Quelle est la fiscalité sur les rentes dépendance ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les rentes dépendance peuvent être imposables ou exonérées d’impôt sur le revenu. Une distinction doit s’opérer entre les régimes obligatoires collectifs mis en place dans l’entreprise ou à titre professionnel pour les indépendants et les contrats facultatifs ou privés.

Les rentes dépendance sont exonérées de cotisations sociales, mais selon la nature collective ou individuelle du contrat elles peuvent être soumises ou non à la CSG et CRDS.

Les rentes des contrats d’entreprise ou professionnels sont imposables

Les cotisations versées sur un contrat collectif obligatoire en entreprise ou sur un contrat Madelin réservé aux travailleurs indépendants non agricoles (artisans, commerçants, industriels, dirigeants relevant de l’article 62 du Code général des impôts) sont déductibles sous conditions du revenu imposable.

En contrepartie, les rentes dépendance versées au dénouement du contrat sont à déclarer dans la catégorie « pensions, retraites et rentes ». Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et bénéficient de l’abattement spécifique de 10 % (avec plancher et plafond).

Les rentes sont exonérées de cotisations sociales mais sont soumises à CSG et CRDS en tant que revenus de remplacement (avec des paliers pour tenir compte des ressources). Les personnes à faibles ressources peuvent en être exonérées.

Les rentes des contrats individuels d'assurance dépendance sont exonérées d’impôts

Les cotisations versées sur les contrats individuels ou à adhésion individuelle facultatifs d'assurance dépendance ne sont pas déductibles de l'impôt. En contrepartie, la rente dépendance perçue est exonérée d’imposition sur le revenu.

Les rentes sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.