Quel congé paternité pour les travailleurs indépendants (artisans-commerçants, professions libérales…) ?

Après la naissance de leur(s) enfant(s) ou de celui (ceux) de leur conjointe, concubine ou partenaire de PACS, les travailleurs indépendants – artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ou exploitants agricoles – peuvent bénéficier d’un congé paternité.

Une indemnisation peut être prévue, sous réserve de respecter certaines modalités.

Artisan-commerçant, libéraux et micro-entrepreneur : comment bénéficier du congé paternité ?

Les artisans-commerçants, libéraux et micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un congé paternité d’une durée variable en fonction du nombre d’enfants à naître. Le versement d’une indemnité journalière forfaitaire est prévue pendant toute la durée du congé si les conditions d’ouverture des droits sont réunies.

Durée du congé paternité

La durée du congé paternité pour les indépendants affiliés au Régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) s’étend de 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple, à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux).

Le congé paternité du travailleur indépendant décompose en deux périodes :

• une première période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité), qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
• une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (report possible au-delà de 6 mois en cas d’hospitalisation, de décès de l’enfant ou de la mère).

Il est à noter qu'en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, la période de congé obligatoire de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.

Conditions pour bénéficier du congé paternité

Les conditions pour bénéficier du congé paternité sont les suivantes :

• interrompre son activité professionnelle ;
• justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption ;
• faire une demande à sa caisse de Sécurité sociale.

Rémunération pendant le congé paternité

Pendant le congé paternité, le travailleur indépendant peut bénéficier d'une rémunération appelée indemnité journalière forfaitaire, dont le montant s’élève à 64,52 € par jour en 2025.

Les indemnités versées dans le cadre du congé paternité des indépendants aux revenus inférieurs à 4 383,20 € par an en 2025, sont réduites à 10 % des montants habituels, soit 6,352 €/jour.

Formalités pour demander l'indemnité journalière paternité

S'agissant des formalités pour demander l'indemnité journalière paternité, l’artisan-commerçant ou le micro-entrepreneur doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption d’activité.

Et selon les cas :

• la photocopie du livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
• la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais qu’il partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :

• une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l'enfant :

• un extrait d'acte de mariage ;
• ou la copie du Pacs ;
• ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Collaborateur du professionnel libéral : quel droit au congé paternité ?

Le droit au congé paternité allongé de 25 ou 32 jours a été étendu aux collaborateurs de professionnels libéraux.

Pour bénéficier de ce congé, l’assuré doit justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle et adresser une demande à sa caisse de Sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives requises.

Agriculteur à la MSA : quel droit au congé paternité ?

Les agriculteurs à la MSA ont droit au congé paternité de :

• 25 jours pour des naissances simples ;
• Et de 32 jours pour des naissances multiples.

Leur congé paternité se décompose en deux périodes :

• Une période de congé obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant (période obligatoire prolongée en cas d'hospitalisation immédiate de votre enfant après sa naissance, dans la limite de 30 jours) ;
• Une période de congé facultative de 18 jours (ou 25 jours en cas de naissances multiples), qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de votre enfant (report possible au-delà de 6 mois en cas d’hospitalisation, de décès de votre enfant ou de la mère).

Dans le cadre de son congé paternité, l'agriculteur peut recevoir une indemnisation de la MSA sous forme d’allocation de remplacement de paternité, s’il respecte les modalités suivantes :

• être affilié à l'AMEXA depuis au moins 6 mois précédant la date de la naissance de l’enfant ; Si l'assuré ne justifie pas d'une affiliation de 6 mois à l'AMEXA, les périodes d'affiliations antérieures à d'autres régimes peuvent être prises en compte ;
• si l’exploitant vit avec la mère de l'enfant (marié, pacsé ou concubin), il doit, à l’instar des pères, participer aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole, collaborateur ou aidant familial.

La demande d’allocation doit être effectuée auprès de la caisse MSA dans un délai de 30 jours précédant la date de début du congé paternité.

Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Le montant de l’allocation de remplacement est égal aux coûts de remplacement hors contributions sociales (CSG, CRDS, etc.).

Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 64,52 € par jour en 2025.