PAMC : quelle déclaration de revenus professionnels ?
Pour déclarer leurs revenus professionnels, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dits PAMC (médecins de secteur 1 et 2, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) devaient remplir la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC).
Cette déclaration unique permettait de calculer l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations vieillesse et invalidité-décès.
À NOTER
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) est aujourd'hui supprimée. Les PAM-C sont désormais concernés par la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales de revenus à partir de 2023 pour la campagne de revenus de 2022 : une seule déclaration subsiste, à réaliser sur impots.gouv.fr. Elle sert au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu. Cette page est laissée à titre informatif.
Une déclaration sociale spécifique pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Afin de simplifier les démarches administratives des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui devaient effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels à l’URSSAF et une autre à leur caisse de retraite, une déclaration sociale de revenus spécifique, commune et unique, avait été mise en place : la Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Elle était destinée à l’ensemble des organismes sociaux.
Il est à noter que cette déclaration était sans incidence sur les règles de calcul et le montant des contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires.
Comment effectuer la déclaration sociale (DS PAMC) ?
La déclaration sociale DS PAMC devait obligatoirement être effectuée de façon dématérialisée, via le portail de Net-entreprise, ou à partir du compte en ligne du professionnel libéral sur le site de l'Urssaf.
Attention : la DS PAMC était obligatoire même si les revenus étaient déficitaires ou nuls (déclaration du montant de revenus à 0 euro).
PAMC : quels sont les revenus professionnels à déclarer ?
Les revenus professionnels à déclarer dans la déclaration sociale des PAMC étaient les suivants :
Pour les bénéfices :
- Le montant des revenus tirés de l'activité conventionnée (ils doivent comprendre les dépassements d'honoraires, les revenus de remplacement et les exonérations et déductions fiscales)
- Le montant des autres revenus professionnels non-salariés
- Le montant des revenus tirés des activités non-salariés réalisées dans des structures de soins
- Le montant des revenus de remplacement
- Le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires
Pour les recettes :
- Le montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
- Le montant des dépassements d'honoraires
- Le montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
- Le montant des honoraires totaux hors forfaits
