Quel statut pour le conjoint de l'auto-entrepreneur ?
Le conjoint d’un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut social. Il est soit :
Le choix du conjoint associé n’est en effet pas possible sous le régime de la micro-entreprise.
En fonction de ce choix, le conjoint du micro-entrepreneur est affilié au Régime général de la Sécurité sociale, sous le statut de travailleur indépendant ou de salarié.
Le statut du conjoint doit être déclaré en ligne, auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) existants pour les déclarations de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité.
La démarche peut se faire au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative. La déclaration du conjoint doit être accompagnée par une attestation sur l'honneur, remplie et signée par le conjoint, confirmant le choix du statut social choisi.
Le statut de conjoint salarié de l'auto-entrepreneur
Le conjoint salarié de l'auto-entrepreneur bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié.
L’auto-entrepreneur doit établir un contrat de travail, verser un salaire à son conjoint (à hauteur de sa catégorie professionnelle) et établir des fiches de paye mensuelles. Si le conjoint salarié participe à l’activité de l’entreprise pour des activités diverses ou non définies par une convention collective, son salaire doit être égal au minimum au SMIC.
Le conjoint salarié du micro-entrepreneur jouit des mêmes droits et obligations que les salariés pour sa protection sociale. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son salaire et il bénéficie de prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail (AT) et maladies professionnelles ainsi que de l’assurance chômage (sous réserve de son admission par France Travail, ex-Pôle emploi).
À NOTER
L’embauche d’un salarié pour un auto-entrepreneur est possible en théorie. En pratique, elle se révèle complexe et onéreuse. Il est important de rappeler que le micro-entrepreneur ne peut effectuer aucune déduction de son chiffre d’affaires. Il devra donc payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires, puis devra payer son salarié ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes.
Le statut du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur
Le statut du conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur est ouvert sous certaines conditions et pour une durée limitée à 5 ans au conjoint qui participe à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de la couverture maladie et maternité des indépendants affiliés au Régime général, cela, gratuitement. Il peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Pour l’assurance vieillesse, l’invalidité, le décès, les indemnités journalières, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, le conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur a le choix entre 3 possibilités pour le calcul de ses cotisations. Les options avec partage du revenu, ouvertes aux conjoints des indépendants classiques (non-entrepreneur) ne peuvent pas être appliquées au conjoint d'un auto-entrepreneur.
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Cotisations sans partage des revenus |
Assiette de cotisations pour le chef d’entreprise |
Assiette de cotisations pour conjoint collaborateur |
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Forfaitaire |
100 % de son revenu |
1/3 du PASS |
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Sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise |
100 % de son revenu |
½ du revenu du chef d’entreprise |
Les cotisations sociales de l'époux ou du partenaire Pacsé ayant le statut de collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social.
