Quel statut pour le conjoint du micro-entrepreneur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le conjoint d’un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut. Il est :

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Le choix du conjoint associé n’est pas possible en micro-entreprise.

En fonction de ce choix, le conjoint du micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la Sécurité sociale pour le paiement de ses cotisations et pour sa protection sociale.

Conjoint d'un micro-entrepreneur : pourquoi choisir un statut ?

Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans être déclaré, peut être assimilé à du travail dissimulé, ce qui est passible de sanctions.

Avoir « une activité régulière » signifie avoir une participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise (assurer le suivi des devis, faire les déclarations mensuelles, etc.).

À NOTER

L’appréciation de l’activité régulière ne se fera pas en termes de nombre d’heures par jour ou mois dans l’entreprise.

Lorsque le conjoint du micro-entrepreneur, marié ou pacsé, opte pour un statut, il assure ses droits à la retraite au titre de son activité dans l’entreprise. Les conjoints concubins ne peuvent pas être conjoint collaborateur, mais ils peuvent opter pour une affiliation volontaire à la Sécurité sociale pour les indépendants pour leur retraite et pour leur prévoyance (invalidité et décès).

Le statut du conjoint doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le micro-entrepreneur. Il peut se faire au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE.

Le statut de conjoint salarié en micro-entreprise

S’il choisit le statut de salarié, le conjoint du micro-entrepreneur bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié.

Le micro-entrepreneur doit établir un contrat de travail, verser un salaire à son conjoint (à hauteur de sa catégorie professionnelle) et établir des fiches de paye mensuelles. Si le conjoint salarié participe à l’activité de l’entreprise pour des activités diverses ou non définies par une convention collective, son salaire doit être égal au minimum au SMIC.

Le conjoint salarié du micro-entrepreneur jouit des mêmes droits et obligations que les salariés pour sa protection sociale. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son salaire et il bénéficie de prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail (AT) et maladies professionnelles ainsi que de l’assurance chômage (sous réserve de son admission par Pôle emploi).

À NOTER

L’embauche d’un salarié pour un micro-entrepreneur est possible en théorie. En pratique, elle se révèle complexe et onéreuse. Il est important de rappeler que le micro-entrepreneur ne peut effectuer aucune déduction de son chiffre d’affaires. Il devra donc payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires, puis devra payer son salarié ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes.

Le statut du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Le conjoint qui participe à l’activité professionnelle de la micro-entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

À NOTER

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert sous conditions. Lire : Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur peut bénéficier de la couverture maladie et maternité de la Sécurité sociale pour les indépendants gratuitement. Il peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.

Pour l’assurance vieillesse, l’invalidité, le décès, les indemnités journalières (réservées aux affiliés de la Sécurité sociale pour les indépendants), le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales auprès :

Attention période transitoire

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs débutant une activité libérale non réglementée relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’ensemble de leur protection sociale (en attendant la fusion avec le régime général prévue en 2020). C'est également le cas pour les travailleurs indépendants « classiques » depuis le 1er janvier 2019.

Les professionnels libéraux déjà affiliés à la CIPAV pourront opter pour une affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, étant précisé que ce changement d’affiliation sera définitif.

Au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur a le choix entre 3 possibilités pour le calcul de ses cotisations. Les options avec partage du revenu, ouvertes aux conjoints des indépendants classiques (non-entrepreneur) ne peuvent pas être appliquées au conjoint d'un micro-entrepreneur.

Cotisations sans partage des revenus

Assiette de cotisations pour le chef d’entreprise

Assiette de cotisations pour conjoint collaborateur

Forfaitaire

100 % de son revenu

1/3 du PASS

Sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise

100 % de son revenu

1/3 du revenu du chef d’entreprise

Sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

100 % de son revenu

½ du revenu du chef d’entreprise


Les cotisations sociales de l'époux ou du partenaire PACSé ayant le statut de collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social.

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