Quel est le montant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif destiné à prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée ou d’une personne handicapée en établissement ou chez un accueillant familial.

Le Conseil départemental calcule le montant de l’ASH en fonction de la situation de la personne. Il étudie :

  • Les ressources du demandeur
  • Les ressources de son conjoint
  • Les ressources de ses obligés alimentaires

Calcul du montant de l’aide sociale à l’hébergement

Le Conseil départemental va déterminer :

  • Le montant que l’assuré et son conjoint peuvent payer tous les mois en fonction de leurs ressources
  • Le montant que les obligés alimentaires peuvent payer tous les mois en fonction de leurs ressources

Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture, qu’il s’agisse d’un hébergement en établissement ou chez des accueillants familiaux, le Conseil départemental complète le règlement en attribuant l’ASH.

Il détermine également un montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :

  • Une somme minimale laissée à la personne, dont le montant ne peut être inférieur à 109 € par mois en 2021
  • Les cotisations sociales dues à l'URSSAF pour la rémunération de l'accueillant familial
  • L'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
  • Les frais d'habillement
  • La mutuelle

Lorsque la personne âgée ou handicapée est hébergée chez des accueillants familiaux, le Conseil départemental verse directement l’ASH à la personne accueillie ou à son tuteur.

Ressources prises en compte pour l’aide sociale à l’hébergement

L’ensemble des ressources du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires sont prises en compte, y compris :

  • Les revenus professionnels
  • Les pensions de retraite et rentes
  • Les revenus des placements et du patrimoine
  • Les revenus non imposables
  • Les aides du type l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation personnalisée au logement (APL)
  • Les revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l’exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal

La récupération de l’ASH

L’aide sociale à l’hébergement constitue une avance faite par le Conseil départemental, elle peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

L’ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire, si la situation financière du bénéficiaire s’améliore ou sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.