788*01 accompagné des pièces justificatives demandées.

Je perçois une pension d’invalidité : ai-je droit à une carte d’invalidité ?

Le salarié bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut, sous certaines conditions obtenir une carte d’invalidité ; elle donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne :

  • Priorité dans les files d’attentes des lieux publics
  • Avantages fiscaux (réduction d’impôt notamment par le biais de l’ajout d’une demi-part, etc.)
  • Réductions tarifaires (SNCF, Air France, etc.)
  • Places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, lorsque la carte d’invalidité porte la mention « station debout pénible »
  • Priorité dans l’attribution des logement sociaux

C’est la MDPH qui délivre la carte d’invalidité.

Pour effectuer une demande de carte d’invalidité, il faut transmettre à la MDPH le formulaire cerfa 13788*01 accompagné des pièces justificatives demandées.

À NOTER

L’attribution d’une pension d’invalidité n’ouvre pas automatiquement droit à une carte d’invalidité, c’est le niveau de handicap (taux d’invalidité supérieur à 80 %) qui conditionne le droit à une carte d’invalidité.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte d’invalidité a été remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte d’invalidité continuera à être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017. Les actuels détenteurs d’une carte d’invalidité pourront en faire usage jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

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