Quelle déclaration de revenus professionnels pour les libéraux ?

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CONCERNE : Libéral

Pour déclarer leurs revenus professionnels, les travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sociale des indépendants (DSI).

À NOTER

À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF. L’article 19 de la LFSS 2020 supprime l’obligation pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social de souscrire la déclaration sociale de leurs revenus auprès des organismes sociaux, appelée Déclaration sociale des indépendants (DSI). Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée..

Certaines professions libérales non-salariées ne sont pas concernées par la DSI. Il s’agit des professionnels de santé conventionnés :

  • Les médecins de secteur 1
  • Les médecins de secteur 2 et les pédicures-podologues
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les sages-femmes
  • Les auxiliaires médicaux

Depuis le 1er janvier 2018, une seule déclaration est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations vieillesse et invalidité-décès : la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Depuis janvier 2019, la déclaration doit se faire de façon dématérialisée, sous peine de pénalité.

À NOTER

Concernant la fusion des déclarations fiscales et sociales de revenus prévue par la LFSS 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux seront concernés à une date fixée au plus tard au 1er janvier 2023.

Une déclaration sociale spécifique pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

En exerçant dans le cadre des conventions signées entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, les médecins du secteur 1 et certains médecins du secteur 2, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont affiliés au régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) géré par le régime général de la Sécurité sociale, à savoir :

  • Par l’URSSAF pour les cotisations (sauf cotisations vieillesse et invalidité-décès)
  • Par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les remboursements de frais de santé

Les PAMC ne peuvent pas remplir la DSI.

Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé conventionnés qui devaient effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels à l’URSSAF et une autre à leur caisse de retraite, une déclaration sociale de revenus commune et unique existe désormais : la Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Elle est destinée à l’ensemble des organismes sociaux.

Cette déclaration est sans incidence sur les règles de calcul et le montant des contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires.

Comment effectuer la DS PAMC ?

Depuis janvier 2019, la DS PAMC doit obligatoirement se faire de façon dématérialisée. Elle doit se faire sur le portail net-entreprise.fr, ou sur à partir du compte en ligne du professionnel libéral sur urssaf.fr.

Attention : la DS PAMC est obligatoire même si les revenus sont déficitaires ou nuls (déclaration du montant de revenus à 0 euro).

Quels sont les revenus professionnels à déclarer ?

Les revenus à renseigner sont les suivants :

Pour les bénéfices :

  • Le montant des revenus tirés de l'activité conventionnée (ils doivent comprendre les dépassements d'honoraires, les revenus de remplacement et les exonérations et déductions fiscales)
  • Le montant des autres revenus professionnels non-salariés
  • Le montant des revenus tirés des activités non-salariés réalisées dans des structures de soins
  • Le montant des revenus de remplacement
  • Le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires

Pour les recettes :

  • Le montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
  • Le montant des dépassements d'honoraires
  • Le montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
  • Le montant des honoraires totaux hors forfaits

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