Quels sont les avantages fiscaux du PERP pour un couple ?

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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant à l’assuré de se constituer, à titre individuel, une retraite supplémentaire par capitalisation.

Les primes versées sur un PERP et autres produits assimilés sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites.

Ces plafonds et limites sont en principe individuels. Il est cependant possible pour un couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leurs revenus, d’opter pour une mutualisation de leurs disponibles fiscaux respectifs.

À NOTER

  • La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER. Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

  • Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019 s’accompagne d’un encadrement spécifique des déductions. (règle de la moyenne : pour l'imposition des revenus de 2019, le montant déductible des cotisations d'épargne retraite versées en 2019 est égal à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2019 est inférieur à celui versé en 2018 et à celui versé en 2017)

Le disponible PERP d’un couple marié ou pacsé

Pour les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, le plafond de déduction de l’épargne retraite n’est pas commun mais propre à chaque membre du foyer fiscal.

Le disponible fiscal est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).

EXEMPLE : avec un couple marié

Madame est salariée et a perçu sur l’année N-1 un revenu net imposable de 30 000 €, après déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

Monsieur est indépendant et son bénéfice de l’année N-1 s’élève à 50 000 €.

Plafond annuel de la Sécurité sociale N-1 = 40 524 € pour l'année 2019

Disponible fiscal de Madame

Disponible fiscal de Monsieur

Plafond de déduction fiscale

4 052,40 € en 2019
(10 % du PASS 2019)

Plafond de déduction fiscale

5 000 €
(10 % de ses revenus N-1)

Epargne retraite d’entreprise (Article 83) 2019 à déduire du plafond

3 000 €

Versements déductibles du plafond sur un « Madelin » 2019

3 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué)

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

4 000 €

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

1 000 €

Plafond total de déduction fiscale

5 052 €

(4 052– 3000 + 4000)

Plafond total de déduction fiscale

3 000 €
(5 000 – 3 000 + 1 000)

Le plafond total de déduction fiscal PERP est de :

  • 5 052 euros pour Madame Dubois
  • 3 000 euros pour Monsieur Dubois

Le calcul du disponible fiscal PERP peut être complexe, l’aide d’un professionnel est fortement recommandé.

Comment utiliser son disponible fiscal lorsqu’on est marié ou pacsé ?

Le disponible fiscal d’épargne retraite est individuel. Il ne peut être utilisé que par l'intéressé pour la déduction de ses propres cotisations d’épargne retraite.

La loi offre néanmoins, la possibilité au couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leur revenu, d’opter pour la mutualisation de leurs plafonds de déduction d’épargne retraite.

Ce choix peut être intéressant si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus professionnels, alors que l’autre conjoint a des revenus confortables et dispose de plusieurs contrats d’épargne retraite.

Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt PERP supplémentaire.

À NOTER

Cette possibilité ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal rattachés de droit ou sur option (exemple : les enfants).

EXEMPLE

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019 (année N).

Madame est travailleuse indépendante. Son bénéfice annuel est de 80 000 euros sur l’année 2019 (N-1).

Son partenaire de Pacs n’a pas de revenu.

Sur l’année N-1, elle a alimenté son contrat Madelin. La part déductible s’est élevée à 6 000 euros.

Elle dispose d’un PERP sur lequel elle a déjà versé, en 2019, 6 000 euros.

Disponible fiscal de Madame

Disponible fiscal de Monsieur

Plafond de déduction fiscale

8 000 €
(10 % de 80 000 €)

4 052,40 € en 2019
(10 % du PASS 2019)

Versements sur un « Madelin » 2019 à déduire du plafond

6 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué)

0 €

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

0 €

4 245 €

Plafond total de déduction fiscale

2 000 €
(8 000 – 6 000 + 0)

8 297 €
(4052 - 0 + 4 245)

Si le couple décide de ne pas mutualiser leurs plafonds, Madame ne pourra déduire de ses revenus que 2 000 euros sur les 6 000 euros qu’elle a versés sur son PERP. Les 4 000 euros non déductibles ne sont pas reportables sur une année ultérieure.

Si le couple décide de mutualiser leurs plafonds, il disposera d'une enveloppe déductible de 2 000 + 8 297 = 10 297 euros.
Madame pourra alors déduire l’intégralité de ses versements sur son PERP soit 6 000 euros.

À NOTER

Un simulateur Previssima vous permet de d’estimer votre réduction d'impôt PERP.

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