Quel est le régime fiscal de l'assurance Homme clé ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié

Le contrat d’assurance Homme clé vise à compenser le préjudice subi par une entreprise du fait de l’absence momentanée ou définitive d'une personne essentielle à la bonne marche de son activité voire à sa continuité.

L’entreprise souscriptrice d’une assurance Homme clé peut bénéficier, sous conditions, d'un régime fiscal favorable sur les primes versées.

Comment bénéficier de la fiscalité de l’assurance Homme clé ?

Pour l’administration fiscale, toutes les assurances Homme Clé ne se ressemblent pas. Le véritable contrat Homme clé a pour but de couvrir les seules pertes pécuniaires qui résulteraient, pour l’entreprise, du décès ou de l'incapacité de la ou des personnes « clé(s) assurées ».

L’assurance Homme clé peut être assimilée à une assurance pertes d'exploitation, précise l’administration.

Aussi pour bénéficier de la fiscalité de l’assurance Homme clé, le contrat doit obéir à plusieurs critères cumulatifs :

  • Le bénéficiaire est toujours l'entreprise et sa désignation doit être irrévocable. Dans une entreprise individuelle, le bénéficiaire ne peut pas être l'exploitant lui-même
  • L’Homme clé se définit comme toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise. Chaque entreprise doit recenser ses personnalités clés selon sa situation
  • Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité de « l'homme clé » assuré (seule l'incapacité d'une durée au moins égale à 3 mois est prise en compte indique l’administration)
  • L'indemnisation de l’entreprise doit être fixée en fonction de la perte d'exploitation subie (exemple : application d'un taux d'un taux de marge brute à la baisse du chiffre d'affaires constaté
  • L'entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées (le contrat ne doit pas prévoir de capital si le risque ne se réalise pas à son échéance, ni valeur de rachat)

L’administration considère que les contrats d'assurances en cas de décès dont le capital est prédéterminé sont exclus du régime fiscal de l'assurance « Homme clé » car ils fonctionnent indépendamment de toute perte pécuniaire consécutive au décès et l'indemnité versée prend la forme d'un capital prédéterminé.

Concernant les modalités de détermination de l'indemnité, le fisc reconnait que la perte d’exploitation subie peut être évaluée en fonction d’éléments objectifs tirés des comptes des exercices précédents dans les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié et du forfait.

L’assurance Homme clé et le contrat Madelin ne doivent pas être confondus. Les deux formules n’ont pas le même régime fiscal, même si leurs garanties peuvent paraître assez proches.

L’assurance Homme clé déductible du résultat de l’entreprise

Lorsque l’assurance Homme clé remplit ces caractéristiques, les primes du contrat versées à l’assureur constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leur échéance pour l’entreprise.

De son côté, l'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque assuré (disparition ou arrêt de travail de l’Homme clé) doit être comprise dans son résultat fiscal dans les conditions de droit commun (impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon l’entreprise).

Lorsque le contrat ne correspond pas aux critères de l’administration fiscale, et notamment lorsqu’il prévoit le versement d’un capital forfaitaire au moment du décès de l’Homme clé, les primes correspondantes ne constituent pas une charge déductible des résultats fiscaux des exercices au cours desquels elles ont été payées.

En revanche, elles peuvent être retranchées globalement pour la détermination du résultat fiscal lors de la réalisation du risque assuré (décès invalidité, incapacité) ou, à défaut, à la fin du contrat.

Le capital reste quant à lui imposable.

Concernant le régime social de l’assurance Homme clé, les capitaux versées sont exonérés de prélèvements sociaux.

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