Quels sont les avantages fiscaux du PERP pour un couple ?

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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant à l’assuré de se constituer, à titre individuel, une retraite supplémentaire par capitalisation.

Les primes versées sur un PERP et autres produits assimilés sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites. 

Ces plafonds et limites sont en principe individuels. Il est cependant possible pour un couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leurs revenus, d’opter pour une mutualisation de leurs disponibles fiscaux respectifs.

Le disponible PERP d’un couple marié ou pacsé

Pour les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, le plafond de déduction de l’épargne retraite n’est pas commun mais propre à chaque membre du foyer fiscal.

Le disponible fiscal est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).

Pour connaitre les modalités de calcul du disponible fiscal PERP, voir :

PERP : comment calculer le montant maximum de cotisations déductibles ?
PERP : quelle est la fiscalité sur mes cotisations ?

Exemple :

Un couple marié, Monsieur et Madame Dubois.
Madame est salariée et a perçu sur l’année N-1 un revenu net imposable de 30 000 €, après déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Monsieur est travailleur non salarié (TNS) et son bénéfice de l’année N-1 s’élève à 50 000 €.
Plafond annuel de la Sécurité sociale N-1 = 38 040 €

Disponible fiscal de Madame

Disponible fiscal de Monsieur

Plafond de déduction fiscal

3 804 € 
(10 % du PASS 2015)

Plafond de déduction fiscal

5 000 €
(10 % de ses revenus N-1)

Epargne retraite d’entreprise (Article 83) 2015 à déduire du plafond

3 000 €

Versements déductibles du plafond sur un « Madelin »  2015

3 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué)

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

4 000 €

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

1 000 €

Plafond total de déduction fiscal

4 804 €

(3 804 – 3000 + 4000)

Plafond total de déduction fiscal

3 000 €
(5 000 – 3 000 + 1 000)

Le plafond total de déduction fiscal PERP est de :

  • 4 804 euros pour Madame Dubois
  • 3 000 euros pour Monsieur Dubois

Le calcul du disponible fiscal PERP peut être complexe, l’aide d’un professionnel est fortement recommandé.

Comment utiliser son disponible fiscal lorsqu’on est marié ou pacsé ?

Le disponible fiscal d’épargne retraite est individuel. Il ne peut être utilisé que par l'intéressé pour la déduction de ses propres cotisations d’épargne retraite.

La loi offre néanmoins, la possibilité au couple marié ou pacsé, déclarant conjointement leur revenu, d’opter pour la mutualisation de leurs plafonds de déduction d’épargne retraite.

Ce choix peut être intéressant si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus professionnels, alors que l’autre conjoint a des revenus confortables et dispose de plusieurs contrats d’épargne retraite.

Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt PERP supplémentaire.

Cette possibilité ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal rattachés de droit ou sur option (exemple : les enfants).

Exemple pour l’imposition des revenus de l’année 2016 (année N)

Madame Marion est TNS. Son bénéfice annuel est de 80 000 euros sur l’année N-1.
Le partenaire de Pacs de Madame Marion, Monsieur Kevin est sans activité professionnelle et n’a donc pas de revenu.
Sur l’année N-1, Madame Marion a alimenté son contrat Madelin. La part déductible s’est élevée à 6 000 euros.
Madame Marion dispose d’un PERP sur lequel elle a déjà versé, l’année N, 6 000 euros.

 

Disponible fiscal de Marion

Disponible fiscal de Kevin

Plafond de déduction fiscal

8 000 €
(10% de 80 000 €)

3 804 €
(10 % du PASS 2015)

Versements sur un « Madelin »  2015 à déduire du plafond

6 000 € (retraitement de la déduction de 15 % supplémentaire effectué)

0 €

Plafond de déduction non utilisé au cours des trois dernières années

0 €

 4 245 €

Plafond total de déduction fiscale

 2 000 €
(8 000 – 6000 + 0)

8 049 €
(3 804 - 0 + 4 245)

Si le couple décide de ne pas mutualisé leurs plafonds, Madame Marion ne pourra déduire de ses revenus que 2 000 euros des 6 000 euros qu’elle à versé sur son PERP. Les 4 000 euros non déductibles ne sont pas reportable sur une année ultérieure.
Si le couple décide de mutualiser leurs plafonds, Madame Marion pourra alors déduire l’intégralité de ses versements sur son PERP soit 6 000 euros. Monsieur Kevin conservera un excédent de plafond reportable égal à 4 049 € (8 049 - 4 000). 

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