Quelle est la fiscalité et le régime social des indemnités de fin de carrière ?
Le contrat d'indemnités fin de carrière (IFC) bénéficie d'une fiscalité et d'un régime social avantageux dont l’employeur ne bénéfice pas s’il opte pour la gestion interne de ce passif social.
Pour rappel, le contrat IFC permet à un employeur d’anticiper et de planifier le versement des indemnités de départ en retraite dues aux salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise. Sa souscription n’est pas obligatoire pour l’employeur.
Les indemnités de fin de carrière sont-elles imposables ?
En ce qui concerne l'imposition des indemnités de fin de carrière, deux cas de figure sont envisageables :
- Le départ à la retraite du salarié est volontaire : les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu, excepté lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Le départ à la retraite du salarié est à l'initiative de l'employeur : les indemnités ne sont pas imposables lorsque leur montant correspond à celui fixé par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu’il est supérieur, le surplus est imposable.
Quelle est la fiscalité des cotisations versées sur un contrat IFC ?
Les cotisations versées sur un contrat IFC, lesquelles sont exclusivement à la charge de l'employeur, jouissent d'une fiscalité avantageuse pour l'entreprise.
En effet, les contrats IFC peuvent sous certaines conditions être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances. Pour bénéficier de cet avantage, les contrats doivent uniquement et exclusivement garantir les risques d'indemnités de fin de carrière. Ils ne peuvent en aucun cas prendre en charge d’autres indemnités comme les indemnités de licenciement. A défaut, une taxe sur les conventions d’assurance de 9 % est applicable.
Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas disposer de la valeur acquise du contrat et doit respecter un certain nombre de modalités de versement des sommes dues à l’assureur.
Aussi, les cotisations versées sur un contrat Indemnités de fin de carrière sont considérés comme des charges d’exploitation. A ce titre, elles sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
De même, les gains financiers liés à l’investissement par l’assureur des sommes versées par l’employeur, sont également exonérés d’impôt sur les sociétés (IS).
À l’inverse, lorsqu’un employeur décide de ne pas souscrire un contrat IFC et de gérer en interne le versement des IFC, les conséquences sont les suivantes :
- Les provisions internes réalisées ne sont pas déductibles du résultat imposable
- Les gains financiers liés à ces provisions sont imposables
Quel est le régime social des cotisations versées sur un contrat IFC ?
Les sommes versées sur un contrat Indemnités de fin de carrière par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales.
En revanche, les IFC qui seront versées par l’assureur à l’entreprise puis, par l’entreprise au salarié sont soumises aux cotisations sociales.
Il peut donc être judicieux pour l’entreprise de souscrire un contrat IFC prévoyant le provisionnement du coût réel supporté par l’entreprise, c’est-à-dire les indemnités de fin de carrière et les charges sociales.
