Quel congé paternité dans la fonction publique ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Fonctionnaire

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout agent de de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Comme dans le cas du congé maternité, les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité, voient leur contrat de travail suspendu. Ils peuvent alors quitter leur entreprise durant la période de congé paternité tout en continuant à bénéficier du maintien de leur traitement indiciaire.

La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus.

 

Fonction publique : qui peut bénéficier d'un congé paternité ?

Les fonctionnaires pouvant bénéficier du congé paternité sont :

  • Le père de l’enfant, que ce dernier soit ou non à sa charge
  • La personne vivant avec la mère (mariage, PACSconcubinage)

Le congé paternité peut être pris :

  • Au cours des 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou qui suivent la fin du congé postnatal de maternité
  • Au cours des 4 mois qui suivent l’hospitalisation du nouveau-né ou du décès de la mère

Le congé paternité peut se poursuivre au-delà du délai de 4 mois.

Quelle est la durée du congé paternité dans la fonction publique ?

La durée du congé paternité pour les agents de la fonction publique est de :

  • 11 jours calendaires (week-end + jours fériés inclus) pour la naissance d’un enfant
  • 18 jours calendaires pour les naissances multiples (jumeaux, etc.)

L’agent peut choisir de bénéficier d’un congé paternité plus court, mais le congé ne peut être fractionné.

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.

Faire une demande de congé paternité quand on est fonctionnaire

L’agent de la fonction publique qui souhaite bénéficier de son congé paternité doit en faire la demande par écrit à son administration au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer.

Sa demande doit être accompagnée de pièces justificatives telles que :

Demandeur du congé

Pièces justificatives

Père de l'enfant

Au choix :

·        Copie intégrale de l'acte de naissance

·        Certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant

·        Copie du livret de famille mis à jour

·        Copie de l'acte de reconnaissance

·        Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Personne en couple avec la mère (autre que le père)

Au choix :

·        Copie intégrale de l'acte de naissance

·        Certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant

·        Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Et une preuve de la vie avec la mère, au choix :

·        Extrait d'acte de mariage

·        Attestation de Pacs

·        Certificat de concubinage

·        Attestation sur l'honneur

Congé paternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ?

Pendant sa période de congé paternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), garde son traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes.

Cependant, des particularités existent selon les différentes fonctions publiques :

  • Dans la fonction publique d’État (Éducation nationale, etc.) : les primes et indemnités sont maintenues, sauf s’il est prévu qu’elles puissent être modulées selon les résultats ou suspendues en cas de remplacement de l’agent
  • Dans la fonction publique territoriale: les conditions de suspension et maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité
  • Dans la fonction publique hospitalière: il n’existe aucune disposition en ce qui concerne les règles de maintien ou suspension des primes et indemnités

Le cas des contractuels dans la fonction publique

L’agent contractuel peut bénéficier de son traitement indiciaire brut s’il justifie de 6 mois de services. Dans le cas contraire, il perçoit uniquement les indemnités journalières  de la Sécurité sociale.

Dans le cas où l’agent perçoit son traitement indiciaire complet, deux situations sont possibles :

  • Il perçoit les IJ de la Sécurité sociale complétées par son traitement indiciaire
  • Il perçoit la totalité de son traitement indiciaire et l’administration dont il dépend se fait rembourser par la Sécurité sociale (d’un montant égal aux IJ)

Répercussion du congé paternité sur la retraite et les autres congés

Le congé de paternité n’a pas de répercussions sur :

  • Le calcul des avantages liés à l’ancienneté
  • La pension de retraite (il est considéré comme une période d’activité)
  • Les congés annuels

Cependant, les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues pendant la durée du congé.

Le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel.

Fin du congé paternité pour l’agent de la fonction publique

Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s’il le demande et sous réserves de certaines priorité en matière de mutation).

Pour le fonctionnaire contractuel : il reprend son ancien poste ou il est affecté à un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

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