Quel est le traitement fiscal et social de l’intéressement ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Retraité | Salarié | Libéral | Sans activité

Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise. Elles sont imposables pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu sauf si elles sont investies dans des plans d’épargne salariale. Les primes d’intéressement bénéficient aussi d’un régime social dérogatoire pour l’entreprise et avantageux pour les bénéficiaires.

Il en est de même pour les particuliers bénéficiaires des primes d’intéressement lorsqu’ils les versent dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Quels sont les avantages de l’intéressement pour l’entreprise ?

L'intéressement bénéfice d’un environnement fiscal et social favorable pour les entreprises avec des spécificités pour les celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité de l'intéressement pour l’entreprise ?

Les entreprises peuvent déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant de la prime d’intéressement versées aux salariés.

Intéressement : dispositions spéciales pour les entreprises non soumises à l’IS

Les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel, un associé de société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), à un conjoint marié ou pacsé collaborateur ou à conjoint associé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise dans la limite d’un plafond commun égal à 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 30 393 € en 2019.

Pour être déductibles, ces sommes doivent être affectées à un Plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Il en est de même du supplément d’intéressement ou de l’intéressement de projet.

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des entreprises relevant du régime des bénéfices agricoles (si le bénéfice réel de ces dernières est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales).

Intéressement et taxes diverses

L’administration précise que les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont pas comprises dans les bases de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue, et de la participation construction.

En revanche, l’intéressement est intégré à l’assiette de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui y sont assujetties (employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires).

Crédit d’impôt et intéressement

Ce régime temporaire de crédit d’impôt intéressement ne peut plus être mis en place. Il s’applique aux entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.

Intéressement et charges sociales

Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).

L’URSSAF précise que les sommes, issues de l’intéressement, affectées à un compte épargne-temps sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale lors du versement qui résulte de la liquidation totale ou partielle du compte épargne-temps.

Intéressement et forfait social

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %, sauf si l'entreprise compte moins de 250 salariés : depuis le 1er janvier 2019, ces entreprises bénéficient d'une suppression du forfait social sur l’intéressement (le taux normal de forfait social continue de s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement sauf si l'entreprise compte moins de 50 salariés, auquel cas, l'exonération du forfait social s'applique également).

Quels sont les avantages de l’intéressement pour les particuliers bénéficiaires ?

L’intéressement perçu directement est imposable à l'impôt sur le revenu. En revanche, la fiscalité de l'intéressement est particulièrement attractive lorsque les primes sont versées dans un plan d'épargne salariale. 

Primes d’intéressement et impôt sur le revenu

L’intéressement est imposable selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année où il a été perçu. Il en est de même pour les sommes perçues par les dirigeants de l’entreprise.

Prime d’intéressement non imposable

L'intéressement versé dans un plan d'épargne entreprise (PEE - PEI) ou dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date de perception est exonéré d'impôt sur le revenu. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération.

Sauf décision contraire de l’épargnant, l’intéressement est automatiquement versé par défaut sur un PEE ou sur un PEI lorsque ces plans existent dans l’entreprise. (Un dispositif transitoire avait été mis en place jusqu’au 31 décembre 2017 pour permettre au bénéficiaire du plan de débloquer son intéressement).

Les produits de placements (actions ou parts de FCPE, de SICAV, SICAVAS) acquises au sein du plan d’épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans minimum si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO.

Intéressement et plafond de versement

L'exonération d’impôt sur le revenu accordée sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne salariale est limitée à un plafond égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 30 393 € en 2019

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associé.

Intéressement et CSG-CRDS

Sous réserve de répondre aux différentes conditions encadrant le dispositif, les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel et ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).

Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité.

Les taux de CSG - CRDS sur l'intéressement de 9,2 % et de 0,50 % sont appliqués dès le 1er euro. Il n’y a pas d’abattement.

Cette exonération de charges sociales ne s’étend pas aux apprentis, dont la rémunération n’est pas soumise à CSG et CRDS.

À NOTER

Lorsqu’un accord a été déposé ou conclu après les délais légaux, il n’ouvre droit aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale que pour les périodes de calcul ouvertes après ce dépôt.

Lorsque le caractère collectif de l’intéressement n’est pas respecté, l’ensemble des sommes versées est requalifié en salaire sauf si le nombre de salariés exclu est très réduit, qu’il s’agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et que la bonne foi de l’employeur est avérée.

La fraction des montants d’intéressement excédant les plafonds prévus est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

En cas de non-respect du principe de non-substitution ou des obligations en matière de représentation du personnel, la réintégration dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale des montants d’intéressement porte sur toutes les sommes servies au titre de l’intéressement.

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