Quel type d’imposition choisir pour son entreprise : IR ou IS ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Retraité | Salarié | Sans activité

Lorsqu’il crée son entreprise, l’entrepreneur doit choisir le type d’imposition de ses bénéfices, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix est parfois :

  • Irrévocable
  • Possible, sous certaines conditions

Le choix du type d’imposition entre IR et IS dépend en grande partie de la structure juridique choisie par le créateur d’entreprise :

Structure juridique de l’entreprise

Régime fiscal dont relève l’entreprise par défaut

Régime fiscal pour lequel l’entrepreneur peut opter

Conditions à remplir pour changer l’option par défaut

Entreprise individuelle (EI)

IR

IS

L’EI peut opter pour l’IS à condition d’exercer en EIRL

Choix irrévocable

EURL

SNC

SCP

EARL

IR

IS

L’article 17 de la loi de finances pour 2019 prévoit la possibilité pour les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, SCS, SEP, EARL, EURL ayant pour associé unique une personne physique, etc.) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de révoquer cette option au profit de l’impôt sur le revenu dans un délai de 5 ans

SARLSELARL - SCOP

SA - SAS - SASU

IS

IR

La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

La société emploie moins de 50 salariés

CA < 10 millions d’€

La société à moins de 5 ans

SARL de famille

IS

IR

Choix révocable

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