Quelle est la fiscalité du contrat Madelin Retraite ?
Les titulaires d’un contrat de retraite Madelin, qui sont à jour dans leurs cotisations obligatoires, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale des cotisations versées. Néanmoins, il existe des plafonds de déduction. Les rentes Madelin sont imposables à la sortie au moment de la retraite.
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n'est plus commercialisable. Toutefois les versements restent possibles ainsi que la déduction fiscale liée à ces anciens dispositifs.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Quelle déduction fiscale des cotisations Madelin retraite ?
Le contrat Madelin retraite permet d’épargner régulièrement et autorise les rachats en cas de force majeure. L’enveloppe de déductibilité fiscale des cotisations est valable pour le travailleur indépendant ainsi que pour son conjoint collaborateur.
Montant du plafond global de déduction fiscale d'un Madelin retraite
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 37 680 € en 2025, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit 49 455 € en 2025 ;
- 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 710 € en 2025.
Les rachats pour reconstitution de carrière rentrent dans ce plafond global.
EXEMPLE : Calcul disponible fiscal retraite Madelin
Exemple 1 : Nicolas a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €
Sa déduction maximale au titre des cotisations Madelin retraite est égale à :
10 % × 50 000 = 5 000 €
+
15 % (50 000 – 47 100 € pour l'année 2025) = 435 €
Soit 5 435 €
Exemple 2 : Caroline a réalisé un bénéfice imposable de 35 000 euros, inférieur au PASS de 47 100 € pour l'année 2025.
Sa déduction maximale est de 10 % du PASS, soit 4 710 € en 2025
Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Par exemple pour l’année 2025, le calcul s’établit par rapport au PASS 2025 et au résultat fiscal 2025.
Ce plafond de déduction fiscale doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou sur un Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) au profit du TNS.
L’assiette du bénéfice imposable à retenir pour le calcul du disponible fiscal Madelin s’entend après déduction des cotisations sociales obligatoires sans tenir compte des dividendes versés.
À NOTER
Les versements sur les contrats Madelin sont comptabilisés dans l’enveloppe globale de déduction fiscale pour l’épargne retraite. Le montant à retenir ne tient pas compte de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une 1 fois et 8 fois le PASS.
Un simulateur permet de calculer votre plafond de déduction fiscale Madelin Retraite.
Déductibilité des cotisations d'un Madelin retraite pour les conjoints collaborateurs
Le contrat de retraite Madelin peut être étendu aux conjoints collaborateurs des travailleurs non-salariés. Les conjoints collaborateurs partagent le même plafond de déductibilité fiscale retraite que leur conjoint exploitant. Les cotisations versées par le conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que celle de son conjoint.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
À terme, les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères. Ces rentes sont donc considérées comme une pension de retraite. Elles sont imposables après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de :
- 8,3 % au titre de la CSG (6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence)
- 0,5 % au titre de la CRDS
- 1 % au titre de la cotisation Assurance Maladie
- 0,3 % au titre de la contribution annuelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)
Au final, la taxation des rentes Madelin est de 10,10 %
Quelle fiscalité pour le rachat anticipé du contrat Madelin retraite ?
Le déblocage anticipé du contrat de retraite Madelin bénéficie d’un traitement fiscal favorable. Les sommes rachetées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, le contrat Madelin est normalement bloqué jusqu’au départ à la retraite. Le rachat anticipé n'est possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
