Quelle fiscalité sur les complémentaires santé d'entreprise ?
Les employeurs doivent proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés. Ces contrats de complémentaire santé collective bénéficient d’une fiscalité et d'un régime social qui peut être avantageux, sous certaines conditions : le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable.
Mutuelles d'entreprise : quel régime fiscal et social pour les entreprises ?
Le régime fiscal et social des mutuelles d'entreprise est avantageux : la prise en charge par l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise et elle est bénéficie d'une exonération sociale (dans une certaine limite).
Traitement fiscal
Les cotisations patronales, visant à financer les complémentaires santé collectives, bénéficient d'un traitement fiscal avantageux : elles sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour rappel, la prise en charge par l’employeur, dans le cadre du financement des contrats de mutuelles d’entreprise, doit être de 50% au minimum, le reste étant à la charge du salarié.
Traitement social
Les contributions des employeurs ont un traitement social de faveur : elles bénéficient d'une exonération sociale dans la limite globale (contributions patronales santé et prévoyance) de :
- 6 % du PASS (soit 2 826 € en 2025)
- + 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales.
Plafonné à 12 % du PASS (soit 5 652 € en 2025).
Les cotisations patronales supportent la CSG et la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et 0.5 %, Si l’entreprise emploie 11 salariés et plus, un forfait social de 8 % est collecté sur les cotisations patronales.
Complémentaires santé collectives : quel régime fiscal pour les salariés ?
Les cotisations des salariés, affiliés à une complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise bénéficient également d'une fiscalité favorable. Elles sont déductibles de leur revenu imposable dans une limite globale comprenant également les cotisations salariales et patronales au régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance lourde de :
- 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025)
- + 2 % de la rémunération brute annuelle
Plafonné à 2 % de 8 PASS (soit 7 536 € en 2025).
En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié.
EXEMPLE
L’entreprise Atlantis a souscrit un contrat de complémentaire santé collective. Monsieur Martin, salarié de cette entreprise, en bénéficie.
Sa cotisation mensuelle totale s’élève à 90 euros.
Son employeur prend en charge 60 % de cette cotisation, soit 54 euros par mois ou 648 euros par an.
Ce montant de 648 euros est imposable pour Monsieur Martin.
Par exemple, en cas d’imposition au taux de 30 %, la hausse d’impôt sur le revenu de Monsieur Martin sera de : (648 x 30 %) = 194 €.
