Quel régime d’imposition pour son entreprise ?
Le créateur d’entreprise doit choisir le régime d’imposition pour son entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société.
Un premier choix porte sur le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise et par conséquent des revenus propres de l’entrepreneur.
Le deuxième choix concerne la TVA.
Les différents régimes d’imposition des entreprises et sociétés
Il existe différents régimes d'imposition des entreprises et des sociétés. Le régime d’imposition choisi pour l’entreprise dépend du chiffre d’affaires et de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise selon l’activité :
Les régimes d’imposition BIC
Il existe trois régimes d’imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :
- Le régime micro-entreprise (régime de l’auto-entrepreneur), dit "micro-BIC"
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Les régimes d’imposition BNC
Il existe deux régimes d’imposition BNC (bénéfices non commerciaux) :
- Le régime micro-BNC
- La déclaration contrôlée
Les régimes d’imposition BA
Il existe trois régimes d’imposition BA (bénéfices agricoles) :
- Le régime des micro-exploitation dit "micro-BA" . Il remplace le régime du forfait agricole depuis 2016.
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires
Le régime d'imposition est déterminé en fonction du chiffre affaires. Les seuils d'application des micro-entreprises et des régimes simplifiés BIC, BNC et BA sont actualisés tous les trois ans. S’agissant des revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils sont les suivants :
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Chiffre d’affaires (CA) annuel HT pour les BIC |
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Régime de la micro-entreprise |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
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Prestations de services |
0 à 77 700 € |
77 700 à 254 000 € |
> à 254 000 € |
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Ventes |
0 à 188 700 € |
188 700 à 840 000 € |
> à 840 000 € |
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Chiffre d’affaires (CA) annuel HT pour les BNC |
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Régime spécial BNC (ou micro-BNC) |
Déclaration contrôlée |
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0 à 77 700 € |
> à 77 700 € |
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Chiffre d’affaires (CA) annuel HT pour les BA |
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Régime micro-BA |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
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0 à 91 900 € |
91 900 à 391 000 € |
> à 391 000 € |
Ces différents régimes d’imposition ont leur calcul propre permettant de déterminer le montant du bénéfice imposable.
Le bénéfice imposable sera le montant à déclarer aux impôts à l’occasion de la déclaration d’imposition sur le revenu (IR) ou de la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS).
Les types d’imposition sur les bénéfices
Il existe deux types d’impositions sur les bénéfices :
- Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés : imposition établie au nom de la société et de ses bénéfices
- Imposition à l’impôt sur le revenu : imposition établie au nom de l’exploitant
Le choix du type d’imposition entre IR et IS peut être irrévocable ou possible sous conditions. Dans tous les cas, il dépend en grande partie de la structure juridique choisie par le créateur d’entreprise :
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Structure juridique de l’entreprise |
Régime fiscal dont relève l’entreprise par défaut |
Régime fiscal pour lequel l’entrepreneur peut opter |
Conditions à remplir pour changer l’option par défaut |
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Entreprise individuelle (EI) |
IR |
IS |
L’EI peut opter pour l’IS Choix irrévocable |
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IR |
IS |
L’article 17 de la loi de finances pour 2019 prévoit la possibilité pour les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, SCS, SEP, EARL, EURL ayant pour associé unique une personne physique, etc.) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de révoquer cette option au profit de l’impôt sur le revenu dans un délai de 5 ans |
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IS |
IR |
La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale La société emploie moins de 50 salariés CA < 10 millions d’€ La société à moins de 5 ans |
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SARL de famille |
IS |
IR |
Choix révocable |
Pour savoir quel type d’imposition choisir, le mieux reste encore de se tourner vers un professionnel. En fonction de la nature de l’activité et du bilan prévisionnel, celui-ci pourra vous conseiller sur le mode d’imposition le plus approprié.
