Quelle déclaration de revenus professionnels pour les libéraux ?

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CONCERNE : Libéral

Pour déclarer leurs revenus professionnels, les travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sociale des indépendants (DSI) à retourner à la Sécurité sociale pour les indépendants. Cette déclaration est commune aux différents organismes sociaux suivants :

Cependant, certaines professions libérales non-salariées ne sont pas concernées par la DSI. Il s’agit des professionnels de santé conventionnés :

  • Les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 (sauf si option pour l’assurance maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants)
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les sages-femmes
  • Les auxiliaires médicaux

Jusqu’en 2017, ces professionnels devaient établir deux déclarations sociales de revenus :

  • L’une auprès de l'URSSAF
  • L’autre auprès de leur caisse de retraite (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO) pour le calcul de leurs cotisations vieillesse et invalidité-décès.

Depuis le 1er janvier 2018, une seule déclaration est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations vieillesse et invalidité-décès : la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC).

Une déclaration sociale spécifique pour les des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : la DS PAMC

En exerçant dans le cadre des conventions signées entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, les médecins du secteur 1 et certains médecins du secteur 2, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont affiliés au régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) géré par le régime général de la Sécurité sociale, à savoir :

  • Par l’URSSAF pour les cotisations (sauf cotisations vieillesse et invalidité-décès)
  • Par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les remboursements de frais de santé

Les PAMC sont inconnus de la Sécurité sociale pour les indépendants et pour cette raison, ne peuvent pas remplir la DSI.

Attention : les médecins du secteur 2 et les pédicures-podologues conventionnés peuvent opter pour l’assurance maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et dans ce cas, doivent déclarer leurs revenus sur la DSI.

Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé conventionnés qui devaient effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels à l’URSSAF et une autre à leur caisse de retraite, une déclaration sociale de revenus commune et unique existe désormais : la Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Elle est destinée à l’ensemble des organismes sociaux.

Cette déclaration est sans incidence sur les règles de calcul et le montant des contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires.

Comment effectuer la DS PAMC ?

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doit se faire obligatoirement en ligne sur le portail net-entreprises.fr si les revenus N-2 dépassent 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 052,40 € en 2019.

À NOTER

Cette déclaration est également accessible à partir des sites des caisses de retraite des professions libérales et urssaf.fr.

Attention : la DS PAMC est obligatoire même si les revenus sont déficitaires ou nuls (déclaration du montant de revenus à 0 euro).

Quels sont les revenus professionnels à déclarer ?

Les revenus à renseigner sont les suivants :

Pour les bénéfices :

  • Le montant des revenus tirés de l'activité conventionnée (ils doivent comprendre les dépassements d'honoraires, les revenus de remplacement et les exonérations et déductions fiscales)
  • Le montant des autres revenus professionnels non-salariés
  • Le montant des revenus tirés des activités non-salariés réalisées dans des structures de soins
  • Le montant des revenus de remplacement
  • Le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires

Pour les recettes :

  • Le montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
  • Le montant des dépassements d'honoraires
  • Le montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
  • Le montant des honoraires totaux hors forfaits

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