Quelle est la fiscalité du contrat Madelin Retraite ?
Le contrat de retraite Madelin permet aux travailleurs indépendants (non agricoles) de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation. Les titulaires d’un contrat Madelin, qui sont à jour dans leurs cotisations obligatoires, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale des cotisations versées. Néanmoins, il existe des plafonds de déduction.
Les rentes Madelin sont imposables à la sortie au moment de la retraite.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Déduction fiscale des cotisations Madelin retraite
Le contrat Madelin retraite permet d’épargner régulièrement et autorise les rachats en cas de force majeure. L’enveloppe de déductibilité est valable pour le TNS ainsi que pour son conjoint collaborateur.
Montant du plafond global de déduction Madelin retraite
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du TNS dans la limite des plafonds suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 32 908,80 € en 2020, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit 43 192,80 € en 2020.
Ou
- 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 113,60 € en 2020 si le bénéfice imposable est inférieur au PASS
EXEMPLE : Calcul disponible fiscal retraite Madelin
Nicolas a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €
Sa déduction maximale au titre des cotisations Madelin retraite est égale à :
10 % × 50 000 = 5 000 €
+
15 % (50 000 – 41 136 € pour l'année 2020) = 1 329,6 €
Soit 6 329,6 €
Caroline a réalisé un bénéfice imposable de 35 000 euros, inférieur au PASS de 41 136 € pour l'année 2020.
Sa déduction maximale est de 10 % du PASS, soit 4 113,60 € en 2020
À NOTER
Les rachats pour reconstitution de carrière rentrent dans ce plafond global.
Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Par exemple pour l’année 2019, le calcul s’établit par rapport au PASS 2019 et au résultat fiscal 2019.
Ce plafond de déduction fiscale doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) au profit du TNS.
L’assiette du bénéfice imposable à retenir pour le calcul du disponible fiscal Madelin s’entend après déduction des cotisations sociales obligatoires sans tenir compte des dividendes versés.
À NOTER
Les versements sur les contrats Madelin sont comptabilisés dans l’enveloppe globale de déduction fiscale pour l’épargne retraite (PERP...). Le montant à retenir ne tient pas compte de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une 1 fois et 8 fois le PASS.
Simulez votre plafond de déduction fiscale
Déductibilité des cotisations Madelin retraite pour les conjoints collaborateurs
Le contrat Madelin peut être étendu aux conjoints collaborateurs des travailleurs non-salariés. Les conjoints collaborateurs partagent le même plafond de déductibilité fiscale retraite que leur conjoint exploitant. Les cotisations versées par le conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que celle de son conjoint.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
À NOTER
Le projet de loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite Loi Madelin. La possibilité de sortie en capital devrait être ouverte et le traitement fiscal révisé. Les cas de rachats exceptionnels avant terme devraient être harmonisés entre les différents dispositifs d’épargne retraite.
À terme, en l'état actuel de la réglementation, les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères. Ces rentes sont donc considérées comme une pension de retraite. Elles sont imposables après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de :
- 8,3 % au titre de la CSG (6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence)
- 0,5 % au titre de la CRDS
- 1 % au titre de la cotisation Assurance Maladie
- 0,3 % au titre de la contribution annuelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)
Au final, la taxation des rentes Madelin est de 10,10 %
Quel est le régime fiscal du rachat anticipé du contrat Madelin retraite
Le contrat Madelin est normalement bloqué jusqu’au départ à la retraite. Néanmoins, il est possible d’en effectuer un rachat anticipé exceptionnel dans des cas strictement limités.
Les rachats anticipés permettent aux souscripteurs du contrat Madelin, de récupérer leur épargne sous forme de capital, exonéré de l’impôt sur le revenu, mais qui reste soumis aux prélèvements sociaux.
