Prime de participation : quel régime fiscal et social ?
Le régime fiscal et social de la prime de participation peut être avantageux : la prime est, sous conditions, déductibles des bénéfices de l’entreprise et non imposables pour ses bénéficiaires à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée dans un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué.
Une exonération de cotisations sociales est possible, mais non de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Quelle fiscalité pour la participation aux bénéfices ?
La fiscalité de la participation aux bénéfices est avantageuse pour les entreprises et les bénéficiaires sur les primes versées et épargnées.
Participation aux résultats : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
La fiscalité de la participation aux résultats est avantageuse pour l’entreprise : à condition de disposer d’un accord de participation déposé dans les règles, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles des bénéfices pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
La quotité des sommes déductibles est appréciée en fonction, non pas du montant global de la participation, mais des droits revenant effectivement à chaque salarié.
Le montant maximum versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 35 325 € en 2025.
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation aux résultats sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales.
Elles sont en revanche soumises à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties à cette taxe.
Participation et impôt sur le revenu
Selon les cas, les primes de participation peuvent être soit exonérées soit soumises à l’impôt sur le revenu.
Les primes de participation perçues immédiatement
La prime de participation perçue immédiatement par le bénéficiaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
Sont également concernés : le supplément de réserve de participation et les sommes immédiatement versées sur un compte épargne temps (CET).
Les primes de participation affectées sur un compte bloqué ou un plan d’épargne salariale
Les primes de participation affectées à un fonds d'investissement bloqué sous forme de compte courant bloqué comme celles investies dans un plan d'épargne salariale (PEE ou PERECO) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À noter que l'affectation en CCB n'est aujourd'hui possible que pour les Sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés en régimes d'autorité (dans ce dernier cas, les sommes sont indisponibles pendant 8 ans). Avant mai 2019, l'affectation en CCB était toutefois possible pour toutes les sociétés : de fait, les entreprises qui affectaient la réserve spéciale de participation à un CCB avant cette date peuvent continuer à y recourir.
Les intérêts et plus-values générés par les placements financiers des primes de participation
Les plus-values générées par les placements financiers des primes de participation échappent à l'impôt sur le revenu s'ils sont conservés dans les plans d’épargne salariale (PEE et/ou PERECO).
Quel régime social pour la participation aux bénéfices ?
Le régime social pour la participation aux bénéfices est le suivant : les entreprises et les bénéficiaires sont exonérés, sous conditions, de cotisations sociales. Néanmoins, les entreprises doivent acquitter le forfait social , sauf si elles comptent moins de 50 salariés. Quant aux bénéficiaires de la participation, ils sont soumis à la CSG et la CRDS.
Les droits à participation excédant les plafonds autorisés – la participation ne peut dépasser ¾ du PASS, soit 35 325 € en 2025, sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
Participation et forfait social pour l’entreprise
La participation aux résultats et le supplément de participation supportent le forfait social dont le taux normal s'élève à 20 %. Mais les entreprises de moins de 50 salariés en sont exonérées.
Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précités peuvent bénéficier de l’exonération du forfait social, que l’accord de participation ait été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019, date à laquelle la suppression du forfait social a été rendue possible.
Participation et CSG-CRDS pour les bénéficiaires
La participation est soumise à la CSG-CRDS pour les bénéficiaires, au titre des revenus d’activité (sans abattement d’assiette) peu importe qu’elle soit perçue directement ou placée dans un plan d’épargne salariale.
La participation capitalisée dans un plan d’épargne salariale supporte à l’échéance les prélèvements sociaux.
Les intérêts des comptes courants bloqués (SCOP ou régimes d'autorité) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
