Quelle est la fiscalité des cotisations retraite Madelin agricole ?

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CONCERNE : Agriculteur

Le contrat « Madelin agricole » permet de se constituer une retraite supplémentaire, versée sous forme de rente viagère. Ce contrat de retraite complémentaire spécifique s’adresse aux exploitants agricoles à jour dans le paiement de leurs cotisations obligatoires et complémentaires d’assurance vieillesse.

Le « Madelin Agricole » offre à son souscripteur et à son conjoint, la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale, mais également d’une exonération sociale des cotisations.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Quelles sont les limites de déductibilité fiscale du Madelin agricole ?

Les cotisations du Madelin agricole sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 32 419,20 € en 2019

+

  • 15% supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit 42 550,20 € en 2019.

Ou

  • 10% du montant annuel du PASS en cas de revenus professionnels inférieurs au PASS, soit 4 052,40 € en 2019

À NOTER

La limite de déduction des cotisations Madelin Agricole est réduite de l’abondement versé par l’entreprise sur un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Les cotisations au contrat Madelin agricole viennent diminuer l’enveloppe fiscale globale de déductibilité de l’épargne retraite.

Déduction fiscale pour le conjoint et les aidants familiaux

Une majoration de la déduction des cotisations peut s’appliquer, si l’exploitant a souscrit un contrat « Madelin agricole » pour son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille qui participent à l’exploitation.

La déductibilité des cotisations est limitée au tiers du plafond autorisé de la cotisation de l’exploitant.

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, le conjoint et les aidants familiaux doivent être affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles auprès de la MSA.

Déductibilité sociale des cotisations Madelin agricole

Les cotisations de l'adhérent d’un contrat Madelin agricole sont déduites de la base de calcul des cotisations sociales. A la différence des contrats Madelin classiques, les sommes déduites du revenu professionnel imposable ne sont pas réintégrées à l'assiette des cotisations sociales.

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