- Fonction publique : qui peut bénéficier d'un congé paternité ?
- Quelle est la durée du congé paternité dans la fonction publique ?
- Congé paternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ?
- Congé paternité des contractuels dans la fonction publique
- Comment demander le congé paternité quand on est fonctionnaire ?
- Répercussion du congé paternité sur la retraite et les autres congés
- Fin du congé paternité pour l’agent de la fonction publique
Quel congé paternité dans la fonction publique ?
Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout agent de de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Comme dans le cas du congé maternité, les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité, voient leur contrat de travail suspendu. Ils peuvent alors quitter leur entreprise durant la période de congé paternité tout en continuant à bénéficier du maintien de leur traitement indiciaire.
La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus.
Sommaire :
Fonction publique : qui peut bénéficier d'un congé paternité ?
Les agents de la fonction publique pouvant bénéficier du congé paternité sont :
- Le père de l’enfant, que ce dernier soit ou non à sa charge
- La personne vivant avec la mère (mariage, PACS, concubinage)
Le congé paternité peut être pris :
- Au cours des 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou qui suivent la fin du congé postnatal de maternité
- Au cours des 6 mois qui suivent l’hospitalisation du nouveau-né ou du décès de la mère
Quelle est la durée du congé paternité dans la fonction publique ?
La durée du congé paternité pour les agents de la fonction publique est de :
- 25 jours calendaires maximum pour une naissance simple ;
- 32 jours calendaires maximum pour une naissance multiple.
Sur ces 25 jours ou 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 ou 25 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé paternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ?
S'agissant de la rémunération de l'agent de la fonction publique pendant son congé paternité, il garde son traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes.
Cependant, des particularités existent selon les différentes fonctions publiques :
- Dans la fonction publique d’État (Éducation nationale, etc.) : les primes et indemnités sont maintenues, sauf s’il est prévu qu’elles puissent être modulées selon les résultats ou suspendues en cas de remplacement de l’agent
- Dans la fonction publique territoriale: les conditions de suspension et maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité
- Dans la fonction publique hospitalière: il n’existe aucune disposition en ce qui concerne les règles de maintien ou suspension des primes et indemnités
Congé paternité des contractuels dans la fonction publique
Dans le cadre de son congé paternité, le contractuel dans la fonction publique peut bénéficier de son traitement indiciaire brut s’il justifie de 6 mois de services. Dans le cas contraire, il perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Dans le cas où l’agent perçoit son traitement indiciaire complet, deux situations sont possibles :
- Il perçoit les IJ de la Sécurité sociale complétées par son traitement indiciaire
- Il perçoit la totalité de son traitement indiciaire et l’administration dont il dépend se fait rembourser par la Sécurité sociale (d’un montant égal aux IJ)
Comment demander le congé paternité quand on est fonctionnaire ?
Le fonctionnaire souhaitant prendre un congé paternité doit le demander par écrit à son administration au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer.
Sa demande doit être accompagnée de pièces justificatives telles que :
Demandeur du congé |
Pièces justificatives |
Père de l'enfant |
Au choix : · Copie intégrale de l'acte de naissance · Copie du livret de famille mis à jour · Copie de l'acte de reconnaissance · Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable |
Personne en couple avec la mère (autre que le père) |
Au choix : · Copie intégrale de l'acte de naissance · Certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant · Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable Et une preuve de la vie avec la mère, au choix : · Extrait d'acte de mariage · Attestation de Pacs · Certificat de concubinage · Attestation sur l'honneur |
Répercussion du congé paternité sur la retraite et les autres congés
Concernant la répercussion du congé paternité sur la retraite et les autres congés, il faut savoir que le congé de paternité n’a pas d'impact sur :
- Le calcul des avantages liés à l’ancienneté
- La pension de retraite (il est considéré comme une période d’activité)
- Les congés annuels
Cependant, les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues pendant la durée du congé.
Il faut savoir que le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel.
Fin du congé paternité pour l’agent de la fonction publique
Concernant la fin du congé paternité pour l’agent de la fonction publique :
Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste où il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s’il le demande et sous réserves de certaines priorité en matière de mutation).
Pour le fonctionnaire contractuel : il reprend son ancien poste ou il est affecté à un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.