Quel est l’âge de la retraite pour un fonctionnaire ?

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CONCERNE : Fonctionnaire | Retraité

Les fonctionnaires peuvent partir en retraite à partir d’un âge minimum autorisé. Cet âge varie selon la catégorie de fonctionnaire, sédentaire ou active et détermine en même temps le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, c’est-à-dire une pension sans décote.

Pour demander une retraite de la fonction publique, les assurés doivent justifier d’une durée minimum de service sous le statut de fonctionnaire.

Quelles sont les catégories de fonctionnaires ?

Les emplois de la fonction publique se classent en 2 catégories : emplois de catégorie active et emplois de catégorie sédentaire.

Les emplois de catégorie active (à fortiori pour ceux des sous-catégories dites « super active » ou « insalubre ») présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Ces âges sont déterminés par arrêtés interministériels.

Un emploi qui n’est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en emploi de catégorie sédentaire.

À NOTER

Les agents contractuels relèvent du Régime général de la Sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.

Demande de la pension de retraite

Les fonctionnaires ont droit à une pension de retraite s’ils ont été radiés des cadres à leur demande ou d’office dès qu’ils ont atteint la limite d’âge :

  • Entre 65 et 67 ans, pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire
  • Entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active

Des dérogations pour enfant, pour carrière incomplète ou pour raison de service en cas d’emploi de direction permettent aux agents de travailler au-delà de ces limites d’âge. Sous certaines conditions, le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d'âge (plus élevée) applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire.

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l’assuré doit avoir travaillé au minimum 2 ans.  Pour une retraite de la catégorie active, l’assuré doit justifier d’une durée de services effectifs d’au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois relevant de cette catégorie. Pour la catégorie super active (police nationale, surveillance pénitentiaire, contrôle aérien…), 27 années sont alors exigées. Cette durée est portée à 32 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, institut médico-légal).

À défaut la personne est rétablie au régime général de la Sécurité sociale.

Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire

L’âge minimum autorisé de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de l’année de naissance :

  • Entre 60 (naissance avant le 1er juillet 1951) et 62 ans (naissance à partir de 1955) pour les emplois sédentaires
  • Entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1956) et 57 ans (naissance à partir de 1960) pour les emplois de catégorie active
  • Entre 50 ans (naissance avant le 1er juillet 1961) et 52 ans (naissance à partir de 1965) pour les emplois de la catégorie super active

Les infirmiers et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Lorsque le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à un âge inférieur à 55 ans (à partir de 50, 53 ou 54 ans), l'âge minimum de départ à la retraite est également relevé progressivement de 2 ans.

Pour connaitre l’âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires, voir les chiffres clés.

Possibilité de départ en retraite anticipé des fonctionnaires

Certaines situations autorisent sous condition, un départ en retraite anticipé des fonctionnaires :

  • Sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (on parle d'infirmité dans le cas des militaires), qu'elle soit d’origine professionnelle ou non
  • A partir de 55 ans, en cas d’incapacité permanente d'au moins 50 % ou en cas de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
  • En cas de carrière longue
  • Sans condition d’âge en justifiant de 15 ans de services dans la fonction publique pour un parent d'un enfant atteint d'une invalidité d’au moins 80%
  • Sans condition d’âge, pour les fonctionnaires d'État ayant accompli au moins 15 ans de services et atteint (ou ayant un conjoint atteint) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
  • Dès 60 ans pour les fonctionnaires d'une allocation amiante

Obtention de la retraite à taux plein pour les fonctionnaires

La retraite à taux plein peut être obtenue :

  • Automatiquement dès l’atteinte d’un certain âge (âge du taux plein)
  • À partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un nombre de trimestres d’assurance suffisant
  • Entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1961) et 57 ans (naissance à partir de 1965) pour les emplois de la catégorie super active

L’atteinte du taux plein, équivalent à 75 % (voire 80 % pour les fonctionnaires actifs) dans le régime des fonctionnaires, permet d’obtenir une pension sans décote.

Âge du taux plein automatique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, à un âge qui varie selon l'année de naissance, cela, quelle que soit la durée d'assurance. L’âge du taux plein automatique est différent selon la catégorie :

  • Pour la catégorie sédentaire : entre 65 ans (naissance avant le 1er juillet 1951) et 67 ans (naissance en 1955 et après)
  • Pour la catégorie active : entre 60 ans (naissance avant le 1er juillet 1956) et 62 ans (naissance en 1960 et après)

Un ancien fonctionnaire de catégorie active ayant intégré une catégorie sédentaire peut demander à bénéficier de la limite d’âge plus avantageuse de l’emploi dans la catégorie active à condition d'avoir accompli au moins 17 ans dans cet emploi.

Pour connaitre les limites d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires, voir les chiffres clés

Durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance.
Les conditions pour percevoir la retraite à taux plein dans le régime de la fonction publique ont été alignées sur celles du régime général. Au cours d’une période transitoire, jusqu’en 2032, la retraite à taux plein se calcule à partir de l’année correspondant à l’âge minimum autorisé de départ en retraite.

EXEMPLE

Pour un agent sédentaire né en 1956, l’âge de départ minimum autorisé de départ en retraite est de 62 ans.
Les droits sont ouverts au 1er janvier 2018.
L’agent aura droit au taux plein s’il justifie d’une durée d'assurance de 166 trimestres.

Pour connaitre le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, voir les chiffres clés

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