Prime de participation : quel régime fiscal et social ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité | Retraité

La prime de Participation est sous conditions déductible des bénéfices de l’entreprise et non imposable pour ses bénéficiaires à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué.

Une exonération de cotisations sociales est possible mais non de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).  

La participation bénéficie du cadre fiscal et social de l’épargne salariale lors de la phase d’épargne et à son échéance avec une règle particulière pour les comptes courants bloqués.  

La participation doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul dont le résultat ne peut être déterminé à l’avance. Elle doit aussi avoir un caractère collectif. 

Participation aux bénéfices et fiscalité

Entreprises et bénéficiaires de la participation bénéficient d’avantages fiscaux sur les primes versées et épargnées.

La participation aux bénéfices : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

A condition de disposer d’un accord de participation déposé dans les règles, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

La quotité des sommes déductibles est appréciée en fonction, non pas du montant global de la participation, mais des droits revenant effectivement à chaque salarié.

Le montant maximum versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 30 393 € en 2019.

Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales.

Elles sont en revanche soumises à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties à cette taxe.

Participation et impôt sur le revenu

Les primes de participation peuvent être versées immédiatement aux bénéficiaires ou affectées à un plan d’épargne salariale ou à un compte courant bloqué.

Les primes de participation perçues immédiatement

La prime de participation versée immédiatement au bénéficiaire est soumise à l'impôt sur le revenu. Sont également concernés : le supplément de réserve de participation et les sommes immédiatement versées sur un compte épargne temps (CET).

Les primes de participation affectées sur un compte bloqué ou un plan d’épargne salariale

Les primes de participation affectées à un fonds d’investissement bloqué sous forme de compte courant bloqué (CCB) pendant 5 ans ou 8 ans (régime d’autorité) comme celles investies dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Le point de départ du délai de blocage des sommes versées au titre de la participation sur la durée de 5 ans correspond au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits à la participation sont nés.

Les intérêts et plus-values générés par les placements financiers des primes de participation

Les plus-values générées par les placements financiers échappent à l'impôt sur le revenu s'ils sont conservés dans les plans d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO).

Les intérêts des comptes courants bloqués (CCB) peuvent être immédiatement réinvestis dans le compte courant bloqué.

Lorsque les intérêts des comptes courants bloqués sont distribués, ils sont alors imposables à l’impôt sur le revenu (barème progressif) ou selon le système du prélèvement forfaitaire unique - Flat tax depuis 2018).

La rémunération des CCB ne peut être inférieure au TMOP

La participation : quel régime social ?

Les entreprises et les bénéficiaires sont exonérés, sous conditions, de cotisations sociales. Néanmoins, les entreprises doivent acquitter le forfait social et les bénéficiaires de la participation, la CSG et la CRDS.

Les droits à participation excédant les plafonds autorisés – la participation ne peut dépasser ¾ du PASS, soit 30 393 € en 2019, sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.

Participation et forfait social pour l’entreprise

La participation et le supplément de participation supportent le forfait social dont le taux varie selon les situations (20 %, 16 % ou 8 %).

Participation et CSG-CRDS pour les bénéficiaires : quel régime social pour les bénéficiaires

La Participation est soumise à la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité (sans abattement d’assiette) peu importe qu’elle soit perçue directement ou placée dans un compte bloqué ou un plan d’épargne salariale.

La participation capitalisée dans un plan d’épargne salariale supporte à l’échéance les prélèvements sociaux.

Les intérêts des comptes courants bloqués sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

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