Quel congé parental pour les indépendants à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

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CONCERNE : Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, les travailleurs indépendants ou les micro-entrepreneurs, affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent prendre un congé parental d’éducation.

Le congé parental, d’une durée variable, impose au travailleur indépendant de cesser totalement ou partiellement son activité, pour s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Le congé parental des travailleurs indépendants : la mise en sommeil de l’entreprise

Le micro-entrepreneur ou le travailleur indépendant qui souhaite prendre un congé parental d’éducation total doit procéder à la « mise en sommeil » de son entreprise, ce qui lui permettra d’interrompre son activité pendant la période de son congé parental, sans devoir procéder à la dissolution de la société.

La mise en sommeil d’une entreprise est limitée à 2 années (1 année renouvelable 1 fois, pour les entreprises individuelles).

La mise en sommeil ne peut pas être demandée par une entreprise endettée.

Indépendant en congé parental : comment déclarer la mise en sommeil de votre en entreprise ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite prendre un congé parental doit remplir le formulaire cerfa de « cessation temporaire d’activité » P2-P4, en indiquant dans la rubrique « informations complémentaires » qu’il s’agit d’un congé parental.

À NOTER

Micro-entrepreneurs en congé parental : téléchargez le formulaire cerfa P2-P4.

Le gérant non-salarié d'une société qui souhaite prendre un congé parental doit remplir le formulaire cerfa de « déclaration de modification » M2, applicable aux personnes morales.

Où déclarer la mise en sommeil d’une entreprise ?

Les travailleurs non-salariés qui souhaitent bénéficier d’un congé parental, doivent déclarer la mise en sommeil auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), 1 mois avant la date de début.

Le travailleur indépendant ou le micro-entrepreneur qui souhaite en congé parental ne peut exercer un autre emploi ou avoir une activité indépendante pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle.

Congé parental : quelles allocations pour le travailleur indépendant ?

Les micro-entrepreneurs et les indépendants qui cessent leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental, peuvent bénéficier de prestations versées par la CAF.

Ainsi, ils peuvent percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), constituée des allocations suivantes (dont certaines sont cumulables entre elles) :

TNS en congé parental : quelles conditions pour bénéficier des allocations de la CAF ?

Pour percevoir les allocations durant son congé parental, les travailleurs indépendants ou les micro-entrepreneurs doivent justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :

  • 2 dernières années, si c’est le 1er enfant
  • 4 dernières années, s’il a 2 enfants
  • 5 dernières années, s’il a plus de 2 enfants

En outre, ils peuvent bénéficier de prestations à :

  • Taux plein : en cas de cessation complète d'activité et sur présentation d'une attestation de cessation d'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de leur profession
  • Taux partiel : ils doivent estimer leur temps de travail qui doit être inférieur ou égal à 80 %

Pour aller plus loin :

Quelle rémunération pour un congé parental ?

Congé parental : y ai-je droit ?

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