Quelle fiscalité sur les complémentaires santé collectives ?

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CONCERNE : Agriculteur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

Ces contrats de complémentaire santé collective bénéficient d’un régime fiscal et social qui peut être avantageux, sous certaines conditions : le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable.

Quel est le régime fiscal et social pour les entreprises ?

Le traitement fiscal pour l’entreprise

La prise en charge par l’employeur, dans le cadre du financement des contrats de mutuelles d’entreprise, doit être de 50% au minimum, le reste étant à la charge du salarié. Les cotisations patronales, visant à financer les complémentaires santé collectives, sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Le traitement social pour l’entreprise et le salarié

Les contributions des employeurs sont soumises à une exonération sociale dans la limite globale (contributions patronales santé et prévoyance) de :

  • 6 % du PASS (soit 2 431,44 € en 2019)

+

  • 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales.

Plafonné à 12 % du PASS (soit 4 862,88 € en 2019)

Les cotisations patronales supportent la CSG et la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et 0.5 %, Si l’entreprise emploie 11 salariés et plus, un forfait social de 8 % est collecté sur les cotisations patronales.

Quel est le régime fiscal pour les salariés ?

Les cotisations des salariés, affiliés à une mutuelle d’entreprise, sont déductibles de leur revenu imposable dans une limite globale comprenant également les cotisations salariales et patronales au régime collectif complémentaire obligatoire de prévoyance lourde de :

  • 5 % du PASS (soit 2 026,2 € pour l'année 2019)

+

  • 2 % de la rémunération brute annuelle

Plafonné à 2 % de 8 PASS (soit 6 483,84 € en 2019)

En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié

EXEMPLE

Madame Leroux perçoit une rémunération brute annuelle de 80 000€.

Ses cotisations salariales santé et prévoyance ainsi que les cotisations de prévoyance de son employeur sont déductibles dans la limite de : (40 524 € pour l'année 2019 × 5 %) + (80 000 × 2 %) = 3 626,20 €.

À NOTER

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération fiscale des cotisations versées par l’employeur, dans le cadre du financement d’une complémentaire santé collective. Ces versements sont désormais considérés comme un complément de rémunération et sont intégrés au revenu imposable du salarié, ce qui peut entraîner une hausse de l’imposition pour ce dernier.

EXEMPLE

L’entreprise Atlantis a souscrit un contrat de complémentaire santé collective. Monsieur Martin, salarié de cette entreprise, en bénéficie.

Sa cotisation mensuelle totale s’élève à 90 euros.
Son employeur prend en charge 60 % de cette cotisation, soit 54 euros par mois ou 648 euros par an.

Ce montant de 648 euros est imposable pour Monsieur Martin.

Par exemple, en cas d’imposition au taux de 30 %, la hausse d’impôt sur le revenu de Monsieur Martin sera de : (648 x 30 %) = 194 €.

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