PERP : quels sont les avantages fiscaux pour un couple ?
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) présente des avantages fiscaux pour un couple. Les primes versées sur un PERP et autres produits assimilés sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites. Si ces plafonds et limites sont en principe individuels, il est cependant possible pour un couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leurs revenus, d’opter pour une mutualisation de leurs disponibles fiscaux respectifs.
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire (Madelin, PERP, PREFON, Article 83, etc.) ne sont plus commercialisables. Toutefois, les versements sur ces contrats restent possibles ainsi que la fiscalité dont ils bénéficient.
Le disponible fiscal PERP d’un couple marié ou pacsé
Pour les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, le plafond de déduction de l’épargne retraite n’est pas commun mais propre à chaque membre du foyer fiscal. Le disponible fiscal PERP est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).
Pour connaître les modalités de calcul du disponible fiscal PERP, voir :
EXEMPLE : avec un couple marié
Madame est salariée et a perçu sur l’année N-1 un revenu net imposable de 30 000 €, après déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Monsieur est indépendant et son bénéfice de l’année N-1 s’élève à 50 000 €.
Plafond annuel de la Sécurité sociale N-1 = 46 368 € pour l'année 2025
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Disponible fiscal de Madame en 2025 |
Disponible fiscal de Monsieur en 2025 |
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Plafond de déduction fiscale |
4 636,80€ en 2024 |
Plafond de déduction fiscale |
5 000 € |
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Epargne retraite d’entreprise (Article 83) 2024 à déduire du plafond |
3 000 € |
Versements déductibles du plafond sur un « Madelin » 2024 |
3 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué) |
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Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années |
4 000 € |
Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années |
1 000 € |
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Plafond total de déduction fiscale |
5 636,80 € (4 636,80 – 3000 + 4000) |
Plafond total de déduction fiscale |
3 000 € |
Le plafond total de déduction fiscal PERP est de :
- 5 636,80 euros pour Madame Dubois
- 3 000 euros pour Monsieur Dubois
Le calcul du disponible fiscal PERP peut être complexe, l’aide d’un professionnel est fortement recommandé.
Comment utiliser son disponible fiscal lorsqu’on est marié ou pacsé ?
La loi offre la possibilité au couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leurs revenus, de mutualiser leurs plafonds et ainsi d’utiliser le disponible fiscal du conjoint si ce dernier n'en a pas l’utilité. Toutefois, cette possibilité ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal rattachés de droit ou sur option (exemple : les enfants).
Ce choix peut être intéressant si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus professionnels, alors que l’autre conjoint a des revenus confortables et dispose de plusieurs contrats d’épargne retraite.
Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt PERP supplémentaire.
Un simulateur vous permet de d’estimer votre réduction d'impôt PERP.
EXEMPLE
Pour l’imposition des revenus de l’année 2025 (année N).
Madame est travailleuse indépendante. Son bénéfice annuel est de 80 000 euros sur l’année 2024 (N-1).
Son partenaire de Pacs n’a pas de revenu.
Sur l’année N-1, elle a alimenté son contrat Madelin. La part déductible s’est élevée à 6 000 euros.
Elle dispose d’un Madelin sur lequel elle a déjà versé, en 2023, 6 000 euros.
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Disponible fiscal de Madame en 2025 |
Disponible fiscal de Monsieur en 2025 |
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Plafond de déduction fiscale |
8 000 € |
4 636,80€ en 2024 |
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Versements sur un « Madelin » 2024 à déduire du plafond |
6 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué) |
0 € |
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Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années |
0 € |
4 245 € |
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Plafond total de déduction fiscale |
2 000 € |
8 881,80 € |
Si le couple décide de ne pas mutualiser leurs plafonds, Madame ne pourra déduire de ses revenus que 2 000 euros sur les 6 000 euros qu’elle a versés sur son PERP. Les 4 000 euros non déductibles ne sont pas reportables sur une année ultérieure.
Si le couple décide de mutualiser leurs plafonds, il disposera d'une enveloppe déductible de 2 000 + 8 881,80 = 10 881,80 euros.
Madame pourra alors déduire l’intégralité de ses versements sur son PERP soit 6 000 euros.
